Déclarer la naissance d’un enfant à l’étranger

TELECHARGER LE PDF

Lors de la naissance d’un enfant en France , il est obligatoire de déclarer sa naissance à la mairie du lieu de naissance. Cette déclaration donne lieu à la rédaction d’un acte de naissance par un officier d’état civil. Quelles sont les démarches dans le cas d’une naissance à l’étranger?  

Tout comme pour une naissance en France, il est obligatoire d’effectuer une déclaration de naissance d’un enfant français, lorsqu’elle a eu lieu à l’étranger. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

/!\ Dans nombre de pays, la législation locale impose également la déclaration de l’office de l’état civil local.

Enregistrer la naissance d’un enfant à l’étranger 

Deux procédures existent pour enregistrer la naissance d’un enfant à l’étranger :

– La déclaration de la naissance à l’ambassade ou au consulat du pays de résidence

Dans les pays où la loi locale ne s’y oppose pas, la déclaration de naissance peut être reçue par l’officier de l’état civil consulaire territorialement compétent au même titre que par les services de l’état civil du pays de résidence.

Dans ce cas, l’ambassade ou le consulat établit l’acte de naissance et le conserve dans son registre. 

La déclaration doit être faite dans les quinze jours qui suivent l’accouchement.
Ce délai est porté à 30 jours hors d’Europe et, en Europe, dans les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine.

N.B. : Si vous habitez dans un pays où la loi locale ne s’oppose pas à la réception de la déclaration de naissance par l’officier de l’état civil consulaire, vous pouvez néanmoins enregistrer cette déclaration auprès des autorités locales. Pour obtenir un acte de naissance, il faudra alors passer la transcription de l’acte de naissance local.

– La transcription par l’officier d’état civil consulaire de l’acte de naissance local

Dans les Etats qui imposent aux ressortissants étrangers de déclarer les naissances à l’officier de l’état civil local, les parents peuvent procéder à la transcription de l’acte de naissance local par l’officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat. La transcription consiste à porter sur les registres français un acte de l’état civil établi par une autorité étrangère. Bien que l’article 47 du Code civil précise que la transcription des actes d’état civil n’est pas obligatoire (« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi (…) ».), dans la pratique, la transcription est incontournable pour obtenir un acte de naissance français.

La demande de transcription d’un acte de naissance doit être accompagnée  des pièces justificatives suivantes :

• copie de l’acte de naissance étranger et de sa traduction ;
• justificatif de nationalité française pour l’un des parents au moins ;
• livret de famille pour mise à jour ;
• pour les enfants nés hors mariage, copie de l’acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père, lorsque ce dernier est français ;
  

L’ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires selon le contexte.

Cas particuliers

Pour les naissances ayant eu lieu au Liechtenstein, au Luxembourg, à Monaco, en Suisse ou au Maghreb (Maroc, Tunisie, Algérie), les demandes de transcription doivent être uniquement adressées par courrier au :

Service central d’état civil

11 rue de la Maison Blanche

44941 NANTES CEDEX 9

La liste des pièces ainsi que le formulaire de demande de transcription peuvent être téléchargés sur le site du Consulat général de France du pays concerné.

Délivrance ou mise à jour du livret de famille

Le livret de famille est délivré par l’officier de l’état civil qui dresse l’acte de naissance du premier enfant (si les parents n’en détenaient pas un avant).

La mise à jour du livret de famille intervient après que l’acte de naissance ou sa transcription ont été enregistrés par l’officier d’état civil compétent.

Pour les événements d’état civil ayant eu lieu l’étranger, cette mise à jour est assurée soit par le Service central d’état civil ou par l’ambassade ou le consulat qui détient l’acte dans ses registres.

Déclaration de naissance durant la crise

Les déclarations de naissance ont été rendues impossibles du fait de la fermeture des consulats lors de la crise sanitaire. En application de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant l’urgence sanitaire, les délais de déclarations ont été allongés pour les naissances survenue pendant la période épidémique  :

• Pour une naissance survenue entre le 12 février et le 23 mai 2020 inclus dans un des pays où le délai habituel de déclaration est de 30 jours (il s’agit principalement des ambassades et consulats situés hors de l’Europe), le délai de déclaration est prorogé jusqu’au 23 juillet 2020 ;
• Pour naissance est survenue entre le 25 février et le 23 mai 2020 pour les pays où le délai habituel de déclaration est de 15 jours (ceci concerne principalement l’Europe), le délai est prorogé jusqu’au 8 juillet 2020 ;
• Pour une naissance survenue à compter du 23 mai 2020, le délai habituel de 15 jours (en Europe) et de 30 jours (hors Europe) prévu par l’article 55 du code civil, s’applique.
  Toutefois, certains  postes diplomatiques ou consulaires peuvent être tenus par des règles de confinement strictes édictées par les autorités locales ; dans ces cas, la déclaration de naissance, dans les délais impartis ou hors délais, est proposée sur rendez-vous afin de régler les situations exceptionnelles, et pour les personnes disposant d’un acte de naissance étranger la transcription de celui-ci est privilégiée.

TELECHARGER LE PDF