A compter du 1er juillet 2019, la réglementation en matière de couverture maladie en France des retraités résidant à l’étranger s’est durcie. Désormais les retraités établis à l’étranger ne pourront plus bénéficier de la couverture maladie pour les soins – programmés ou en urgence – en France.
Sauf à justifier de 15 années d’assurance en France, à résider dans un pays de l’Union Européenne, ou à bénéficier des clauses d’une convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec un Etat hors Union européenne indiquant que la France reste compétente en matière d’assurance maladie dans cet Etat de résidence.
Quelles sont les personnes concernées par cette nouvelle disposition?
L’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que les titulaires de pension ou de rente de vieillesse “servie par un régime de base de sécurité sociale français », et sans activité professionnelle, pourront bénéficier de la prise en charge de leurs soins lors d’un séjour temporaire dans l’Hexagone :
– si leur pension rémunère « une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français » (contre un trimestre précédemment) ;
– s’ils résident dans un pays lié par une convention bilatérale de Sécurité sociale* prévoyant que la France « reste exclusivement compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés » et ce même dans l’autre Etat.
Les pensionnés résidant dans les États ayant signé une convention de Sécurité sociale comportant de telles dispositions c’est-à-dire Andorre, la Bosnie, le Kosovo, la Macédoine, le Monténégro, la Serbie, le Maroc, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française, la Tunisie et la Turquie ne sont pas concernés par cette mesure.
En vertu des accords communautaires, les retraités résidant dans les pays de l’Union européenne ne sont, eux, pas tenus de justifier de quinze années d’assurance.
Comment sont décomptées ces quinze années de cotisation ?
La durée de 15 ans sera calculée en cumulant uniquement les cotisations aux régimes français (tous régimes confondus). Les trimestres validés dans le cadre d’une convention ou d’accords communautaires ne seront pas pris en compte. Les 15 ans ne sont pas forcément successifs, mais cumulatifs : ils peuvent être acquis sur une période plus longue.
Les trimestres de MDA (majoration de durée d’assurance pour enfant), les trimestres validés au titre du service national militaire, des périodes de chômage ou de maladie ayant donné lieu au versement d’une indemnité journalière seront, eux, comptabilisés.
Une mesure excessive
La Direction de la Sécurité sociale (DSS) se justifie de la façon suivante. Cette clause des 15 ans « existait déjà pour les travailleurs de nationalité étrangère. Il s’agit là non seulement d’une mesure d’égalité de traitement qui rompt une discrimination à la nationalité, mais également une mesure d’équilibre. En effet, il est important de rappeler que l’assurance maladie française repose sur un principe de solidarité tout autant que sur le principe assurantiel suivant : l’assuré cotise et bénéficie en contrepartie de prestation de santé. Ainsi, fixer une limite d’années d’assurance en France en deçà de laquelle il est considéré que la cotisation que verseraient les pensionnés d’un régime français serait trop faible pour justifier l’ouverture de droits à l’assurance maladie est une mesure d’équilibre entre le bénéfice d’un droit et la contributive attendue. »
Si la cotisation d’un seul trimestre en France pour bénéficier de la protection sociale lors de séjour temporaire peut paraître faible, une durée d’assurance de 15 ans semble, elle, excessive.
En effet, nombre de salariés ont été envoyés à l’étranger sur demande de leur entreprise, qui selon le type de contrat, peut se voir libérer de ses obligations vis-à-vis de la Sécurité sociale. Le salarié est alors affilié au régime de protection sociale du pays d’expatriation et ne cotise plus au régime de Sécurité social français. Par ailleurs, beaucoup de salariés qui prévoyaient de liquider leurs retraites n’avaient pas anticipé les nouvelles conditions d’accès à l’assurance maladie. Une concertation ainsi qu’une étude d’impact aurait été souhaitable avant la mise en place d’une réforme aussi abrupte.
Une instruction ministérielle du 1er juillet 2019 est venue atténuer l’effet de seuil induit par la durée de cotisation de 15 ans. Ainsi, les personnes établis à l’étranger qui ont ouvert des droits avant le 1er juillet 2019 pourront conserver le bénéfice de leur couverture s’ils ont cotisé plus de 10 ans. Ceux dont la durée de cotisation serait d’au moins 5 ans se voient accorder une extension de 3 ans leur permettant de prendre leurs dispositions quant à la modification de leurs droits et n’auront donc plus droit à cette prise en charge à compter du 1er juillet 2022. Les pensionnés justifiant de moins de 5 ans d’assurance en France ne peuvent plus bénéficier de ces droits maladie.
Les personnes ne disposant pas des années nécessaires de cotisations pour bénéficier d’une carte vitale et de soins en France seront exemptés du paiement de la cotAM.
Une question demeure : les trimestres rachetés seront-ils comptabilisés dans la durée de cotisation et si oui, pour quelle option de rachat (option 1 : rachat pour le taux seul ; option 2 : rachat pour le taux et la durée) ?
Quelles sont les solutions pour bénéficier de la couverture médicale en France ?
Si une personne retraitée ne comptabilise pas les 15 années d’assurance obligatoire et qu’elle souhaite bénéficier d’une couverture pour ses soins en France, elle peut souscrire au contrat d’assurance « FrancExpat santé » de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) qui couvre tous les frais de santé des expatriés quand ils rentrent en France pour de courts ou de longs séjours.
Par ailleurs, il est possible pour les salariés à l’étranger, qui ne cotisent pas au régime français, de ne perdre aucune annuité dans le calcul de leur pension durant leur séjour à l’étranger en s’affiliant à l’assurance vieillesse volontaire de la CFE. Les cotisations sont reversées à l’Assurance retraite qui met à jour le compte individuel de retraite. Aujourd’hui l’adhésion à la CFE vieillesse n’est possible que pour les assurés n’ayant pas dépassé les 10 années de présence dans le pays de résidence. Un décret publié prochainement devrait supprimer cette limite.
Ns sommes résidents au gabon depuis 1975 … ns avons cotisés depuis de nombreuses annees à la CFE ns n’avons plus pu régler faute de moyens depuis 3 trimestre … je pense donc qu’ils ont du ns radier j ai l angoisse de demander… pourras t pn regler le retard… ou sinon ou allons ns pouvoir ns assurer un souci permanent pour ns qui avons plus de 60 ans comment allons ns faire pour ns soigner merci de m informer …souci permanent je vs remercie
Bonjour,
Je suis retraité depuis 2008 et résident au Sénégal actuellement je suis au régime de la Sécurité sociale,es ce que je dois changer pour la CFE.
Merci de me répondre.
Cela dépend du nombre d’années que vous avez cotisées en France.Au delà de 15 ans de cotisation, vos soins ponctuels en France seront pris e, charge en France. Dans le cas contraire, une couverture CFE permet de continuer à bénéficier de la couverture maladie en France
Je suis retraitée française vivant en Angleterre. Pour le moment je suis couverte car Uk est toujours en Europe. Qu adviendra-t-il lorsque UK sortira de l Union Européenne.
connaissez-vous un possible agrément à ce sujet ?
Et quel est le prix d une assurance à l Asfe.
Merci
Chère Madame,
Peu d’indication pour le moment sur les conséquences du Brexit en matière de sécurité sociale.
Je tiens à attirer votre attention sur le fait que nous ne sommes pas l’Assurance santé internationale pour expatriés mais l’alliance solidaire des Français de l’étranger.
Bonjour je suis français à la retraite depuis 2015 je suis à la cfe j’ai cotisé en France 54 trimestres ( 13 qns et demi) est-ce que j’ai le droit a la carte vital . Merci
Bonjour Ali,
La CFE est en train de déployer les cartes vitales pour ses adhérents. 20 000 cartes seront distribuées avant l’été.
Je vis au Cameroun pour ma retraite ai je droit à l’assurance maladie en France quelles sont les démarches à faire merci
Bonjour,
Plus d’informations ici : https://alliancesolidaire.org/2020/03/05/assurance-maladie-qui-peut-y-avoir-acces/
Bravo la France qui abandonne ses enfants mais creuse un trou de vingt milliards pour soigner des illégaux!
Et autres quémandeurs au titre de la réunion familliale!
Passer d’un trimestre à 70, c’est pas mal fort !
pourquoi toujours tirer sur les moins nantis ?
Bien d’accord avec vous, moi je viens de quitter la France et je pense ne jamais y revenir j’ai cotisé de 16ans a 65ans mon désir et de ne plus cotiser à la CPAM et prendre une assurance dans le pays où je vis mai cela seras impossible.donc tous les mois je vais cotiser pour les autres.
Bonjour, Je suis retraitée depuis 2006. Je vis depuis deux ans aux USA pour être à côté de ma fille. Depuis deux ans je cotise à la CFE faut il continuer à cotiser raison de plus je peine pour payer cette cotisation vu que j’ai une retraite de misère.
Si vous pouvez nous éclairez la dessus.
Liliane
Chère Madame,
Si vous avez cotisé plus de 15 ans au régime de Sécurité sociale français, vous pouvez continuer à vous faire soigner en France lors de séjour ponctuel et les frais engagés vous seront remboursés.
Votre couverture CFE vous assure les remboursements de vos frais médicaux aux USA. Sans couverture CFE et en cas de besoin de soins sur place, les frais seront à votre charge et il y a fort à parier que ceux ci soient très élevés. A moins de bénéficier du programme Medicaid, propre au système américain.
Cordialement,
Je suis retraitée Française ayant travaille jusqu’a l’age de 27 ans en France, je recois donc une petite retraite de France, j’habite la Californie depuis 40 ans, j’ai l’intention de revenir en France puisque je suis a la retraite maintenant, la France va t’elle m’ignore question medicale?
Chère Madame,
Si vous comptez vous réinstaller en France, vous bénéficierez de la Sécurité sociale française au bout de trois mois. Il faudra pour ce faire remplir le formualaire de demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie (https://bit.ly/CLmx4B) et l’envoyer à la Caisse primaire d’assurance du lieu de votre domicile.
Les nouvelles dispositions concernent seulement le bénéfice de la couverture maladie pour les retraités non-résidents qui peuvent, bien que résidant à l’étranger venir se faire soigner en France lors de leurs séjours temporaires.
Cordialement,
je suis exactement dans la meme situation que vous. J’ai quitte l a France a l’age de 27 ans pour m’installer a New York. Je suis a la retraite, et je passe pas mal de temps en France chaque annee, environ 6 mois, peut etre aussi dans l espoir de revenir completement. Je ne connais pas mes droits en ce qui concerne la couverture d assurance maladie.
Je voulais vous demander, etant donne que votre demande date de plus d’un an maintenant, comment ce se passe pour vous? Etes vous prise en charge par le gouvernement francais?
Merci.
Nicole Grandjean
Bonjour Nicole,
Dans le cas d’un retour définitif en France, vous serez affiliée à la Sécurité sociale française au bout d’un délai de carence de 3 mois (délai suspendu jusqu’au 1er avril 2021 en raison de la crise sanitaire). Sauf si vous êtes adhérente à la CFE, en ce cas l’affiliation sera immédiate.
Merci beaucoup pour votre reponse.
Restons civils et dans le sujet s’il-vous-plait.
Buena noche, soy roman Fernandez, soy jubilado y vivo en Perú, siempre he y sigo pagando mi seguro seguro social.
Que cambia para mi si tengo que regresar en Francia para atención medica ?
Gracias por responderme.
Bonjour ( Retraité Français)
Assure social plus de 15 ans a la sécurité sociale et 20 ans a la C F E ?
je désire prendre ma retraite dans un pays d’Afrique n’ayant pas d’accord avec la France
Quel sont mes droit et mes devoirs ?
xavier
Cher Xavier,
Ayant cotisé plus de 15 au régime de sécurité sociale français, vous continuerez à bénéficier de votre carte vitale et de la prise en charge des soins en France lors de vos séjours temporaires. Votre couverture CFE vous apporte également ce bénéfice ainsi que la couverture de vos soins dans votre pays de résidence.
Cordialement,
Tssss… comment osez vous critiquer la fin de cette discrimination a la nationnalite…
fin de cette discrimination a la nationnalite…
discrimination a la nationnalite…
Ehmmm je pense que quelqu’un merite d’etre vire de son job voir du pays pour pondre ce genre d’obscenite…
Dans la meme logique si j’ai pas le droit de piloter un avions avec mon permis de conduire c’est de la discrimination au brevet de pilote ?
Que les gouvernement se paye notre tronche dans les fait on a l’habitude. Mais devoir en prime avaler une rethorique nauseabonde a ce niveau risque de tres mal finir… au moin on peut se remonter le moral avec Balkany en tole…
Je suis retraitée allemande et possède la nationalité francaise. Je vis en Allemagne depuis 40 ans.
Si je retournais m’installer définitivement en France quelles seraient les conditions pour m’assurer à la Sécurité Sociale?
J’ai travaillé en France que quelques mois (pendant les vacances scolaires).
Merci de me donner les renseignements nécéssaires.
Bonjour Madame,
En premier lieu et pour rappel, vous n’êtes pas concernée par ces dispositions puisque résidant au sein de l’Union européenne.
Lors d’un retour en France, l’affiliation à la Sécurité sociale peut se faire au bout de trois mois. Il faut pour ce faire remplir le formualaire de demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie (https://bit.ly/CLmx4B) et l’envoyer à la Caisse primaire d’assurance du lieu de votre domicile.
Cordialement,
Bonjour, si j’ai bien compris, les années de cotisations à la CFE ne comptent pas dans le calcul des 15 ans, est-ce exact?
Merci pour cet article
Si vous avez souscrit une assurance vieillesse CFE, vos trimestres travaillés à l’étranger et qui n’ont pas donné lieu aux versements de cotisations à la Sécurité sociale sont quand même pris en compte. Vous versez des cotisations à la CFE qui les reverse à la Sécu.
Si vous avez une couverture santé CFE comme FrancExpat Santé, celle-ci vous assure aussi la couverture de vos soins en France.
Bonjour, si mon mari travail et corise en France et moi et mes enfants partons 1 an à l’étranger (hors europe) est-ce qu’il cotise pr ses enfant sachant qu’il sont ayant droit sur sa carte vital ?merci
Bonjour,
En complément à notre autre réponse, si votre mari continue à travailler et à cotiser en France et que vos enfants sont ayants droits sur sa carte vitale, ils devraient continuer à bénéficier de la sécurité sociale.
Bonjour,
J’ai toujours travaillé en France jusqu’à l’âge de 50 ans, et depuis . je suis résidente Espagnole habitant en Espagne comme retraitée.
J’ai 75 ans, ma famille est en France. Ai-je droit aux soins de la Sécurité sociale Française quand je suis en visite en France pour voir ma famille avec ma carte vitale ?
Chère Francine,
Au delà même de la condition des 15 ans de cotisations en France, au titre des accords communautaires européens, vous avez le droit à la prise en charge de vos soins lors de séjours en France.
Je ne comprends pas pourquoi après avoir cotisé plus de 30 ans à la securite sociale française comme enseignante puis principale de collège et maintenant que je réside en Espagne depuis 2018,la sécurité sociale française m’a annoncé que je n’avais plus droit à la prise en charge de mes soins en France sous prétexte que je bénéficie d’un petit complément de retraite espagnole.
Lorsque je vais en France ,je dois utiliser ma carte européenne ESPAGNOLE.
Bonjour je suis retraite depuis Mai 2019, j’ai cotise plus de 15 ans (1975-2008) j’ai pris une assurance sante a petit prix car j’ai une petite pension. Est ce je vais continuerez à bénéficier de ma carte vitale et de la prise en charge des soins en France lors de mes séjours temporaires. PS: j’ai essayé de me connecté à sécu je suis pas connu?
Ayant cotisé plus de 15 ans en France, vous bénéficierez toujours de la couverture maladie lors de vos séjours ponctuels en France et pouvez conserver votre carte vitale.
Bonjour,
Je ne suis pas encore retraitée. J’ai cotisé plus de 15 ans à la sécurité sociale en France mais jamais à la CFE!? J’Habite le Canada. Si à ma retraite, je passe environ 6 mois en France pour me rapprocher de ma fille, quelle sera ma situation au niveau santé? Merci d’avance et bonne journée. Mireille
Chère Madame, dès lors que vous avez cotisé plus de 15 en France, vous continuez à bénéficier de la couverture maladie lors de vos séjours ponctuels en France (ceux ci ne doivent cependant pas dépasser 3 mois).
Par ailleurs, si votre séjour En France dépasse 183 jours,vous êtes réputée avoir votre lieu de séjour en France. Dans ce cas là vous pouvez bénéficier de la Sécurité sociale au bout de 3 mois de résidence.
J’ai travaillé et suis domiciliée à l’etranger, USA .J’envisage de prendre ma retraite l’année prochaine et je rentre en France où je possède une maison ,j’ai vécu aux États Unis 42ans. Pourrais je bénéficier de la sécurité sociale pour soins médicaux, racheter des trimestres? Une assurance autre privée et à quel coût ? Ma retraite sera d’environ 1700 euros .
Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer sur ce sujet très concernant.
Elena
Madame,
Dès lors que vous revenez en France pour vous y installer de façon stable et pérenne, vous pouvez bénéficier au bout de 3 mois de la Sécurité sociale française. Le cas décrit dans notre article concerne des pensionnés qui habitent à l’étranger et peuvent bénéficier de couverture sociale lors de séjours ponctuels en France.
Non seulement je paye la securite sociale sur le loyer que je percois de France, mais je n’y ai pas droit lors d’un court sejour !!! c’est vraiment le monde a l’envers.
Que font nos deputes et notre senatrice devant une telle descrimination des Francais residents hors EU ?
Cher Monsieur,
Le Sénateur Renaud-Garabedian avait déposé un amendement l’année dernière lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 demandant l’extension d’exonération de CSG-CRDS à tous les non-résidents quelle que soit leur pays de résidence. Cet amendement s’était vu opposé une fin de non-recevoir par le gouvernement. Le Sénateur réitérera cette demande cette année.
Mon épouse est d’origine ukrainienne. Nous nous rendons souvent dans son pays.
LA France a-t-elle signé une convention de sécurité sociale avec l’Ukraine?
Cher Monsieur,
Non la France n’a pas de convention de sécurité sociale avec l’Ukraine.
Bonjour,
Pourriez-vous me renseigner. Je suis retraitée et reçois une retraite d’Irlande où je résidais et une autre de France. Je réside actuellement en Angleterre.
Est-ce qu’il me serait possible de m’affilier de nouveau à la sécurité sociale afin de bénéficier de soins médicaux lors de mes séjours en France. Actuellement les soins que j’y reçois sont totalement à ma charge. J’ai une carte vitale très ancienne.
Merci d’avance
Evelyne
Chère Madame,
Ses soins ne devraient pas être à votre charge. précédemment une cotisation d’un trimestre en France suffisait pour pouvoir bénéficier de la prise en charge des soins en France. Dorénavant cette durée est passée à 15 ans. Toutefois cela ne concerne pas les résidents d’un pays membre de l’UE qui sont de toute façon couvert par les accords communautaires et qui voient les soins prodigués en France couvert par l’assurance maladie.
Bonjour,
Je suis une franco-allemande en retraite depuis 10 ans.
Ma vie professionnelle a eu lieu uniquement en France sur une periode de 40 ans.
J`ai cotise durant toute cette periode a la Securite Sociale francaise.
Je suis retournee habiter en Allemagne il y a 7 ans.
La Securite Sociale allemande (HKK) prend en charge mes soins medicaux, suite a l’accord franco-allemand (formulaire E121) avec la CNAV.
La CSG et la CRDS continuent etre retirees sur ma retraite seule et unique francaise.
Je n’ai pas de revenu en Allemagne.
Il y aura de changement pour moi …?
Merci pour votre reponse.
,
Chère Madame,
Non aucun changement pour vous, les accords communautaires vous garantissent la prise en charge de vos soins lors de séjours ponctuels en France.
Bonjour
Je vis depuis 2 ans au Maroc, j’aurais voulu savoir si au cours d’un séjour en France j’ai droit à la sécu pour par exemple le dentiste, une consultation en hôpital, une radio? Au Maroc je suis déclaré à la CNSS marocaine et je suis résident bien sur. Merci
Cordialement
Gilles G
Bonjour Gilles,
Pouvez-vous détailler votre situation? Etes-vous retraité ? Si vous touchez une pension française, vous bénéficiez de la couverture sociale française lors de vos séjours ponctuels en France conformément à la convention de sécurité sociale franco-marocaine ( et ce sans la condition des 15 ans de cotisation)
Bonjour, français, ayant cotisé en France pendant 34 ans sans interruption, je vis en Autriche depuis avril 2010. J’ai pu bénéficier d’une carte vitale pendant quelques années . Un jour, il y’a deux ou trois ans, je suis tombé malade, à Paris. Quelle n’a pas été ma surprise d’apprendre que ma carte vitale avait été désactivée par la sécurité sociale. Lisant votre article, je crois comprendre que je peux bénéficier d’une carte vitale ayant cotisé en France pour bien plus de 15 ans.
Qu’en est-il vraiment et comment faire valoir mes éventuels droits?
Je vous remercie pour votre attention.
Pardon, j’ai oublié de dire que j’etais retraité et que, à ce titre, je perçois une pension de retraite française et continue de cotiser à l’assurance maladie en France. Je bénéficie également d’une eCard délivrée par la Sécurité Sociale autrichienne qui me permet d’avoir accès aux soins en Autriche. Bizarrement, cette eCard n’est pas acceptée en France.
Cher Monsieur,
En effet, vous remplissez les conditions pour pouvoir bénéficier de la couverture en France lors de séjour temporaire. Il faut vous tourner vers la CNAREFE (Centre NAtional des REtraités de France à l’Etranger) qui contrôle l’ouverture des droits, affilie le pensionné résidant à l’étranger et lui délivre une carte vitale.
Bien à vous,
J ai travaille en France pendant 4 ans, et en Nouvelle Caledonie 2 ans. Retraitee, je vis actuellement en Australie car chez mes enfants installes ici, et voudrai savoir si en rentrant en France je pourrais me servir de ma carte vitale si urgence ou si je dois consulter specialistes ou autres….
merci de bien vouloir me repondre.
marie france
Avec les nouvelles dispositions décrites dans notre articles, vous ne pouvez plus prétendre à la couverture en France lors de vos séjour ponctuel. Vous pouvez néanmoins adhérer à la CFE qui garantit elle cette prise en charge.
Bonjour. Nouvellement retraitée du régime général français, ayant cotisé env. 20 ans en France + 18 ans à la Cfe, je vis en Turquie depuis 25 ans. Est-ce que je rentre dans le cadre de la Secu pour des soins en séjour temporaire ? Et que voulez-vous dire par séjour temporaire ? 1 mois? 3, 6 mois ? 1 grosse opération serait-elle prise en charge ? Dois-je faire une demande d’ouverture des droits ?
Un grand merci à vous pour toutes vos circulaires mines d’infos.
Annette Kasap Ankara
Chère Madame,
Si vous possédez encore une couverture CFE, vous bénéficiez automatiquement de cette prise en charge. Les pensionnés adhérents à la CFE continuent d’être pris en charge par la
CPAM d’Indre et Loire.
Centre de paiement 204/2
Le Champ-Girault
Rue Edouard-Vaillant
37035 Tours cedex.
Si non, vous avez tous les trimestres requis pour bénéficier de la prise en charge ponctuelle de vos soins en France lors d’un séjour de 3 mois maximum. N’importe quel acte médical sera pris en charge aux taux de remboursement calculé sur le tarif de base de l’acte. Il faut vous rapprocher de la CNAREFE (Centre NAtional des REtraités de France à l’Etranger) pour que celle ci contrôle l’ouverture des droits et vous affilie.
Je veux remercier l’équipe ASFE qui a pris le temps de répondre à toutes ces demandes d’information.
Si vous êtes nouveau sur le site, je vous demande de bien vouloir lire toutes les réponses plus haut. Votre situation y est sûrement. L’ASFE ne peut pas faire du cas par cas. Je suis reconnaissante à l’ASFE pour ce grand travail d’aide aux français résidant à l’étranger. Mieux que le gouvernement! Merci au webmestre qui s’exprime dans un français superbe (orthographe, ponctuation, syntaxe et vocabulaire).
pierre,bondeaux@wanadoo,fr
Bonjour,
Mon epouse et moi meme avons travaille en France de l`age de 19 ans jusqu`à la retraite.
A present nous vivons à Tel Aviv en Israel et avons choisi de continuer à verser le paiement des charges de sécurité sociale sur nos retraites,
J`aimerais savoir si mon mari et moi sommes concernes par cette nouvelle loi.
Quels sont precisememt nos droits et de facon claire nos droits.
Cher Monsieur,
Vous et votre épouse n’êtes pas concernés par ces nouvelles mesures. Ayant cotisé plus de 15 ans en France, vous bénéficiez de la prise en charge de vos soins. Si vous conservé votre carte vitale depuis votre départ, celle ci est encore valable. Si non, vous devez vous adresser à la CNAREFE (Centre NAtional des REtraités de France à l’Etranger).
Bien cordialement,
Bonjour je suis retraité de la police nationale française depuis2006. Après plus de 30ans de cotisations en France. Je réside depuis 4 ans au Sénégal et je ne cotise pas à la CFE. Quelle couverture sociale j ‘aurai en France si je viens à me faire soigner lors de séjour ponctuel. Merci
La condition de 15 ans de cotisation est dans votre cas respectée, vous conservez donc ce bénéfice.
Bonjour,
Je suis de nationalité française. Ça fait 40 ans que j’habite et travaille en Suède ;je n’ai jamais travaillé en France.J’ai 58 ans. Si je veux déménager en France pendant ma retraite pour y habiter ,quelles sont les initiatives à prendre dès maintenant en ce qui concerne une couverture sociale pour un ev. futur là bas?Merci pour votre réponse.
Chère Clothilde,
L’affiliation au régime de sécurité sociale français est possible dès lors que vous avez une résidence stable en France. Un délai de carence de trois mois est à compter à partir de la demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie (voir formulaire : https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/168/736.cnamts.pdf).
N’hésitez pas si vous avez d’autres questions,
Cordialement,
Bonjour ,
Je ne comprend pas que l’on presente cette cotisation qui ne touche que les retraités comme un avantage .
Concretement , comment voulez-vous aller vous faire soigner en France en résidant à l’étranger .surtout dans un pays lointain . Il faut d’abord voir un médecin généraliste qui peut etre va vous envoyer chez un specialiste qui peut être voudra vous revoir apres avoir éfffectué des examens avant de commencer les soins . Cela peut prendre des mois . Cést impossible .
Personnellement , je reside en Amérique du Sud depuis 12 ans comme retraité . Je n’ai jamais eu l’occasion de bénéficier de ce service .
Pour moi , il sagit la d’une facón détournée de ponctionner les retraités , d’autant plus que la CFE et certaines assurances étrangeres offrent ce service en option .
Je reside dans le Royaume-Uni. J’ai une residence secondaire en France ou je passe mes vacances depuis 12 ans. Les soins prodigues en France , medicaux ou dentaires, a l’occasion de mes sejours occasionnels m’ont toujours ete partiellement rembourses en produisant ma carte EHIC. Soudain la CPAM du Tarn et Garonne me les refuse me disant que je n’y ai plus droit et ont clo mon dossier. J’ai fait appel, ils ont maintenu leur refus et nous en sommes maintenant arrives a une comparution devant le Tribunal de Grande Instance.
Pourriez-vous m’eclairer sur mes droits.
Merci et pardon pour l’absence d’accents mais je ne dispose pas du bon clavier.
Je suis retraitee et habite l’Angleterre. Je passe une partie de mon annee en France dans ma residence secondaire. Pendant les 12 annees ecoulees il m’a suffit d’utiliser ma carte medicale europeenne EHIC pour obtenir les remboursements en cas de frais medicaux ou dentaires et ce jusqu’en 2018. Soudain cette annee ma CPAM du Tarn et Garonne m’annonce que je n’ai plus droit a etre remboursee. La raison evoquee: ma carte EHIC vient d’Angleterre ou je suis couverte par le systeme de sante. J’ai fait appel mais sans success et je renouvelle maintenant mon appel aupres du Tribunal de Grande Instance. Pourriez-vous me dire si cette decision de ma CPAM est justifiee?
Merci d’avance et pardon pour l’absence d’accents mais mon clavier est rebelle .
Chère Madame,
La situation semble en effet anormale, pouvez vous m’envoyer par mail (sarah.hermann@alliancesolidaire.org) le jugement rendu?
Cordialement,
Bonjour à tous,
Pensionnée de la caisse de retraite Française je me suis installée au PORTUGAL
Ma retraite de la CARSAT doit elle être soumise à la cotisation maladie à hauteur de 3,2% ?
je vous remercie pour votre réponse
Bonjour,
Oui, il s’agit de la Cotam.
L’équipe de l’ASFE
Bonjour,
J’ai quitté la France en 1984 pour immigrer au Québec (Canada). J’ai travaillé à Paris et cotisé à la sécurité sociale 3 ans (1981 à 1984). J’ai la double nationalité française et canadienne. En mai 2021, je vais être à la retraite du gouvernement fédéral canadien, j’aurai 30 ans de service. J’ai acheté un appartement en France il y a 2 ans dans la ville où je suis née pour pouvoir passer 6 mois par année en France et ainsi voir mes frères et soeurs qui eux aussi sont à la retraite et le reste de ma famille. J’ai toujours mon numéro de sécurité sociale mais il n’est pas reconnu par le système Ameli.fr. J’imagine que je dois le réactiver? Ma question est la suivante: est-ce que je serai couverte par la sécurité sociale durant mes 6 mois en France si je tombe malade?
Je vous remercie pour votre reponse.
Sylvie
Bonjour, l’affiliation à l’assurance maladie se fait au bout d’un délai de carence de 3 mois. La résidence en France doit être par la suite stable et régulière. Cela implique d’y vivre la plus grande partie de l’année. La durée des séjours à l’étranger ne doit ainsi pas dépasser 3 mois par an ou de date à date
Bonjour
Je suis tunisien et retraité de la CNAV depuis 2014; à partir de 2020 je crois j’ai eu droit à une cautisation pour securité sociale non résidents retranchée de la maigre retraite.
Question: est ce que cette mesure me donne le droit de soin lors de mes courts sejours en France en cas d’accident de santé quelconque?
Merci d’avance pour votre réponse
Il s’agit de la cotAM, cotisation assurance maladie. SI vous justifier de 15 années d’affiliation au régime de sécurité social français, vous pouvez bénéficier lors de séjour ponctuel en France de la prise en charge de vos soins (programmés ou inopinés).
Bonjour si je vous ai bien compris ma maman qui a plus 75 ans et qui a cotiser a la MGEN depuis plu de 15 ans Si elle part résider au Costa Rica elle conserve ces droits a la sécurité social en France quand elle fera de court séjours ?
Mais je suis aussi a la recherche d une bonne couverture sociale pour maman (+75 ans) au costa rica ?
Bonjour Michel,
En effet votre maman conservera sa carte vitale et pourra se faire soigner (soins programmés ou urgents) lors de ses séjours en France.
Pour bénéficier d’une prise en charge des soins médicaux, il faut donc souscrire une assurance volontaire, soit auprès de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), soit auprès d’une compagnie d’assurances privée, soit éventuellement auprès de l’institution de sécurité sociale du pays de résidence.
Pour le Costa Rica , les options possibles sont :
– CFE (caisse des francais de l’étranger) + Complémentaire privée (hospitalisation ou medical+hospitalisation)
– CCSS (caisse assurance sociale du Costa Rica) uniquement avec le statut de résident temporraire ( retraité …)
– INS (assurance privée « Instituto national de seguras » )
Bonjour,
Retraité français ayant travaillé 25 ans en France en qualité de salarié, j’envisage de vivre au Québec.
Ma question : dans ce contexte, peut-on bénéficier à la fois de l’assurance maladie du Québec et de l’assurance maladie française à l’occasion de séjours temporaires?
Merci pour votre retour.
Bonjour Pierre,
Vous dépassez les 15 ans requis pour conserver le bénéfice de votre la couverture maladie en France lors de vos séjours à l’étranger. Vous pouvez cumuler cette couverture avec la protection sociale au Québec !
Bonjour,
Suite à votre réponse du 18 Mars 2021 – 12h52, vous me dites qu’étant donné que je dépasse les 15 ans requis pour conserver le bénéfice de votre la couverture maladie en France lors de vos séjours à l’étranger, je peux cumuler cette couverture avec la protection sociale au Québec…
Existe t-il un texte officiel par rapport à cela et pouvez-vous m’en communiquer le lien?
Merci
Pierre
Bonjour Pierre,
Il s’agit de l’article L160-3 du code de la Sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037950374/
Bonjour,
Ayant cotisé plus de 15 ans à la CNAM, je désire partir en retraite en Tunisie, suis-je obligée de cotiser à la CFE pour bénéficier des soins dans ce pays, étant donné que je continuerai à cotiser 3,2 % pour l’assurance maladie sur ma retraite. Merci pour votre réponse.
Bonjoir, si je suis auto entrepreneur et que je m’expatrier 1 an au maroc avec mes 3 enfants, puis je conserver ma carte vital et bénéficier de soin lors de mes retours en France ?merci
Bonjour,
Si vous ne résidez plus en France et que vous n’y travaillez plus, vous n’y cotiserez plus et ne serez donc plus affilié à l’Assurance maladie.
Bonjour
Je suis âgé de 75 ans ,je réside en Algérie et j’ai cotisé 38 trimestres à la caisse d’assurance en France et 26 ans à la caisse d’assurance algérienne,je suis titulaire d’une carte vitale depuis 2018.
Est-ce que je peux toujours bénéficier des soins en France durant mes courts séjours
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier de soins en France si votre carte vitale est toujours à jour.
Bonjour
Vous etes sur que la regle des 15 ans de cotisation ne s’applique pas aux algeriens ( decision conseil d’Etat avril 2021) ? avez vous svp la reference juridiques ?
Bonjour,
Pour l’Algérie :
En cas de résidence en Algérie et d’une retraite attribuée uniquement par la France : les prestations en nature sont à la charge principale de la France.
– En cas de résidence en Algérie et de retraites attribuées dans les deux Etats : les prestations en nature sont à la charge de l’Etat de résidence.
Bonjour, je suis retraité de la ratp depuis 2010 et résident permanent à l »ile Maurice, je n’ai pas de cfe, je continue de cotiser à l’assurance maladie 3,2 pour cent, ma caisse de retraite m »a informé de lui retourner ma carte vitale car elle n’est plus valable dans mon cas, donc je cotise pour une assurance qui ne sert à rien, est ce normale ?
Bonjour Philippe,
Si vous avez cotisé plus de 15 ans à la sécurité sociale française, vous pouvez continuer de bénéficier en France de la prise en charge de vos soins lors de séjours temporaires et payer donc en contrepartie une cotisation assurance maladie de 3,2%. Plus d’informations sur les démarches : https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/retraite/cnarefe.html
Bonjour,
J’ai cotisé 96 trimestres en France, je vis en Angleterre depuis Mai 2019, mais CSG et CRDS sont toujours prélevés de ma retraite Française, vais je pouvoir bénéficier de la sécu française lors de mes séjour en France.
Bonjour Raymonde,
Il est possible pour vous de bénéficier de la prise en charge de vos soins lors de vos séjours ponctuels en France.
Par ailleurs, il est anormal d’être prélevé de CSG/CRDS sur votre pension, vous êtes toutefois redevables d’une cotisation appelé cotAM de 3,2%.
J’habite aux Etats-Unis, ou je suis retraite. J’ai plus de 15 ans de cotisation en France et donc continue a beneficier de la Sécurité Sociale lors de mes séjours en France. Par contre mon épouse (50 ans de mariage), francaise également, n’a que 19 trimestres de cotisations, n’ayant pu continuer a travailler par suite de contraintes familiales et d’expatriation. Elle perd donc tous ses droits. Pas vraiment equitable! En pratique,un decret penalisant les conjoints. Pourtant, ils devraient pouvoir etre rattaches comme ayant droit. Ou est la logique juridique?
Bonjour
je n’ai pas vu de réponse a votre question. Je suis dans le meme cas que votre épouse.
ASFE – est ce qu’on perd tout nos droits? Avant il y avait des ayant droits et maintenant ca n’existe plus il parait. Comment on fait si on n’est pas traiter pareil? J’ai vu que l’excuse de l’allongement est que les travailleurs étrangers avait cette durée et ils ont decide que il fallait traiter tout le monde pareil. Et la c’est absolument pas d’égalité dans le traitement.
A qui doit-on s’addresser pour nous faire entendre et régler ce problème?
Bonjour,
Le mécanisme d’affiliation à la sécurité sociale en qualité d’ayant droit a malheureusement été supprimé, afin que toutes les personnes soient individuellement couvertes par la sécurité sociale.
Compte tenu de votre problème, nous vous conseillons de contacter la CARSAT à laquelle est affiliée votre pays de résidence pour avoir de plus amples informations, ou alors de souscrire pour votre épouse à un contrat d’assurance « FrancExpat santé » de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Bonjour .
Nous sommes français et partis au Portugal pour la retraite depuis fin 2017, mon conjoint est reconnu a 100% par la sécurité sociale en France ,peut-on avoir droit aux remboursements médicaux et pharmaceutiques sachant que nous cotisons toujours a la SS sur nos retraites françaises
Bonjour,
Du moment que vous ne résidez plus sur le territoire Français, vous ne pouvez bénéficiez de la Sécurité sociale. En revanche, le régime de la CFE est le plus proche de la SS et vous permet d’obtenir un remboursement sur la base des tarifs de la sécurité sociale française. Les prélèvements sociaux sur vos retraites ne vous donnent pas accès à la sécurité sociale.
Bonjour,
En prenant sa retraite après l’age de 67 ans, une majoration de trimestres s’applique. Est-ce que cette majoration sera prise en compte dans le calcul des 15 ans requis?
Merci
Cette majoration sera bien prise en compte dans le calcul des 15 ans.
Donc… une personne ayant cotisé 55 trimestres et prenant sa retraite à 68 ans aura une majoration d’environ 5 trimestres (10 pourcent) qui lui permettra d’atteindre le seuil des 15 ans. Correct?
Bonjour;
En 2019, une proposition de loi relative aux Français établis hors de France (ref. Texte n° 179 (2019-2020) de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 décembre 2019) devait modifier cette situation. Les derniers progrès sont un texte n° 2982 transmis à l’Assemblée nationale le 20 mai 2020. Rien n’a bougé depuis cette date… qu’en est-il de cette proposition/texte? Quand sera-t-il progressé?
Cordialement.
Bonjour,
Ce texte n’a pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et ne le sera pas avant la fin de la mandature.
Couverture sociale pour les retraités francais de l’etranger Hors UE et Hors accord bilateral de securité social pour les retraités
En tant que français retraité etabli au Sénégal , cela fait des années que je me bats auprés des elus nous representant pour faire cesser l’injustice dont les milliers de retraités , dans mon cas , sont victimes .
Je veux parler des pensionnés établis hors de l’espace européen et du champ d’un accord bilatéral de sécurité sociale pour les retraités , ce qui est le cas du Sénégal et de la majorité des etats Hors UE . Pour nous c’est la double peine je m’explique en tant que titulaire d’une pension de vieillesse servie par le régime de base et/ou complémentaire francais nous sommes soumis à la COTAM dont les taux vont de 3.2% à 7.1 % votre taux varie en fonction de votre carrière professionnelle , ce qui est déjà une premiere injustice , le taux de 7,1 % etant reservé exclusivement aux anciens entrepreneurs affiliés a la securité sociale des independants ex. RSI pourquoi ? Mais il nous faut en plus cotiser à la CFE pour être convert de nos soins dans notre pays de résident , ce qui aboutit à un doublement de nos cotisations sur nos retraites . Alors que si nous etions installés , au portugal par exemple , nous serions pris en charge par le simple fait de nos cotisations COTAM sur nos retraites .
Cette injustice a déjà été dénoncée par une deputée de la majorité , Mme Anne Genetet , dans un rapport sur la mobilité des français à l’international , remis au gouvernement en septembre 2018 , voici ses propos et sa proposition :
» Concernant les pensionnés qui résident dans un pays sans convention bilatérale avec la France, la mise en place d’une option de renoncement à la « cotAM » serait opportune afin de laisser aux retraités concernés, ayant cotisé au moins 15 années, la liberté de choisir de conserver ou non un lien avec la Sécurité sociale française. Ce renoncement serait définitif, sans rétractation possible et imposerait de fait un délai de carence de 3 mois lors d’un retour définitif en France afin de décourager les comportements opportunistes et signifierait l’absence de prise en charge des soins lors d’un séjour temporaire en France. Cette solution permettrait par exemple aux retraités établis hors de l’espace européen et du champ d’un accord bilatéral de sécurité sociale de ne pas être prélevés de la « cotAM » alors qu’ils cotisent à la CFE, laquelle prend en charge leurs frais de soins lors d’un séjour temporaire. La double cotisation « cotAM » + CFE est une forme de double peine qui est très lourde financièrement pour les petits revenus. Là encore, la mission tient à protéger les plus vulnérables en proposant cette option de renoncement à la « cotAM ».
Depuis la présentation de ce rapport au premier ministre de l’époque rien ne s’est passé , nous sommes en période de covid et la santé ne peut pas être une variable d’ajustement pour des retraités souvent en situation financière difficile , alors que le PLFSS 2022 est toujours amendable j’ai interpellé plusieurs de nos elus sur le sujet , si vous étes retraités concernés il est encore possible d’en faire de meme auprés de votre deputé afin obtenir qu’il agisse auprés du gouvernement et que cette option de renoncement nous soit proposée .
Bonjour,
J’ai 76 ans , je réside en Algérie et j’ai cotisé pendant 55 trimestres (13,75 années) à la caisse d’assurance en France, je suis titulaire d’un certificat de résident Algérien depuis 2015 et d’une carte vitale depuis 2017.
J’ai également un fils de nationalité Française travaillant en France.
Puis je continuer à bénéficier de mes droits de sécurité sociale durant séjours temporaires en France.
Si la réponse est défavorable, est ce que le rachat des 5 trimestres manquants est envisageable. Quelles sont les autres solutions moins couteuses ?
Vous en remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement,
Boris
Bonjour,
Bonjour,
Avoir côtiser 15 ans à la sécurité sociale française est effectivement un des critères de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 pour continuer à bénéficier d’une carte vitale. Il n’y a actuellement aucune alternative si vous êtes déjà à la retraite et que vous ne pouvez plus racheter de trimestres. Pour bénéficier de soins lors de vos séjours temporaires en France, une des offres de la Caisse des Français de l’étranger (FrancExpat) permet d’être couvert en France lors d’un passage en France.
algérien non, la loi ne s’applique pas selon votre réponse plus haut
Bonjour,
j’ai cotisé 24 ans à la sécurité sociale française en tant que fonctionnaire.
Depuis ma retraite en 2019, je vis en Russie et je n’ai plus accès à mon espace personnel Secu sur Amalie.fr.
Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de soins pare la Sécu lors de mes séjours en France ?
A qui dois-je m’adresser pour faire valoir mes droits apres 24 ans de cotisation ?
merci d’avance
Peter
( pas de conventions secu )
Bonjour Peter,
Vous retrouverez sur ce lien les démarches à accomplir ainsi que l’organisme à contacter pour bénéficier de la couverture maladie lors de vos séjours en France : https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/retraite/cnarefe.html
Bonjour,
Retraité vivant au Québec et ayant travaillé plus de 15 ans en France comme salarié (Régime général), peut-on bénéficier d’une prise en charge de soins lors de
séjours temporaires en France?
La convention bilatérale de Sécurité sociale France-Québec fait-elle mention d’une telle possibilité?
Dans les textes, cette convention dit-elle que la France » reste exclusivement compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés » – Apparemment condition pour pouvoir en bénéficier au-delà des 15 ans au régime général…
Merci pour votre retour
Bonjour Philippe,
Au titre du régime général français de cotisation, vous devriez bénéficier de la prise en charge de vos soins lors de séjours temporaires en France.
La convention bilatérale France-Québec mentionne le fait que « L’accord franco-canadien ne contient aucune disposition de coordination pour les branches maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles. »
Bonjour.Je suis retraité en France pour avoir cotisé aux organismes francais depuis l’année 1973 Je reside à l’etranger et suis à jour de toutes mes cotisations aussi bien CPAM que la CFE
.En ce qui me concerne je n’ai aucun soucis pour mes prises en charge à l’étranger et en France lors de mes courts séjours (ma carte vitale est toujours active).Par contre mon épouse qui n’a jamais cotisé a toujours été à ma charge comme ayant droit .Comment se fait il que sa carte vitale ait été annulé et qu’elle perdu tous ses droits de prise en charge en France sous prétexte qu’elle n’a pas cotisé 15 années.Cette situation est aberrante et de plus les derniers frais de santé en France sont totalement à ma charge?? .Il y a une incohérence pour la couverture santé des personnes dans son cas .
Auprès de qui s’adresser pour régler ce problème que nous que nous trainons depuis 08/2022.
Merci et meilleures salutations
Bonjour LASCARIS,
Le mécanisme d’affiliation à la sécurité sociale en qualité d’ayant droit a malheureusement été supprimé, afin que toutes les personnes soient individuellement couvertes par la sécurité sociale.
Compte tenu de votre problème, nous vous conseillons de contacter la CARSAT à laquelle est affiliée votre pays de résidence pour avoir de plus amples informations, ou alors de souscrire pour votre épouse à un contrat d’assurance « FrancExpat santé » de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Bonjour Lascaris,
C’est exactement pareil pour mon épouse.
Les accords de la PUMA de 2019 (je crois) précise que les conjoints ou conjointes de personnes retraités perdent leur affiliation en qualité d’ayants droit.
La législation s’est durci.
Votre seule solution pour votre épouse lors de séjours temporaires en France :
– Cotiser pour elle à la CFE (Caisse des Français à l’étranger) – Montant de la cotisation équivalent à un certain % suivant le
montant de votre retraite.
– Prendre une assurance privée pour elle DEPUIS LE PAYS où vous vivez, AVANT votre départ pour la France (en général c’est cher et il y a de longs questionnaires préalables à remplir)
Salutations
Ph.mMercier
J ai obtenu la nationalité suisse et suis résident monégasque et abandonné la nationalité française puis je bénéficier de la sécurité sociale puisque j ai cotisé plus de 45 années?
En vous remerciant
Très cordialement
FBonvalet
Bonjour Bonvalet,
Non ce n’est pas possible.
En attente de liquidation de mon dossier retraite, je me suis installé au Portugal. La CPAM a immédiatement stoppé mes droits en France et dit qu’elle ne les rétablira que quand je leur aurai renvoyer le S1 tamponné par les autorités portugaises. Mais la CNAV ne répond pas à ma demande de S1; sans doute parce que le dossier de retraite n’a pas été liquidé malgré une demande faite il y a 6 mois. Je ne suis donc plus assuré en France et inconnu au Portugal. Est-ce normal et légal? Que faire?
Bonjour Joseph,
Ecrivez-nous à contact@alliancesolidaire.org nous verrons ce qu’il est possible de faire.
je suis retraite du ministere de l’interieur, je percois ma pension de retraite depuis 20111 ,je reside en permanence en Grece,j’ai 67ans,j’ai pris contact avec les services sociaux grecs et francais qui m’offrent une couverture sociale permanente.Je souhaiterai savoir le pourcentage de couverture et des frais pour d’eventuels soins que je pourrai recevoir dans des hopitaux ou cliniques grecs.Je vous remercie pour votre reponse,par avance.
Bonjour Christian,
Il faut prendre contact avec les organismes grecs qui vous couvrent et demander les différentes prises en charge: en toute logique, vous n’êtes plus affilié à la sécurité sociale française.
Bonjour
Mon époux et moi sont tout les deux de nationalité française et on a émigrer aux USA en 1997. Mon époux a plus de 15 de cotisations et pas moi. Avant j’etais son ayant droit. Donc maintenant on se retrouve dans une situation terrible lui peut revenir et avoir une couverture et moi je n’ai aucune protection sociale. Est ce que les législateurs pensent a ces cas? On a change cette loi pour la parité avec les travailleurs étrangers mais qu’en est-il de la partie dans une famille et nos droits.
A qui doit-t-on s’adresser pour nous faire entendre? Un monsieur a aussi fait part d’un cas similaire mais il n’y a pas de réponse?
Esce que AFSE est l’organisme pour faire remonter ces inégalités ? quel sont nos droits pour faire appel?
Bonjour,
Le mécanisme d’affiliation à la sécurité sociale en qualité d’ayant droit a malheureusement été supprimé, afin que toutes les personnes soient individuellement couvertes par la sécurité sociale.
Compte tenu de votre problème, nous vous conseillons de contacter la CARSAT à laquelle est affiliée votre pays de résidence pour avoir de plus amples informations, ou alors de souscrire pour votre épouse à un contrat d’assurance « FrancExpat santé » de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Bonjour,
Retraité, demeurant en Thailande depuis 10 ans, mais considéré expatrié que depuis janvier 2022 (n’ayant plus du tout d’attache en France ),je reçois mes pensions de retraite Sécurité Sociale et Arrco et donc toujours soumis au impots sur le salaire.Je souhaiterai savoir si en allant séjourner quelques mois en France, je pourrai bénéficier des soins français ? J’ai cotisé 43 ans à la SS.La Thailande n’a pas encore signé d’accord à ce sujet avec la France.
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour,
Si vous justifiez de 15 années minmimum d’affiliation au régime de sécurité social français, vous pouvez bénéficier lors de séjour ponctuel en France de la prise en charge de vos soins (programmés ou inopinés).
Bonjour,
Je suis retraité depuis 2014 , je réside en Belgique et toute ma carrière professionnel c’est faite en France. Je cotise dans une mutuelle belge et me soigne en Belgique. Pourtant la sécurité sociale française me prélève une somme sur ma retraite.
Pourriez vous me renseigner si cela est normal?
Bien à vous
Bonjour,
Depuis le 1er juillet 2019, seuls les non-résidents dont la pension rémunère « une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français » et ceux résidant dans un pays lié par une convention bilatérale de Sécurité sociale prévoyant que la France « reste exclusivement compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés » peuvent bénéficier de la prise en charge des soins en France. Les personnes ne répondant pas à l’une de ces conditions sont déchargées du paiement de la Cotam (cotisation assurance maladie) prélevée sur leur retraite. Or de nombreux retraités résidant à l’étranger et ne répondant pas aux critères sus-mentionnées continuent d’être prélevés indument de cette Cotam par leur caisse de retraite. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité s’assurer que les dispositions résultant du PLFSS 2019 ont été transmises clairement aux différentes caisses de retraite afin que la Cotam non due ne soit automatiquement pas prélevée. (voir la question et la réponse du gouvernement ici : https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221103636.html
Je réside au Portugal depuis quatre ans, je suis retraité ayant cotisé plus de quarante ans en France. Je continue de cotiser à la caisse de sécurité sociale (prélèvement sur ma pension)
Ma carte vitale n’est plus valide. Comment faire si lors d’un séjours en France j’avais besoin de soins?
Bonjour,
Si vous avez cotisé plus de 15 ans au régime de Sécurité sociale français, vous pouvez continuer à vous faire soigner en France lors de séjour ponctuel et les frais engagés vous seront remboursés.
Bonjour,
Depuis sa sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni a-t-il signé de nouveaux accords bilatéraux de sécurité sociale avec la France ? A titre d’exemple, je suis résidente du Royaume-Uni depuis 2010. Je perçois par ailleurs une pension de retraite française, ayant cotisé plus de 140 trimestres. Lors d’un séjour en France, pourrai-je prétendre à des remboursements de santé le cas échéant ?
Avec mes remerciements pour votre réponse.
A. Amirda
Bonjour,
Si vous avez cotisé plus de 15 ans au régime de Sécurité sociale français, vous pouvez continuer à vous faire soigner en France lors de séjour ponctuel et les frais engagés vous seront remboursés.
Je suis retraitée française au Québec, y a t-il un contrat avec la France pour ces exceptions ?
Bonjour,
Oui, il existe une convention bilatérale entre le Canada et la France. Ainsi, en tant que retraitée française, dès lors que vous avez cotisé plus de 15 en France, vous continuez à bénéficier de la couverture maladie lors de vos séjours ponctuels en France (ceux ci ne doivent cependant pas dépasser 3 mois).
Bonjour
Je suis retraité en Thaïlande , mon épouse est thaïlandaise.
Nous déclarons nos revenus en commun et payons IR +RDS et CSG
J ai une carte vitale qui couvre mes dépenses maladie en France lors de nos séjours.
Est-ce que mon épouse est couverte par l assurance maladie ou autre organisme en cas de problème de santé en France?
Merci Cordialement
Bonjour,
Votre épouse, étant de nationalité thaïlandaise, ne peut pas bénéficier de la sécurité sociale française. Cependant, vous pouvez souscrire à une assurance santé privée pour elle afin de couvrir ses frais médicaux lors de vos séjours en France.
Bonjour
Si je pars vivre ma retraite dans un pays sans convention fiscale ni sociale avec la France et que je deviens non résidente française et que je ne perçois comme revenus que ma retraite sécu française du privé et ma retraite agirc après avoir cotisé plus de 15 ans au régime de sécurité sociale française j’ai bien compris que ma retraite sera exonérée de CSG et Crds etc mais suis je obligée de continuer à cotiser à la Cotam ? Ou puis je renoncer à ces prélèvements entre 3% et 4% et donc renoncer à ma prise en charge en France lors de séjour temporaire ? Car je pense prendre une assurance santé internationale pour me couvrir dans tout pays et ne souhaite donc pas additionner 2 cotisations redondantes
Bonjour,
Depuis le 1er juillet 2019, seules les non-résidents dont la pension rémunère « une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français » et ceux résidant dans un pays lié par une convention bilatérale de Sécurité sociale prévoyant que la France « reste exclusivement compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés » peuvent bénéficier de la prise en charge des soins en France. Les personnes ne répondant pas à l’une de ces conditions sont déchargées du paiement de la Cotam (cotisation assurance maladie) prélevée sur leur retraite.
Bonjour,
Je suis retraite a l etranger Argentine, puis je demander le ratachement comme ayant droit de ma femme pour avoir le benefice des soins en france lors de nos sejours en france.
a savoir que moi meme et ma femme avons plus de 15 ans soit plus de 60 trimestres de cotisations tous regimes confondus.
dans la positive quelles sont les demarches
Merci de votre reponse
cordialement
Bonjour,
Il n’y a plus de statut d’ayant droit pour les conjoints depuis l’entrée en vigueur de la Puma (protection maladie universelle). Si vous comptez chacun 15 années d’affiliation, vous pouvez bénéficier individuellement de la couverture de vos soins en France.
Bonjour,
Je suis de nationalité Française, et j’ai effectué la moitié de mes années de travail (plus de 15 ans) en France, puis le restant au Québec, Canada.
Je commence à recevoir une retraite du Québec, ainsi que de l’AGIRC-ARRCO qui me prélève les 2 cotisations COTAM.
Est-ce que je peux leur demander de ne pas me prélever, sachant que je n’ai aucune intention de me faire soigner en France lors de mes quelques voyages que je peux faire? De toute façon, j’ai toujours une assurance privée d’urgence-voyage.
Merci pour vos éclaircissements. Cordalement.
Bonjour,
Depuis le 1er juillet 2019, seuls les non-résidents dont la pension rémunère « une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français » et ceux résidant dans un pays lié par une convention bilatérale de Sécurité sociale prévoyant que la France « reste exclusivement compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés » peuvent bénéficier de la prise en charge des soins en France. Les personnes ne répondant pas à l’une de ces conditions sont déchargées du paiement de la Cotam (cotisation assurance maladie) prélevée sur leur retraite. Or de nombreux retraités résidant à l’étranger et ne répondant pas aux critères sus-mentionnées continuent d’être prélevés indument de cette Cotam par leur caisse de retraite. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité s’assurer que les dispositions résultant du PLFSS 2019 ont été transmises clairement aux différentes caisses de retraite afin que la Cotam non due ne soit automatiquement pas prélevée. (voir la question et la réponse du gouvernement ici : https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221103636.html
Bonjour, je ne comprend pas, pour être pris en charge en France, un expatrié doit avoir cotisé minimum 15 années ou résident dans un pays lié par une convention bilatérale de sécurité sociale. Je vis en Thaïlande depuis plus de 8 années, il n’y a pas de convention bilatérale signée avec la France donc je dois être déchargé du paiement de la COTAM.
Malgré toutes mes demande , je continu d’être prélevé de cette cotisation par ma caisse de retraite .
Cordialement Noël
Bonjour,
Après 2019, de nombreux pensionnés ne répondant pas aux critères des 15 ans d’assurance pour la prise en charge de leurs soins en France ont continué à être prélevés de la cotAM par leur(s) caisse(s) de retraite, alors qu’ils n’en étaient plus redevables.
Nous vous proposons une lettre de recours qui constitue un exemple. Elle doit être considérée comme une simple aide à la rédaction : https://alliancesolidaire.org/wp-content/uploads/2024/04/Lettre-cotAM.pdf
Bonjour. Je suis retraitée du ministère de l’Intérieur avec 23 années de service (prélèvement de la COTAM) et je vis en Egypte. Il n’y a pas de convention bilatérale et je ne suis pas adhérente à la CFE. Mes soins seront-ils pris en charge en France lors d’un séjour temporaire ? Le service qui gère ma pension m’a dit de prendre contact avec le CNAREFE . Le CNAREFE ne gère-t-il pas que les retraités du régime général de la sécurité sociale ? Concrêtement, comment faut-il procéder pour avoir la prise en charge des soins ? Merci.