Allongement de la suppression du délai de carence lors du retour en France

Lors de la mise en place de l’état d’urgence sanitaire au mois de mars, le Gouvernement avait supprimé le délai de carence d’accès à la couverture maladie pour les Français rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle.

Cette période a par la suite été plusieurs fois prorogée. Au début du mois de juin, l’Assurance maladie a annoncé que la mesure sera étendue jusqu’au 30 septembre 2021.

Démarches lors d’un retour en France

Il faut adresser à la caisse d’assurance maladie ou à la CGSS (caisse générale de sécurité sociale dans les DOM) du lieu de résidence ou d’hébergement, par voie postale ou par voie dématérialisée via adresse e-mail dédiée, le formulaire S1106 « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie » et y joindre les documents suivants :

  • une photocopie de la carte d’identité ou du passeport
  • un RIB

Si la personne expatriée est accompagnée d’un ou de plusieurs enfants mineurs à sa charge, elle doit joindre également le formulaire S3705 « Demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés ».

Si elle est accompagnée d’un conjoint, d’un partenaire pacsé, d’un concubin, ce dernier doit compléter également un formulaire S1106  en y joignant un document d’identité ainsi que l’acte de mariage, le certificat de Pacs ou le certificat de concubinage. En l’absence de ces pièces permettant d’attester du lien de parenté, une attestation sur l’honneur est demandée.

Si le conjoint, concubin ou partenaire pacsé est ressortissant d’un État en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, il convient qu’il transmette également un titre de séjour pour être affilié dans les mêmes conditions que l’expatrié de retour en France.

22 commentaires

  1. Bonjour, merci pour cet article. La Suppressin du délai de carence signifie-t-elle que je n’ai pas besoin de justifier de 3 mois de residence en France avant de récupérer mes droits a la sécurité sociale? on peut donc ignorer les instructions au dos du formulaire?

    Avec mes remerciements

  2. FAUT-IL ABSOLUMENT ETRE DEJA ARRIVE EN FRANCE POUR INITIER L’AFFLILIATION OU PEUT-ON LE FAIRE AVANT PAR MAIL ???? En envoyant le S1106 par mail ??
    Merci de votre reponse.

      1. Nous sommes en Thaïlande non couverts pas la sécurité sociale française ni la CFE et nous rentrons définitivement en France le 27 juillet 2021. Nous avons essayé d’anticiper les formalités de notre retour La caisse d’assurance maladie nous a répondu dans ce cas qu’il fallait refaire notre demande au moment, le jour, de notre arrivée en France.

          1. Bonjour Monsieur,
            Il vous faut résider sur le territoire français pour faire votre demande car un justificatif vous sera demandé.

      2. Bonjour

        Je viens d’appeler l’assurance maladie pour poser cette question exacte et on m’a répondu qu’il faut être sur le térritoire pour faire la demande d’ouvertude de droits (s1106).

  3. Faut-il attendre d’etre arrivé en France pour commencer a remplir le S1106 ou peut-on deja le faire par courriel a l’avance ???

  4. Si le Français expatrié revient d’un pays membre de l’UE où il a séjourné avec son conjoint, concubin ou partenaire non-européen, aucun titre de séjour ne peut être demandé. Ils conservent en effet les droits conférés par la directive 2004/38/CE (jurisprudence Singh) et il est donc interdit de demander la possession d’un titre de séjour (article 24 de la directive). Demander un tel titre serait de la discrimination (jurisprudence Martinez Sala), un crime puni de cinq ans d’emprisonnement (article 432-7 du Code pénal). S’il s’agit réellement des conditions demandées, il serait opportun de saisir le Défenseur des droits au lieu de recopier de tels propos discriminatoires.

  5. Pourquoi y a-t-il un délai de carence ?
    Le suspendre c’est bien mais le supprimer c’est mieux.
    Que se passe-t-il en cas de maladie pendant le délai de carence ?

  6. Expatrie depuis 1983′ nous voudrions rentrer en France. Comment se mettre a la secu. a partir d’Asie si on a pas d’adresse et de compte bancaire en France? Moi Français, notre fille double nationalité et ma femme non Française?? Bonne question… Merci.

    1. Bonjour,
      Pour bénéficier de l’assurance maladie en France, vous devez pouvoir justifier d’un emploi en France ou d’une résidence stable et régulière. Vous devez donc attendre d’être installé pour pouvoir en bénéficier.

  7. Le RIB joint au formulaire doit-il être pour un compte en bamque français? Ou peut-il être d’un autre pays hors de l’UE?
    Peut-on faire les demandes de rattachement à différents moments? Ex: Moi et notre enfant mineur en avance de l’arrivée, puis mon époux quelques semaines ou mois plus tard lorqu’il obtient son titre de séjour- donc proche ou après l’arrivée en France?
    Merci d’avance.

  8. Autre question: voulant inscrire notre fille en CM2 a Montluçon (car abordable) ou autre villes, plus de famille en France (expatrie depuis 1983) Ils nous demande une adresse, comment avoir une adresse si on vie encore en Asie? Nous avons plus les moyens de payer des hôtels et les propriétaire ne veulent pas nous louer sans références, ainsi les banques pour ouvrir un compte, Donc nous sommes comme des singes, sans rien a par le passeport?? éclairez nous ou aidez nous, je pense que nous sommes pas les seul… Merci.Alain

    1. Bonjour Alain, il n’est pas impératif d’avoir un justificatif de résidence pour inscrire ses enfants, il faut seulement attester sur l’honneur que vous résiderez bien dans la commune. Dans les faits, c’est souvent compliqué, il faut insister… Je vous joins le décret sur lequel s’appuyer : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042056558

      Nous sommes bien conscients des difficultés quand on souhaite revenir vivre en France et c’est dans ce sens qu’avec la Sénatrice et présidente de l’ASFE, Evelyne Renaud-Garabedian, nous portons une proposition de loi pour faciliter l’impatriation des Français de l’étranger: https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-552.html

      Bien à vous.

  9. Bonjour ASFE,
    tres grosse dificulte voure impossible. La Carst a reçu des certificats de vie
    Je reside a Bali et je n reçois que episodiquemenmes pensions de retraite d la Carssat d’Aquitaine. J’ai maintenant en cumuler pres de6 mois de ratard !!!! J’a essaye decontacter la Carsat mais] tres grosses dificultes. La Carsat a reçu mes certificats de vie mais pas de reglarisation depuis 2 ans ….!!! Hors je ne vis qu’aavec cette pension minuscule desurquoit !!!! AIDEZ MOI SVP !!!!! MERCI !!!!

    1. Bonjour Jean-Louis,
      Il nous sera difficile de vous aider par voie de commentaires mais nous vous invitons à nous écrire à l’adresse suivante : contact@alliancesolidaire.org en nous décrivant la nature de votre problème et vos échanges avec votre caisse de retraite.

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