Recours contentieux pour refus de délivrance d’un CNF

Un décret paru cette semaine impose désormais que le recours formé en cas de refus de délivrance d’un certificat de nationalité ne se fasse que sous la forme d’un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire. Jusqu’alors les requérants pouvaient adresser un recours hiérarchique auprès du ministère de la Justice et/ou un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire. La suppression de la première possibilité va faire croître automatiquement le nombre de recours contentieux. Evelyne Renaud-Garabedian a demandé au ministre de la Justice si les tribunaux judiciaires étaient préparés à une telle hausse. (voir la question écrite ici)

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