✨ L'ASFE fait peau neuve ! Découvrez notre nouvelle identité →

✨ L'ASFE fait peau neuve ! Découvrir →

Situation des personnes de nationalité étrangère qui souhaiteraient rejoindre leur conjoint français en métropole

Facebook
X
LinkedIn
WhatsApp
Email
Print

L’ordonnance du Conseil d’État du 12 mars 2021 a suspendu l’application des dispositions du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 qui exigeaient, pour tout retour en métropole, l’existence et la preuve de « motifs impérieux ». Or cette suspension ne concerne pas les personnes de nationalité étrangère qui souhaiteraient rejoindre leur conjoint français en métropole. Evelyne Renaud-Garabedian a demandé au ministre de l’Intérieur si une suppression ou du moins un assouplissement de l’obligation de motif impérieux pour ces personnes était envisagé afin d’éviter les situations d’éloignement familial. (voir la question ici)

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

La Newsletter de l'ASFE

Retrouvez tous les mois les informations principales et des conseils pratiques pour les Français de l’Étranger.