Le 20 mai 2021, le conseil d’administration de l’AEFE a pris la décision d’attribuer « des subventions aux établissements français à l’étranger, tout statut confondu, au titre de l’aide apportée aux familles étrangères en difficulté, dans le cadre de la troisième phase du plan d’urgence. Ces subventions permettront la prise en charge partielle ou totale des frais de scolarité dus par les familles étrangères du deuxième trimestre 2020/2021 pour les pays de rythme nord et du premier trimestre 2021 pour les pays de rythme sud. ». La Sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian a interrogé M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les critères précis d’attribution de ces subventions, les possibilités d’appel en cas de refus et le nombre total des bénéficiaires. Voici la réponse obtenue.
Le plan de soutien au réseau de l’enseignement français
Dans le cadre du projet de loi de finance rectificative du 30 juillet 2020, un vaste plan de soutien au réseau de l’enseignement français à l’étranger – lourdement pénalisé – par la crise sanitaire a été lancé. Au total, 50M€ ont été débloqués pour le programme 151 (aide à la scolarité pour les familles françaises), 50M€ pour le programme 185 (aide aux établissements et aux familles étrangères en difficulté) et enfin 50M€ pour des avances remboursables.
Cependant, la persistance des difficultés rencontrées lors de la crise sanitaire a conduit le conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à adopter une délibération permettant de poursuivre, en 2021, le soutien aux établissements et aux familles étrangères en difficulté.
Modalités d’attribution
Les modalités d’attribution de ces subventions se décline de la façon suivante :
- Le 4 juin 2021, il a été demandé aux ambassades d’informer les établissements de l’existence de ce dispositif et de les inviter à mettre en place des commissions internes chargées d’évaluer la situation des familles étrangères qui n’ont pas été en mesure, à cause de leurs difficultés financières, de payer les frais de scolarité du deuxième trimestre de l’année scolaire 2020/2021 (rythme Nord) ou du premier trimestre de l’année 2021 (rythme Sud) ;
- La composition de ces commissions comprend, partout où cela est possible, des représentants de l’ambassade, le personnel de l’administration de l’établissement, des représentants des parents d’élèves, des enseignants, et des élus représentant la communauté française ;
- Une fois composée, ces commissions se sont chargées de traiter les cas de familles n’ayant pas régler les frais de scolarité en raison d’une diminution drastique de leurs revenus directement impactés par les effets de la crise sanitaire. Elles ont été invitées à étudier les demandes d’aide en s’appuyant sur des critères objectifs et documentés s’inspirant de ceux utilisés lors des campagnes de bourses scolaires à destination des élèves de nationalité française. Afin d’être en mesure de bénéficier de ces aides, les familles en difficulté devaient naturellement apporter des éléments objectifs justifiant leurs contraintes financières.
Fonctionnement du dispositif
C’est à l’issue des commissions internes que les postes diplomatiques sont invités à transmettre le montant estimé des besoins recensés, tout établissement confondu. Les dossiers sont ensuite remontés aux services de l’AEFE pour examen et le montant des subventions accordées sera précisé aux établissements, ainsi qu’aux ambassades. Comme pour l’année 2020, le dispositif ne comporte pas de procédure d’appel.
Nombre des bénéficiaires et critères de refus
C’est en novembre 2021 que l’AEFE présentera le bilan cette troisième phase du plan de soutien lors de son prochain conseil d’administration. Concernant les familles françaises, le nombre d’élèves bénéficiaires d’une aide (bourse scolaire), depuis le début de la pandémie, s’élève à 24 809 sur un total de 120 276, soit 20,63 % des élèves français scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger. Le montant des aides à la scolarité a été de 111 883 988€ contre 100 724 361€ l’année précédente, soit une augmentation de plus de 11%. Un peu plus de 5% des dossiers ont été rejetés pour différents motifs : dossiers incomplets (25%), déclaration incomplète (10%), revenus déclarés hors barème (33%) ou patrimoine immobilier hors barème (8%).
