Election consulaire à Montréal : comment s’inscrire sur la liste électorale consulaire (LEC)?

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L’élection consulaire partielle pour la 4ème circonscription du Canada (Montréal, Moncton Halifax) aura lieu le 22 octobre prochain. Il est possible de s’inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu’au 16 septembre 2022. L’ASFE vous détaille les démarches à accomplir pour vous inscrire, ou simplement vérifier votre inscription.

Conditions

Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour demander une inscription sur les listes électorales :

Avoir le droit de vote, ce qui implique de :
– posséder la nationalité française
– être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour
– jouir de ses droits civils et politiques
– avoir une attache avec la circonscription au titre de son domicile principal

L’inscription sur une liste électorale consulaire est indépendante de l’inscription au registre consulaire. Cette inscription ne se fait pas automatiquement. Il faut obligatoirement en faire la demande.

Seuls les jeunes majeurs connus du poste (donc inscrits au registre) sont automatiquement inscrits sur la LEC.

Comment faire la demande?

Le dépôt peut se faire en personne ou en ligne.

Pour une inscription en personne, le dossier de demande est à déposer auprès du chef de poste diplomatique (au consulat).

Pour une inscription en ligne, seuls ceux qui sont inscrits au registre peuvent utiliser la procédure en ligne.

CAS N°1 : Vous vous inscrivez pour la première fois au Registre et pouvez simultanément vous inscrire à LEC

Lors de la démarche d’inscription au registre, il vous sera proposé de vous inscrire à la liste électorale consulaire, vous pourrez alors saisir l’adresse électronique qui sera utilisée par l’administration pour l’organisation du scrutin

Il faudra télécharger sur le site votre titre d’identité, votre justificatif de résidence ainsi qu’une photographie d’identité.

CAS N°2 : Vous êtes inscrit au Registre mais n’êtes pas inscrit à la LEC

En vous connectant au service en ligne du registre des Français de l’étranger, vous pouvez demander un changement de votre situation sur la liste électorale consulaire et solliciter votre inscription.

Vous pouvez modifier votre situation sur la liste électorale consulaire et indiquez que vous souhaitez vous y inscrire.

CAS n°3 : Vous êtes inscrit au Registre ainsi qu’à la LEC, vous pouvez vérifier vos coordonnées

Si vous êtes déjà inscrit sur la liste électorale, vous pouvez vérifier vos coordonnées et les changer si besoin.

Vous pouvez alors modifier l’adresse électorale utilisée pour la liste électorale.

Quand?

La demande peut être effectuée jusqu’à six semaines avant le début du scrutin, soit le 16 septembre 2022.

Il est possible de s’inscrire que la liste électorale consulaire après le 16 septembre pour des cas particuliers. Il s’agit des personnes :

  • ayant déménagé dans la circonscription pour des motifs professionnels ;
  • ayant acquis la nationalité française ou recouvré vos droits électoraux ;
  • ayant atteint la majorité sans être inscrit au Registre des Français établis hors de France.

Pour ces situations, il faudra contacter directement le consulat.

Pièces

Les pièces justificatives définies par l’arrêté du 29 août 2018 sont : un formulaire de demande, une pièce d’identité et une preuve de résidence dans la circonscription. Il peut s’agir :

  • Facture établie à votre nom par un fournisseur d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (téléphone fixe ou portable) à une adresse située dans la circonscription électorale
  • Avis d’imposition (quel qu’il soit) adressé à un domicile situé dans la circonscription
  • Bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la circonscription
  • Si vous habitez chez vos parents, vous devez fournir une lettre signée par votre père ou votre mère attestant que vous êtes hébergé chez lui ou chez elle.
  • Si vous habitez chez une autre personne, vous devez fournir une lettre signée par la personne qui vous héberge, attestant que vous êtes hébergé chez elle, ainsi qu’un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figurent votre nom et l’adresse de la personne qui vous héberge.

Démarche

Une fois la demande déposée, le chef de poste a 5 jours pour l’examiner et se prononcer. La décision est notifiée au demandeur dans un délai de 2 jours.

• Si la demande est acceptée, le demandeur est inscrit au registre électoral unique, duquel sera extraite la liste électorale. Il reçoit une confirmation.

• Si la demande est rejetée, il est informé par le chef de poste.

Recours administratif préalable

Le demandeur peut alors faire un recours administratif préalable (RAPO) dans un délai de 5 jours auprès de la commission de contrôle. Le dossier doit être remis au secrétariat de la commission de contrôle du poste. Le dossier doit comprendre :

  • formulaire RAPO complété et signé
  • décision de refus d’inscription
  • copie d’une pièce d’identité française et preuve de résidence

La commission de contrôle a alors 30 jours pour statuer.

Recours devant le tribunal d’instance

En cas de refus ou d’absence de réponse (qui vaut rejet), le demandeur pourra faire un recours devant le tribunal d’instance de Paris en adressant le formulaire 7 IV loi N°76-97 complété et signé. Il faut également fournir les pièces suivantes :

  • copie de la pièce d’identité française
  • avis de refus d’inscription ou de radiation (en cas de demande d’inscription)
  • copie du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé suite à la décision de refus d’inscription ou de radiation,
  • preuve de l’envoi du RAPO à la commission de contrôle
  • décision de la commission de contrôle (si la commission de contrôle a répondu suite à la soumission du RAPO)
  • justificatif de l’inscription au Registre des Français établis hors de France ou une preuve de la résidence dans la circonscription consulaire

Ces documents doivent être envoyés dans un délai de 7 jours suivant, soit la notification de la décision de la commission de contrôle, soit sa décision implicite de rejet. à l’adresse suivante : Parvis du Tribunal de Paris, Paris 75017 ou à l’adresse électronique election.ti-paris@justice.fr

Radiation de la LEC

En cas de changement de circonscription, la nouvelle demande d‘inscription dans la nouvelle circonscription entrainera automatiquement la radiation de la liste précédente.

Un électeur sera radié directement en cas de décès, de perte des droits ou perte d’attache dans la circonscription.

Dans ce dernier cas c’est le chef de poste ou éventuellement la commission de contrôle qui procède à la radiation après une procédure contradictoire. L’électeur pourra faire appel de la décision du chef de poste auprès de la commission de contrôle, puis éventuellement par recours auprès du tribunal d’instance.

L’inscription au registre n’ayant plus de lien avec l’inscription sur la LEC, son absence ou sa non-prorogation ne pourront constituer des preuves de perte d’attache.

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