En 2018, le Gouvernement a expérimentée une procédure de délivrance du permis de conduire français en cas de perte, de vol ou de détérioration à l’étranger. Plus précisement, pour les personnes établies à l’étranger depuis peu ou de façon temporaire. Cette expérimentation de 18 mois devait donner lieu à un rapport du Gouvernement remis au Parlement. Se rapport évaluait ce dispositif et sa possible pérennisation. Jean-Pierre Bansard a souhaité savoir l’état d’avancement de ce rapport et sa date de remise. (voir la question ici)
Les élèves de nationalité française ayant suivi leur scolarité dans un système étranger rencontrent des difficultés pour intégrer l’enseignement supérieur en France. La plateforme Parcoursup ne permet pas de prendre en compte des systèmes de notation différents, ni le bilinguisme de ces candidats, ni de valoriser leur expérience internationale. Sophie Briante Guillemont a demandé un […]
Les pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et la Suisse ont mis en place différents mécanismes de coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment en matière d’indemnisation chômage. Pour bénéficier de la continuité des droits sociaux, il est nécessaire de fournir au service national pour l’emploi du nouveau pays de résidence des formulaires […]
Depuis quelques années, la situation financière de la CFE ne cesse de se dégrader, mettant en jeu sa pérennité. Cet état financier des plus fragiles a conduit à missionner l’IGAS et l’IGF afin de mener un audit de la Caisse, interroger la pertinence de son modèle actuel et proposer des évolutions dans la politique tarifaire […]