Le registre des procurations sur lequel apparaissent les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l’autorité qui a établi la procuration et la date de son établissement ainsi que la durée de validité de la procuration est consultable par tout électeur. Dans le cas d’un collège électoral restreint, cette publicité du registre peut à la fois entraver la liberté de vote et son caractère secret. Il n’est pas rare que des personnes ayant établi une procuration fassent l’objet de pression de la part de tiers pour modifier leur procuration et donc leur vote. Evelyne Renaud-Garabedian a demandé au ministre de l’Intérieur si, pour un collège électoral peu nombreux, il serait possible de masquer le nom du mandataire, afin que les électeurs puissent exprimer des choix libres et secrets. (voir la question ici)
Le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion révise le cadre du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés. La Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes prévoit l’application d’un mandat de protection extraterritorial pour les résidents des pays membres […]
Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2022, relatif à la détention de la nationalité française, a acté que lorsque la nationalité française d’un parent a été établie, elle n’a pas à l’être pour ses enfants mineurs, lesquels suivent la condition du parent dont ils tenaient la nationalité française. Il n’y a […]
Les feux qui embrasent les alentours de Los Angeles depuis le 7 janvier ont complètement détruit le campus du lycée français situé dans le quartier de Pacific Palisades. Installé depuis 1971 dans cette zone, ce campus accueille une cinquantaine d’élèves, tous sains et saufs qui ont été transférés vers le campus de Century City. Evelyne […]