Semaine du 12/10/2020 – Sénat – Du côté des Français de l’étranger

Cette semaine, notre sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian est intervenue sur plusieurs problématiques : la mise sous tutelle d’un enfant mineur de nationalité française à l’étranger et sur les difficultés d’authentification des certificats d’existence par les autorités locales.

ENFANCE – Évelyne Renaud-Garabedian a interrogé le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la mise sous tutelle d’un enfant mineur de nationalité française à l’étranger. Lorsqu’un mineur n’est plus protégé par l’autorité parentale – en cas décès par exemple – ce dernier est placé sous tutelle garantissant sa protection et celle de ses biens. Dans le cas d’une famille résidant à l’étranger et en l’absence de choix de tuteur, il appartient aux autorités locales compétentes de le désigner. Or, le consulat de France n’intervient en rien dans la procédure de sélection. Elle lui a donc demandé si des discussions étaient engagées avec les autorités locales pour assurer une participation du consulat dans la procédure ou du moins, un échange d’informations entre services compétents et le poste consulaire (voir la question ici).

CERTIFICATS – La Sénatrice a également interpellé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les difficultés d’authentification des certificats d’existence par les autorités locales qui, dans certains pays, refusent de les remplir s’ils ne sont pas traduits en langue locale. Info Retraite a fait savoir qu’il acceptait des certificats remplis à partir de formulaires émanant des autorités étrangères – dès lors que ceux-ci comportent un tampon officiel, il subsiste encore des administrations étrangères qui n’ont pas connaissance de notre système ou qui ne possèdent pas de formulaires à cet effet. Elle souhaiterait savoir si des échanges ont lieu avec les autorités étrangères pour les sensibiliser à cette démarche. Elle lui demande si la traduction des certificats en d’autres langues est envisagée (voir la question ici).

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