Publié le
mercredi 13 octobre 2021 •
Temps de lecture :
1 minute
Le décret n°2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires prévoit que si un des membres du conseil consulaire a un intérêt à l’affaire qui est l’objet de la réunion, celui-ci ne pourra pas prendre part aux débats et aux délibérations. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité savoir à quelles situations de conflit d’intérêt ou d’interférence l’exigence de déport d’un dossier s’applique et qui la décide. (voir la question ici)
