Durant l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 à l’Assemblée nationale, un moratoire repoussant la réforme de la fiscalité des non-résidents – notamment la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique au non-résident – avait été voté. Un rapport sur les effets de cette refonte – et les nombreux effets de bord qu’elle implique – doit être remis au Parlement avant l’été prochain.
Lors du passage du texte au Sénat, des amendements concernant la fiscalité des non-résidents ont également été adoptés. Nous en proposons ici le détail :
SUPPRESSION DU TAUX MINIMUM DE 30%
Pour rappel : l’Assemblée nationale en première lecture du PLF 2019 avait rehaussé le taux minimum d’imposition pour l’ensemble des revenus de source française de 20% à 30%. Le Sénat avait immédiatement annulé ce relèvement. En seconde lecture, l’Assemblée avait proposé une solution intermédiaire : pour les revenus inférieurs à 27 086 euros, le taux minimum est maintenu à 20% et pour la fraction des revenus supérieure à 27 086 euros, il s’élève désormais à 30%.
Un amendement du rapporteur du budget au Sénat – Albéric de Montgolfier – supprime le taux minimum de 30% et revient au taux minimum uniforme de 20%, et ce pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. Le rapporteur a souligné que le moratoire ne concerne pas ce taux minimum, et que celui-ci s’avèrera extrêmement préjudiciable dès lors que la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source aura été actée.
PRECISIONS SUR LE RAPPORT
Un rapport comportant une étude d’impact de l’évolution des règles fiscales sera réalisé au premier semestre 2020 afin de corriger les effets non escomptés lors de l’examen budgétaire 2021.
Des amendements sont venus préciser le contenu de ce rapport : impact de la suppression de la retenue à la source spécifique et partiellement libératoire, possibilité pour les non-résidents d’appliquer des déductions, crédits d’impôts et exonérations au même titre que les non-résidents, effets du moratoire partiel, modalités de calcul et de remboursements des trop-perçus par l’administration, possibilité de mise en place d’un simulateur permettant de choisir entre taux moyen et taux minimum.
Enfin, un amendement a avancé la date de remise du rapport au 1er mai (contre le 1er juin initialement) avant la tenue des élections consulaires les 16 & 17 mai. Les électeurs devraient donc être en possession de toutes les informations sur les intentions du Gouvernement et des candidats investis par la majorité quant à la fiscalité des non-résidents. Nous ne pouvons que saluer cette proposition qui signifie plus de transparence pour les électeurs qui se prononceront en connaissance de cause pour leurs représentants.
DEDUCTION DES PRESTATIONS COMPENSATOIRES
Un es amendements portés par Evelyne Renaud-Garabedian a été adopté permettant la défiscalisation des prestations compensatoires pour les non-résidents. Il prévoit que les prestations compensatoires à un ex-conjoint – qui font suite à un divorce – puissent être déduites du revenu global, lors de la détermination de l’impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, lorsque ceux-ci bénéficient du taux moyen.
Cet amendement est une première avancée pour le réalignement et l’uniformisation de la fiscalité des non-résidents et des résidents, ces derniers bénéficiant de crédits et déductions d’impôts.
Nous espérons que l’ensemble de ces changements sera défendu par les députés des Français de l’étranger, malgré l’avis défavorable du Gouvernement et conservé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Cette loi si polémique parle-t-elle seulement des revenus de source française ?
Les revenus de source étrangère sont ils aussi concernés ?
La mesure principale adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre du PLF2020 est le maintien, à titre transitoire, du régime actuel de la retenue à la source spécifique sur les traitements, salaires et retraites de source française versés à des non-résidents (CGI, art. 182 A) pour les années 2020 et 2021, tout en conservant son assiette et son barème actuel (0%, 12% et 20%). Ainsi, la retenue à la source reste partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu pour la fraction des revenus taxée à 12% (fraction n’excédant pas 43.047 € pour 2019).
Initialement, la réforme de la fiscalité des non-résidents prévoyait que le barème de calcul à trois tranches de la retenue à la source (CGI, art. 182 A) soit supprimé pour être rapproché du dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu applicable en France depuis le 1er janvier 2019. Les aménagements portaient sur les dispositions relatives à la base de la retenue, son taux et son imputation sur l’impôt sur le revenu:
– le montant de la retenue à la source était déterminé par application du taux du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
– la base de la retenue était constituée par le montant net imposable avant déduction des frais professionnels (déduction forfaitaire de 10% ou frais réels) ;
– la retenue était non libératoire de l’impôt sur le revenu pour le montant total des sommes qui y sont soumises. Ce montant total était alors pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu et la retenue opérée était imputable en totalité sur le montant de cet impôt.
Les contribuables conservaient toujours la possibilité d’opter pour l’imposition au “taux moyen” (lorsque celle-ci leur serait favorable) en déclarant l’ensemble de leurs revenus mondiaux.
Aujourd’hui, il convient d’attendre les préconisations tirées des conclusions de l’étude d’impact qui seront remises avant le 1er juin 2020 (1er mai 2020 ?), au Parlement pour en savoir un peu plus sur les corrections qui seront apportées à cette réforme et mises en place lors de l’examen de la loi de finances pour 2021.
N’oublions pas l’amendement sur la mise en place d’un service de simulateur/comparateur en ligne, sur le site de l’administration fiscale, pour permettre aux contribuables d’opter de manière éclairé entre le taux moyen et le taux minimum (amendement n° I-583 rect, 21 novembre 2019). Cette mesure permettrait aux contribuables non-résidents d’opter entre la déclaration des seuls revenus de source française ou le cas échéant pour l’ensemble des revenus mondiaux (source française et étrangère).
Néanmoins, comme tous les autres amendements adoptés par le Sénat, celui-ci a été adopté avec l’avis défavorable du gouvernement.
Ainsi, comme énoncé, tous ces amendements risquent de ne pas être conservés lors de leur examen par l’Assemblée nationale en seconde lecture.
Je suis non résident en zone frontalière allemande et travaille en France, ce qui nécessite des déplacements quotidiens à mon lieu de travail. Or, les frais réels sont refusés aux non résidents, me semble-t-il. Quelqu’un a-t-il des explications pour cette règle que je m’explique pour des personnes qui ne travaillent pas ou plus en France et réisdent à l’étranger mais dans des cas comme le mien cela est aberrant et injuste de ne pas m’accorder ce droit dont tout contribuable résident jouit.