La loi de finances pour 2021 a créé un dispositif de crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui ont consenti des abandons de loyer en faveur d’entreprises à qui ils louent des locaux. Certains de ces bailleurs sont des associés de SCI. Votre Sénatrice a voulu s’assurer auprès du ministre en charge des comptes publics que les associés de ces sociétés non-résidents fiscaux en France pourront également bénéficier de ce crédit d’impôt et que ce dernier sera bien pris en compte dans leurs déclarations de revenus pour 2020. Voir la question ici.
2 commentaires
Laisser un commentaire Annuler la réponse
Alors que, depuis quarante ans, la désindustrialisation de la France a profondément transformé le visage de notre pays, constater que l’attractivité de ce dernier est grande pour nombre d’investisseurs étrangers est aujourd’hui réconfortant. C’est, en quelque sorte, le message du sommet « Choose France », qui s’est tenu à Versailles en début de semaine. Malgré la conjoncture économique […]
Lors de la dernière Conférence des parties (COP 28) une aide financière de 150 millions de dollars ayant pour principal objectif de soutenir les pays qui préservent activement leur capacité d’absorption et de stockage du CO2 a été annoncée par le président de la République. Suite à cette annonce, une signature de deux partenariats a […]
En février 2024, Jean-Luc Ruelle avait interrogé le ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur l’octroi des bourses scolaires aux familles françaises au sein des établissement de l’agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE) en cas de déménagement. L’ASFE vous détaille la réponse du ministère. L’obligation de notifier les postes consulaires et l’AEFE si […]
Bonjour
Avez vous eu une réponse à votre question du 25 mars 2021 sur le crédit d’impôt abandon de loyer au profit des associés non résidents de SCI ?
Cdlt
Bonjour,
Nous n’avons pas encore obtenu de réponse à cette question, nous vous tiendrons informés des évolutions en la matière.