Le 1er janvier 2021 s’est achevée la période de transition durant laquelle le droit européen continuait à s’appliquer au Royaume-Uni. In extremis, un accord de commerce et de coopération a été signé le 30 décembre 2020 qui détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne dans un certain nombre de domaines. L’ASFE vous détaille les nouvelles dispositions en vigueur, notamment concernant les Français résidant au Royaume-Uni.
Déplacements
Les règles de libre-circulation des personnes ne s’appliquant plus, les formalités à la frontières sont désormais rétablies. Pour les voyages touristiques, ou les courts séjours d’affaires, les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne sont exemptés de visa. Les visas seront nécessaires pour les séjours de plus de six mois. Jusqu’au 30 septembre 2021, les Européens souhaitant se rendre au Royaume-Uni devront simplement se munir de leur carte d’identité. Un passeport sera obligatoire après cette date.
En matière de permis de conduire, il devrait être possible de conduire avec un permis français accompagné d’une traduction anglaise. Ce point est cependant toujours en négociation et le permis de conduire international pourrait être exigé pour conduire au Royaume-Uni.
Résidence
Les autorités britanniques ont mis en place un statut de résident permanent dit le : « settled status », destiné aux ressortissants européens et aux membres de leur famille résidant au Royaume-Uni. Tout ressortissant de l’Union européenne qui souhaite continuer à résider au Royaume-Uni dans les mêmes conditions, ainsi que les membres de sa famille (y compris les enfants) doivent déposer une demande afin d’obtenir soit le statut de résident permanent, soit le pré-statut de résident permanent. Les conjoints de ressortissants britanniques doivent également effectuer la démarche. Les personnes déjà titulaires d’un document de résidence permanente pourront le convertir en statut de résident permanent gratuitement. Les requérants ont jusqu’au 30 juin 2021 pour effectuer leur démarche (plus d’informations ici).
Immigration
Le Royaume-Uni a instauré un nouveau système d’immigration à points, dans lequel l’âge, la maîtrise de l’anglais, le niveau d’études et les ressources financières seront pris en compte pour obtenir un visa, valable cinq années (70 points sont nécessaires pour être éligible à un visa). Qui plus est, les ressortissants souhaitant s’installer au Royaume-Uni devront en amont de leur emménagement s’être vu proposer un emploi d’un certain niveau de compétences. Les nouveaux seuils de sélection prévoient également que les ressortissants puissent justifier d’un revenu minimum de 25.600 livres annuels (28.400 euros).
Le requérant devra notamment prendre en charge les frais de dossier, compris entre 668 à 1391 euros.
Assurance maladie
L’accord de commerce et de coopération prévoit que les États membres et le Royaume-Uni coordonnent leurs systèmes de sécurité sociale afin de garantir les droits en matière de sécurité sociale des personnes qui bénéficient de cette couverture. Les dispositions sont similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé.
Prise en charge lors de séjour touristique
Lors d’un court séjour (touristique, scolaire ou d’affaires) au Royaume-Uni, une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’Union européenne continuera de bénéficier de la prise en charge des soins médicaux d’urgence. Cela s’appliquera également dans le cas de voyage depuis le Royaume-Uni vers un des Etats membres de l’UE.
Pour le moment, les modalités pratiques n’ont pas encore arrêtées, comme la forme de l’attestation qui viendrait en remplacement de la carte européenne d’assurance maladie dans le cadre de la relation UE-Royaume-Uni.
Les soins programmés
Les soins programmés de longue date dans des établissements spécialisés au Royaume-Uni et dont la demande a été effectuée au plus tard le 31 décembre 2020 ou est en cours, sous réserve d’une réponse positive, pourront être poursuivis.
Pour les personnes résidant au Royaume-Uni et bénéficiaires du NHS (National Health Service)
Les Français résidant au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 continueront à avoir accès au NHS après cette date, dans les mêmes conditions qu’antérieurement.
Pour les personnes résidant au Royaume-Uni et percevant une pension française
Pour les retraités d’un régime français et résidant au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, les conditions de couverture d’assurance maladie ne changeront pas. Les frais de santé au Royaume-Uni continueront donc à être pris en charge par la sécurité sociale britannique pour le compte de la France.
Si ce n’est pas déjà fait, il est nécessaire de solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse française débitrice de la pension de retraite. Ce document permet l’inscription auprès de la caisse d’assurance maladie britannique du lieu de résidence au Royaume-Uni pendant toute la durée de résidence au Royaume-Uni et assure une prise en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale britannique. Pour continuer à bénéficier de ces droits, il faut également déposer une demande de résident permanent “settled status”.
Ces personnes seront également couvertes pour des soins effectués en France (inopinés ou programmés) lors de séjour ponctuel.
Fiscalité
CSG-CRDS
A compter du 1er janvier 2021, les résidents britanniques ne bénéficieront plus de l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine dans la mesure où le Royaume-Uni ne sera plus soumis aux dispositions du règlement européen portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. En conséquence, les revenus du patrimoine seront soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.
Plan épargne en actions et titres britanniques
Pour être éligibles au plan d’épargne en actions (PEA), les titres doivent émaner de sociétés ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui comporte une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales ou une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude. Les titres émis par des sociétés britanniques ne seront plus éligibles à ce dispositif. L’ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020 prévoit une période de tolérance de 9 mois à compter du 1er janvier pendant laquelle ces titres restent valides afin de laisser le temps nécessaire à leur régularisation.
Retraite
Les périodes d’activité au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 sont prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul des droits à la retraite en France.
Les périodes travaillées au Royaume-Uni après cette date seront également comptabilisées pour l’ouverture et le calcul En effet, l’accord de retrait prévoit que les règles de coordination en matière de sécurité sociale continuent à s’appliquer.
Etudes
Le Royaume-Uni a décidé de sortir du programme d’échange Erasmus Les étudiants européens actuellement en échange Erasmus dans les universités britanniques pourront terminer leur cursus, mais aucun nouveau programme ne sera engagé à la rentrée 2021.
Les étudiants européens pourront continuer à suivre des études au Royaume-Uni, mais seront considérés comme des étrangers. Ils devront par conséquent s’acquitter de droits universitaires plus coûteux (sauf accord d’échanges négociés de gré à gré entre écoles ou universités). Un visa étudiant (Tiers4) de 348 £ à demander dans les 6 mois précédant le début de leurs cours est désormais nécessaire.
