Une proposition de loi constitutionnelle a été examinée hier 19 octobre 2022 en hémicycle, relative à la « constitutionnalisation » de l’IVG, c’est à dire au fait d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution de la Vème République. Les Sénateurs ASFE – Jean-Pierre Bansard et Evelyne Renaud-Garabedian – ont voté « contre ». Non contre le texte mais contre la méthode : un débat constitutionnel nécessite un certain nombre de pré-requis.
Le temps est le premier d’entre eux. Or une proposition de loi utilisée dans une niche parlementaire n’en donne absolument pas les conditions. Le droit à l’avortement est un droit majeur, dont toutes les Françaises peuvent être fières. Ce droit est et restera une de nos principales avancées sociétales du XXème siècle. L’inscrire dans la Constitution est un débat à la fois sociétal et juridique, qui ne peut se résoudre en une heure en hémicycle.
Nous attendons donc le projet de loi du Gouvernement pour voter sur un texte de consensus (et dont la rédaction juridique soit satisfaisante, ce qui n’est pas le cas ici), condition sine qua non pour une modification constitutionnelle qui, nous le rappelons, nécessite de réunir les votes des 3/5ème du Parlement.
Le Sénat ne fonctionne pas comme l’Assemblée nationale. La sérénité est le maître mot. Cette révision constitutionnelle ne pourra se faire sans le Sénat et c’est ce que doivent comprendre ceux qui cherchent à politiser ce texte et simplifier les positions de chacun s’ils veulent véritablement faire en sorte que la révision aboutisse, comme c’est notre cas.
