La France et l’Argentine sont liées par une convention fiscale depuis 1979. L’ancienneté de cette convention nécessitait une mise à jour notamment en matière d’imposition des dividendes, intérêts et redevances. Le Sénat vient de voter le texte autorisant l’approbation de cet avenant.
L’ASFE vous détaille les futures évolutions de la convention.
Diminution des taux de retenue à la source sur les dividendes et les intérêts
Le taux de retenue à la source sur les dividendes diminue de 15 % à 10 % en cas de participation substantielle – c’est-à-dire équivalente ou supérieure à 25 % – du bénéficiaire dans la société qui paie les dividendes tout au long d’une période de 365 jours.
En parallèle, le taux de retenue à la source sur les intérêts est ramené de 20 % à 12 %, avec une extension du champ des intérêts exonérés de retenue à la source : ceux liés à la vente d’un équipement industriel, commercial ou scientifique.
Le taux de retenue à la source passe de 18 % à 3 % s’agissant des redevances versées pour l’usage ou la concession de l’usage d’informations internationales, 5 % pour les redevances versées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques et 10 % dans tous les autres cas.
Enfin, l’imposition applicable dans l’État de la source sur les gains réalisés lors de la cession du capital d’une société est plafonné : ainsi, lorsque le cédant détient une participation supérieure à 25 %, le taux maximum de retenue à la source est fixé à 10 %, tandis qu’il s’élève à 15 % dans les autres cas.
De nouvelles clauses
L’avenant à la convention introduit plusieurs clauses spécifiques au modèle français des conventions fiscales telles que la clarification des modalités d’imposition des plus-values de cession de biens à prépondérance immobilière, les trusts et fiducies étant désormais explicitement inclus dans le champ de la prépondérance immobilière ou bien encore une exonération d’impôt sur le revenu pour les volontaires internationaux.
L’Argentine de son côté a négocié la taxation des établissements stables de service. Cela veut dire qu’une entreprise commercialisant des service dans un Etat sur une période de plus de 183 jours au cours d’une année sera reconnu comme un établissement stable donc taxable et ce même en l’absence de toute installation matérielle.
Un avenant favorable au Trésor et aux entreprises françaises
Plus d’entreprises françaises exercent une partie de leur activité en Argentine que l’inverse. Le Trésor public français doit pratiquer des crédit d’impôt à leur bénéfice pour éliminer l’impôt argentin. Le Trésor va ainsi bénéficier de la réduction des taux de retenue, car le montant de l’impôt argentin à éliminer par crédit d’impôt sera diminué, majorant d’autant les rentrées fiscales françaises.
La réduction des taux de retenue à la source va également bénéficier aux entreprises françaises procédant à des investissements en Argentine, qui verront leur charge fiscale locale diminuée et plafonnée.
Ce projet de loi a été transmis à l’Assemblée nationale qui devrait prochainement l’approuver dans les mêmes termes pour une application de l’avenant dans les mois à venir.
