Évelyne Renaud-Garabedian a interrogé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les dispositions relatives à la déclaration de candidature à l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires dans le cadre de la loi n° 2020-760 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. L’article 16 de cette loi modifie en effet l’article 19 de la loi n°2019-659 relative à la représentation des Français établis hors de France en autorisant le dépôt de candidature « le cas échéant par voie dématérialisée ». Elle a souhaité connaître précisément les circonstances particulières qui autoriseraient un tel dépôt en ligne ainsi que les modalités de remise par l’ambassadeur ou le chef de poste du récépissé provisoire puis du récépissé définitif au dépositaire.(voir la question ici)
Déclaration de candidature à l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires
Publié le
jeudi 25 juin 2020 •
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