Campagne des bourses pour l’année scolaire 2022/2023 : 1 ère période (rythme nord)

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Les enfants français de famille ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer la prise en charge totale ou partielle des frais de scolarité des établissements scolaires relevant de l’AEFE peuvent bénéficier d’une aide à la scolarité, sous forme de bourses scolaires.

Au cours de la première période, sont examinées : 

•  les demandes des familles nouvellement installées dans la circonscription consulaire ;
• les demandes de renouvellement exprimées par les familles (un dépôt est obligatoire  pour les familles dont les enfants sont déjà bénéficiaires d’une bourse scolaire).

Agenda 

La deuxième campagne des bourses scolaires pour le « rythme nord » est désormais ouverte. Il vous appartient de constituer un dossier de demande de bourse. 

/!\ La date limite de dépôt des dossiers diffère selon les postes consulaires et s’étale entre le 2 février et le 25 février. Vérifiez bien cette information sur le site de votre consulat. Certains postes consulaires exigent, pour le dépôt du dossier, une prise de rendez-vous préalable. 

Les dossiers seront ensuite examinés en « conseil consulaire », composé en particulier de vos élus de proximité : les conseillers des Français de l’étranger (qu’est ce qu’un conseiller des Français de l’étranger?)

N.B : Pour rappel, le rythme nord regroupe l’ensemble des pays exceptés : l’Argentine, Canberra et Melbourne en Australie, la Bolivie, Natal, Rio de Janeiro et São Paulo au Brésil, le Chili, le Costa Rica, le Pérou, l’Uruguay et Vanuatu (« rythme sud »). Pour ces pays, la deuxième période de dépôt a généralement lieu en janvier et février de de chaque année.

Le dispositif des bourses scolaires 

Les bourses sont attribuées en fonction de la situation financière et patrimoniale des familles, leur composition et la charge financière de la scolarité sur le budget familial.

Elles peuvent couvrir les frais de scolarité annuels, d’inscription annuelle, les frais de première inscription, de demi-pension, de transport scolaire, d’achat de fournitures et de manuels, d’internat, d’assurance scolaire, de transport aux examens.

Ces bourses ne sont pas un droit et sont octroyées chaque année dans la limite des crédits alloués au dispositif. Leur demande doit être renouvelée pour chaque rentrée scolaire. Les bourses sont en premier lieu versées aux établissements scolaires qui les rétrocèdent aux familles.

Les conditions d’accès

L’enfant doit :

• être de nationalité française ;
• résider avec au moins l’un de ses parents ou un tuteur légal ;
• être âgé d’au moins trois ans ;
• être inscrit au registre des Français établis hors de France ;
• fréquenter régulièrement les cours ;
• ne pas accuser plus de deux ans de retard au-delà de l’âge de scolarisation obligatoire établi à 16 ans.

NB 1: Le demandeur de bourse doit être également inscrit au registre consulaire même s’il ne possède pas la nationalité française.

NB 2: Les bourses ne sont pas cumulables avec les prestations sociales versées par la caisse d’allocations familiales (CAF) dont une attestation de radiation est exigée parmi les pièces à produire.

Règles d’attribution 

Calcul

Un quotient familial pondéré est calculé pour chaque famille. Il prend en compte les ressources de la famille, certains avantages (tels qu’un logement à disposition ou encore les revenus mobiliers et/ou immobiliers), le nombre de parts, les frais de scolarité de l’établissement, mais également la situation économique de la ville de résidence matérialisée par l’indice de pouvoir d’achat avec la France (IPA) établi annuellement par le poste consulaire.

• Si ce quotient est supérieur ou égal à 23 000€ (appelé Qmax), aucune bourse n’est attribuée ;
• Si ce quotient est inférieur ou égal à 3 000€, une bourse (100%) couvrant la totalité des frais de scolarité peut être attribuée ;
• Si ce quotient est compris entre 3 000€ et 23 000€, une quotité partielle de bourse est attribuée couvrant en partie les frais de scolarité.

Une contribution progressive de solidarité entre les familles bénéficiaires a été mise en place afin de contenir les besoins exprimés au niveau mondial. Elle diminue les quotités de bourses d’environ de 2% mais ne concerne pas les familles à 100%.

NB : La possession d’un certain seuil du patrimoine mobilier ou immobilier peut d’emblée exclure de la procédure de bourse. Ces seuils d’exclusion sont définis en fonction des pays et sont à consulter au poste consulaire. Généralement, les seuils d’exclusion pour le patrimoine mobilier s’élèvent entre 50 000 et 100 000€ et entre 100 000 et 200 000 € pour le patrimoine immobilier.

Première période

Le dossier de demande de bourse, dûment complété, doit être déposé au consulat qui l’instruit : appréciation de la situation familiale et de ses ressources, prise en compte du patrimoine mobilier et immobilier. Une enquête sociale peut être menée à domicile afin de vérifier la compatibilité des revenus déclarés et du niveau de vie du foyer.

Les demandes sont ensuite examinées par le conseil consulaire réuni en formation «  enseignement français à l’étranger – Bourses scolaires » (CCB1) généralement en avril puis transmises à la commission nationale des bourses scolaires de l’AEFE qui rend un avis d’attribution (CNB1) à la mi-juin.

Le poste consulaire notifie au demandeur la décision de l’AEFE d’attribution ou de rejet.

Deuxième période

Si la commission nationale rejette la demande ou octroie une quotité inférieure à celle sollicitée , il est possible de redéposer une demande de révision lors de la deuxième campagne qui se tient au mois de septembre. Un second conseil en formation bourse scolaire (CCB2) se réunit à l’automne (généralement en octobre) ainsi qu’une seconde commission nationale des bourses (CNB2) pour statuer sur cette révision.

Si cette (deuxième) décision n’est toujours satisfaisante, une lettre de demande de recours gracieux adressée au directeur de l’AEFE peut être déposée auprès du poste consulaire de la circonscription. Une demande de recours gracieux adressée directement au siège de l’AEFE à Paris ne sera pas prise en compte. 

Pour les pays du calendrier rythme Nord, la date butoir pour déposer une lettre de recours gracieux est chaque année le 28 février. (Note pratique recours gracieux)

Un recours contentieux peut également être formé contre la décision de la CNB2. (Note pratique recours contentieux)

Aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap (bourses ASESH)

Il existe des bourses spécifiques mises en place pour les élèves en situation de handicap à l’étranger accordées pour couvrir la rémunération de l’accompagnant en classe recruté et rémunéré par la famille.

La demande est étudiée par le poste consulaire, en même temps que les demandes de bourses AEFE, à savoir septembre pour la deuxième période de dépôt.

L’AEFE décide du niveau de couverture de la rémunération de l’accompagnant selon les possibilités budgétaires, après examen des pièces à fournir :

• la conclusion d’une MDPH chargée d’évaluer les besoins de compensation ;
• le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;
• l’autorisation de présence d’un accompagnant dans l’établissement ;
• le contrat de travail de droit local signé entre les parents et l’accompagnant.

Auparavant seuls les élèves boursiers de l’AEFE reconnus handicapés pouvaient solliciter une bourse spécifique couvrant tout ou partie du coût d’un accompagnant à la scolarité d’élève en situation de handicap (ASESH). Cette condition excluait les élèves en situation de handicap non éligibles à la bourse AEFE mais dont les ressources familiales ne sont pas suffisantes pour la prise en charge de la rémunération d’un auxiliaire. Elle a aujourd’hui été levée. (Article sur le dispositif d’accompagnement à la scolarité d’élèves en situation de handicap)

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