Mme Évelyne Renaud-Garabedian a attiré l’attention de Jean-Yves Le Drian sur les différences qu’il peut exister entre le nom de famille et le(s) prénom(s) d’un enfant enregistré auprès d’un état civil étranger et ceux attribués sur son acte de naissance français. Il n’est pas rare qu’en cas de transcription de leur acte d’état civil étranger auprès de l’ambassade ou du consulat, certains enfants ne se voient attribuer sur leur état civil français qu’un seul nom de famille. Elle lui a demandé les raisons fondant le refus de transcription du nom multiple tel qu’enregistré dans l’état civil étranger alors qu’il correspond tout à fait à l’usage français et a souhaité au passage connaître les délais à respecter pour effectuer une telle transcription. Enfin, elle a voulu connaître les voies de recours en cas de refus de transcription (voir la question ici).
Difficultés de transcription des noms
Publié le
jeudi 19 novembre 2020 •
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