Lors de la mise en place de l’état d’urgence sanitaire au mois de mars, le Gouvernement avait supprimé le délai de carence d’accès à la couverture maladie pour les Français rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle.
Cette période a par la suite été plusieurs fois prorogée. Au début du mois de juin, l’Assurance maladie a annoncé que la mesure sera étendue jusqu’au 30 septembre 2021.
Démarches lors d’un retour en France
Il faut adresser à la caisse d’assurance maladie ou à la CGSS (caisse générale de sécurité sociale dans les DOM) du lieu de résidence ou d’hébergement, par voie postale ou par voie dématérialisée via adresse e-mail dédiée, le formulaire S1106 « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie » et y joindre les documents suivants :
- une photocopie de la carte d’identité ou du passeport
- un RIB
Si la personne expatriée est accompagnée d’un ou de plusieurs enfants mineurs à sa charge, elle doit joindre également le formulaire S3705 « Demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés ».
Si elle est accompagnée d’un conjoint, d’un partenaire pacsé, d’un concubin, ce dernier doit compléter également un formulaire S1106 en y joignant un document d’identité ainsi que l’acte de mariage, le certificat de Pacs ou le certificat de concubinage. En l’absence de ces pièces permettant d’attester du lien de parenté, une attestation sur l’honneur est demandée.
Si le conjoint, concubin ou partenaire pacsé est ressortissant d’un État en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, il convient qu’il transmette également un titre de séjour pour être affilié dans les mêmes conditions que l’expatrié de retour en France.
Bonjour, merci pour cet article. La Suppressin du délai de carence signifie-t-elle que je n’ai pas besoin de justifier de 3 mois de residence en France avant de récupérer mes droits a la sécurité sociale? on peut donc ignorer les instructions au dos du formulaire?
Avec mes remerciements
Bonjour Laeticia,
Effectivement, vous n’avez plus besoin de cette justification jusqu’au 31 décembre.
FAUT-IL ABSOLUMENT ETRE DEJA ARRIVE EN FRANCE POUR INITIER L’AFFLILIATION OU PEUT-ON LE FAIRE AVANT PAR MAIL ???? En envoyant le S1106 par mail ??
Merci de votre reponse.
Bonjour Claude,
Vous pouvez envoyer le formulaire S1106 avant votre arrivée en France.
Nous sommes en Thaïlande non couverts pas la sécurité sociale française ni la CFE et nous rentrons définitivement en France le 27 juillet 2021. Nous avons essayé d’anticiper les formalités de notre retour La caisse d’assurance maladie nous a répondu dans ce cas qu’il fallait refaire notre demande au moment, le jour, de notre arrivée en France.
Pour fiare l’affiliation on doit entre deja en France ou on pout le fiare avant par mail?
Merci de votre reponse.
giannettog2000@hotmail.com
giannettog2000@yahoo.es
Bonjour Monsieur,
Il vous faut résider sur le territoire français pour faire votre demande car un justificatif vous sera demandé.
Bonjour
Je viens d’appeler l’assurance maladie pour poser cette question exacte et on m’a répondu qu’il faut être sur le térritoire pour faire la demande d’ouvertude de droits (s1106).
Faut-il attendre d’etre arrivé en France pour commencer a remplir le S1106 ou peut-on deja le faire par courriel a l’avance ???
Si le Français expatrié revient d’un pays membre de l’UE où il a séjourné avec son conjoint, concubin ou partenaire non-européen, aucun titre de séjour ne peut être demandé. Ils conservent en effet les droits conférés par la directive 2004/38/CE (jurisprudence Singh) et il est donc interdit de demander la possession d’un titre de séjour (article 24 de la directive). Demander un tel titre serait de la discrimination (jurisprudence Martinez Sala), un crime puni de cinq ans d’emprisonnement (article 432-7 du Code pénal). S’il s’agit réellement des conditions demandées, il serait opportun de saisir le Défenseur des droits au lieu de recopier de tels propos discriminatoires.
Ces demarches sont elles valides pour un retour en France de quelques mois seulement (3 a 6 mois)?
Bonjour,
Il n’y a pas de durée minimum pour se ré-affilier à la caisse d’assurance maladie Française mais les démarches s’entendent plutôt évidemment dans le cadre d’une impatriation que pour quelques mois en France.
Veuillez expliquer : RIB. C’est quoi? Merci
Relevé d’identité Bancaire
Pourquoi y a-t-il un délai de carence ?
Le suspendre c’est bien mais le supprimer c’est mieux.
Que se passe-t-il en cas de maladie pendant le délai de carence ?
Bonjour,
Si vous tombez malade pendant le délais de carence, les soins sont à vos frais.
Et cela meme si l’on est assure par la CFE?
Expatrie depuis 1983′ nous voudrions rentrer en France. Comment se mettre a la secu. a partir d’Asie si on a pas d’adresse et de compte bancaire en France? Moi Français, notre fille double nationalité et ma femme non Française?? Bonne question… Merci.
Bonjour,
Pour bénéficier de l’assurance maladie en France, vous devez pouvoir justifier d’un emploi en France ou d’une résidence stable et régulière. Vous devez donc attendre d’être installé pour pouvoir en bénéficier.
Le RIB joint au formulaire doit-il être pour un compte en bamque français? Ou peut-il être d’un autre pays hors de l’UE?
Peut-on faire les demandes de rattachement à différents moments? Ex: Moi et notre enfant mineur en avance de l’arrivée, puis mon époux quelques semaines ou mois plus tard lorqu’il obtient son titre de séjour- donc proche ou après l’arrivée en France?
Merci d’avance.
Autre question: voulant inscrire notre fille en CM2 a Montluçon (car abordable) ou autre villes, plus de famille en France (expatrie depuis 1983) Ils nous demande une adresse, comment avoir une adresse si on vie encore en Asie? Nous avons plus les moyens de payer des hôtels et les propriétaire ne veulent pas nous louer sans références, ainsi les banques pour ouvrir un compte, Donc nous sommes comme des singes, sans rien a par le passeport?? éclairez nous ou aidez nous, je pense que nous sommes pas les seul… Merci.Alain
Bonjour Alain, il n’est pas impératif d’avoir un justificatif de résidence pour inscrire ses enfants, il faut seulement attester sur l’honneur que vous résiderez bien dans la commune. Dans les faits, c’est souvent compliqué, il faut insister… Je vous joins le décret sur lequel s’appuyer : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042056558
Nous sommes bien conscients des difficultés quand on souhaite revenir vivre en France et c’est dans ce sens qu’avec la Sénatrice et présidente de l’ASFE, Evelyne Renaud-Garabedian, nous portons une proposition de loi pour faciliter l’impatriation des Français de l’étranger: https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-552.html
Bien à vous.
Bonjour ASFE,
tres grosse dificulte voure impossible. La Carst a reçu des certificats de vie
Je reside a Bali et je n reçois que episodiquemenmes pensions de retraite d la Carssat d’Aquitaine. J’ai maintenant en cumuler pres de6 mois de ratard !!!! J’a essaye decontacter la Carsat mais] tres grosses dificultes. La Carsat a reçu mes certificats de vie mais pas de reglarisation depuis 2 ans ….!!! Hors je ne vis qu’aavec cette pension minuscule desurquoit !!!! AIDEZ MOI SVP !!!!! MERCI !!!!
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Bonjour Jean-Louis,
Il nous sera difficile de vous aider par voie de commentaires mais nous vous invitons à nous écrire à l’adresse suivante : contact@alliancesolidaire.org en nous décrivant la nature de votre problème et vos échanges avec votre caisse de retraite.
J’habite en France maintenant mais j’ai une retraite belge et une assurance maladie en Belgique. Est-ce que d’un point de vue légal je doit changer l’assurance maladie a la France?
Bonjour,
Ce sont les règles belges qui s’appliquent. En général, l’affiliation à l’assurance maladie répond à une présence effective sur le territoire, il se peut donc que votre situation actuelle (résidence habituelle en France) ne vous permette pas de continuer à bénéficier de la sécurité sociale belge.
J’ai eu à passer des examens médicaux de retour en France avant l’ouverture de mes droits en profitant de la supression du délai de carence. L’assurance maladie refuse de me rembourser.
Que puis-je faire?
Bonjour,
Vous pouvez leur écrire ou les contacter directement en faisant apparaitre nos articles et les textes de loi s’y rattachant. Vous trouverez les différents interlocuteurs ici, en choisissant la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle vous êtes rattaché : https://www.ameli.fr/paris/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/contester-decision
Bonjour,
Ma fille née à Maurice mais de nationalité Française, partira en Juillet chez ses grands-parents et amis pour une année. Elle n’a pas de numéro de sécurité sociale ni meme de carte vitale.
Si je comprends bien, elle doit prendre un rdv à la caisse d’assurance maladie de mon père, munie de la copie de sa carte d’identité, du formulaire S3705 et d’ un RIB afin d’obtenir tout cela? Seront-ils en mesure de lui attribuer un numero de sécurité sociale, ou doit-on s’adresser à un autre organisme?
Très Cordialement
Bonjour Christelle,
C’est cela : elle fait sa demande de rattachement et la CPAM traitera son dossier pour qu’elle soit remboursée de ses frais médicaux. Si vous souhaitez à l’avenir, quelle réside en France de manière stable, elle pourra pouvoir des droits en son nom en remplissant le formulaire numéro 15763*02
Bonjour
Nous sommes Français installés en Tunisie depuis 2001 non couverts pas la sécurité sociale française ni la CFE, je dois me faire opérer du dos , je souhaiterai faire cette intervention en France . Il y aura t il une possibilité de prise en charge ou une carte vitale provisoire (je continue a résider en Tunisie ).
Merci
Bonjour,
Il n’y a pas de mécanisme de carte vitale temporaire ou de possibilité de prise en charge si vous n’êtes pas affilié ni à la sécurité sociale ni à la CFE.
Bonjour,
Pensez-vous que l’on puisse préparer son retour en envoyant le dossier par mail, sans RIB, que l’on fournirait après l’ouverture de compte bancaire à l’arrivée? Merci à vous.
Bonjour Frédérique,
Je crains que ce ne soit un dossier complet qui soit demandé mais vous pouvez leur joindre un rib étranger et le modifier par la suite s’ils acceptent.
Bonjour , je vis dans un petit pays independent du pacifique Sud et je rentre en France pour m’installer Le 24 septembre
Jai vu que Le délai de carence a été reporté au 30 septembre , à qui dois je envoyer ma demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie pour obtenir ma carte vitale avant le 30 septembre
Avec mes remerciements pour votre réponse
Martine
Bonjour,
Il faut adresser à la caisse d’assurance maladie ou à la CGSS (caisse générale de sécurité sociale dans les DOM) du lieu de résidence ou d’hébergement, par voie postale ou par voie dématérialisée via adresse e-mail dédiée, le formulaire S1106 « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie » et y joindre les documents suivants :
une photocopie de la carte d’identité ou du passeport
un RIB
L’article vous détaille les documents supplémentaires en fonction de votre situation familiale.
bonjour,
j’aimerais savoir si le délai de carence a été encore repoussé après le 30 septembre et, sinon, de combien de temps est il?