Cette semaine, notre sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian et notre sénateur Jean-Pierre Bansard sont notamment intervenus sur : le rapprochement des deux plus grosses maisons d’édition française, le certificat de contre-indication à la vaccination au Covid-19, le cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale et enfin, les majorations fiscales en cas de retard dans la souscription d’une déclaration de succession.
MEDIAS – La commission d’enquête sur la concentration des médias a entendu mercredi les acteurs du livre (éditeurs, libraires et auteurs) sur la question du rapprochement des deux plus grosses maisons d’édition française. Evelyne Renaud-Garabedian a interrogé Antoine Gallimard sur l’intérêt, dans le cadre de la refonte du dispositif anti-concentration, d’inclure également les maisons d’édition dans la limitation des concentration multimédias aux côtés des chaînes de télévision, de radio et des titres de presse (voir la vidéo de l’intervention ici).
PASSE VACCINAL – En France, il est possible dans certains cas d’obtenir un certificat de contre-indication à la vaccination au Covid auprès d’un praticien. Après validation du médecin-conseil du service médical de l’organisme d’assurance-maladie, un QR code valable pour le passe vaccinal est édité. Jean-Pierre Bansard a souhaité savoir si les certificats de contre-indication à la vaccination étrangers pouvaient aussi être pris en compte lors de la démarche de conversion pour l’obtention d’un passe vaccinal français pour les Français de l’étranger. (voir la question ici)
EPARGNE – L’épargne salariale (PEE, PER, PERCO…), mise en place au sein de certaines entreprises permet aux salariés de se constituer un capital en profitant d’une fiscalité avantageuse. Les sommes épargnées ne sont pas disponibles immédiatement. Toutefois, il existe des cas de déblocage anticipé de cette épargne. Un certain nombre d’événements personnels et familiaux, professionnels ou liés à des aléas de la vie ont été prévus par le législateur afin de bénéficier d’un remboursement anticipé avec maintien des avantages fiscaux propres à l’épargne salariale. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité s’assurer que les établissements financiers qui gèrent les produits d’épargne salariale reconnaissent bien des événements qui se sont produits ou se dérouleront à l’étranger, notamment l’acquisition d’une résidence principale à l’étranger. (voir la question ici)
SUCCESSION – La déclaration de succession doit être faite dans les 6 mois suivant le décès lorsque celui-ci s’est produit en France et dans 12 mois suivant le décès lorsque celui-ci s’est produit à l’étranger. Dans les deux cas, une déclaration hors délai donne lieu à une majoration de 10% à partir du treizième mois suivant le décès. Cela signifie que lorsque le défunt est décédé hors de France, les héritiers s’exposent à une majoration un mois après la fin du délai de déclaration tandis que pour un décès en France, la majoration ne sera appliquée que 7 mois après l’expiration du délai légal de dépôt de déclaration. Durant ces sept mois, des intérêts de retard, très faibles seront appliqués. Ainsi, un retard de déclaration n’est pas pareillement sanctionné si le décès a eu lieu en France ou non. Evelyne Renaud-Garabedian a demandé à Bruno Le Maire que le retard de déclaration d’une succession en cas de décès à l’étranger soit d’abord sanctionné par des intérêts de retard durant les premiers mois. (voir la question ici)
