L’arrêté du 6 juillet 2021 a mis fin à la gratuité des tests virologiques pour les personnes ne résidant pas en France. Toutefois, une instruction de la direction générale de la Santé précise que les Français résidant à l’étranger doivent être assimilés à des assurés sociaux de l’assurance maladie française, et que par conséquent les tests antigéniques et PCR réalisés en France continuaient d’être pris en charge à 100% et ce sans avance de frais, quelle que soit « l’indication ou la raison de ce test ». Or, de nombreux Français de l’étranger de passage en France ont été contraints de payer leur test, que cela soit en laboratoire ou en pharmacie, ces derniers n’étant pas informés des dispositions réglementaires en vigueur. Dans ces cas-ci et pour les tests réalisés avant la publication de ladite instruction, le site de l’Assurance maladie a indiqué que les personnes concernées pouvaient demander le remboursement du test de dépistage. Or un des justificatifs à fournir est un scan de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) excluant ainsi les personnes résidant hors de l’Union européenne. Evelyne Renaud-Garabedian a demandé qu’une information claire soit communiquée rapidement aux établissements de santé pratiquant le dépistage. Elle a souhaité également l’ouverture au remboursement des tests des personnes qui ne sont pas affiliées dans un pays de l’Union européenne et ne possèdent par conséquent pas de carte européenne d’assurance maladie. Enfin, elle a souhaité s’assurer de la fiabilité de la plateforme privée utilisée par l’Assurance maladie pour recueillir les justificatifs (voir la question ici)
La pratique permet habituellement aux Conseillers des Français de l’étranger de prononcer une déclaration préalable à chaque conseil consulaire avant l’étude des dossiers techniques, cette déclaration étant portée au PV. Ce temps de parole est la seule occasion pour eux de s’exprimer librement dans leur rôle d’élu au sein des instances consulaires. Or une instruction […]
Le Secours Mensuel Spécifique Enfant (SMSE) est une aide financière attribuée mensuellement aux enfants mineurs Français en détresse à l’étranger. Sophie Briante Guillemont a souhaité obtenir un bilan chiffré des SMSE attribuées par les consulats sur les trois dernières années. Elle a demandé si une extension du dispositif aux enfants ayant atteint l’âge adulte et […]
Les procès-verbaux des conseils consulaires doivent pouvoir être accessibles aux citoyens par leur publication sur le site internet de l’ambassade ou du poste consulaire. Or, dans certains pays, il arrive que les procès-verbaux ne sont publiés – quand ils le sont – que plusieurs mois après la tenue du conseil consulaire. Evelyne Renaud-Garabedian a demandé […]