Publié le
jeudi 6 octobre 2022 •
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Les personnes ayant accès à la liste électorale consulaire (LEC) s’engagent à ne pas en faire un usage commercial, sous peine d’amende. Or récemment, les électeurs ayant communiqué leur adresse mail au consulat ont reçu des communications ne venant ni d’élus, ni de candidats ou de partis et groupements politiques, mais d’associations et d’organes de presse qui ont obtenu ces fichiers illégalement. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité savoir quel contrôle opère le ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur l’usage des LEC et l’a interrogé sur le contentieux en matière d’usage abusif. Elle a suggéré que le ministère puisse faire un signalement auprès du procureur de la République en cas d’utilisation abusive. (voir la question ici)
