Publié le
jeudi 21 octobre 2021 •
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Les retraités résidant en Italie et relevant d’un régime obligatoire s’acquittent de l’impôt sur leur pension en France. Ceci conformément à la convention fiscale. Récemment le fisc italien leur a réclamés des impôts sur ces mêmes pensions pourtant déjà fiscalisées en France. Evelyne Renaud-Garabedian a demandé au ministre chargé des comptes publics ; si des échanges avaient lieu entre les autorités fiscales françaises et italiennes afin de clarifier les dispositions de la convention fiscale. Notamment sur ce qui est considéré comme une pension relevant d’un régime à caractère obligatoire. (voir la question ici)
