Publié le
mercredi 9 juin 2021 •
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La procédure d’échange et de reconnaissance des permis étrangers repose sur des accords informels entre les administrations. Depuis 2012, une révision globale de ce dispositif a été engagée afin de le remplacer par des accords intergouvernementaux. A ce jour, la France n’en a cependant signé que trois et votre sénatrice a souhaité savoir quelle valeur avaient les arrangements administratifs informels, dans quels délais ils pourront accéder à la forme d’accord intergouvernemental et avec quels pays des négociations étaient en cours. Elle a également voulu s’assurer que ces accords concerneraient tous les types de permis de conduire. (voir la question ici)
