✨ L'ASFE fait peau neuve ! Découvrez notre nouvelle identité →

✨ L'ASFE fait peau neuve ! Découvrir →

Révision du dispositif d’échange de permis de conduire

Facebook
X
LinkedIn
WhatsApp
Email
Print

La procédure d’échange et de reconnaissance des permis étrangers repose sur des accords informels entre les administrations. Depuis 2012, une révision globale de ce dispositif a été engagée afin de le remplacer par des accords intergouvernementaux. A ce jour, la France n’en a cependant signé que trois et votre sénatrice a souhaité savoir quelle valeur avaient les arrangements administratifs informels, dans quels délais ils pourront accéder à la forme d’accord intergouvernemental et avec quels pays des négociations étaient en cours. Elle a également voulu s’assurer que ces accords concerneraient tous les types de permis de conduire. (voir la question ici)

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

La Newsletter de l'ASFE

Retrouvez tous les mois les informations principales et des conseils pratiques pour les Français de l’Étranger.