UNE INTERDICTION FORMELLE DE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES
Les associations reconnues d’utilité publique, comme toute association, sont des personnes morales qui ne peuvent financer de campagnes électorales. Seules sont habilitées les personnes physiques – grâce à une association de financement – et les partis politiques.
Lors de l’adoption de la loi de 2013 sur la représentation des Français de l’étranger, le législateur a souhaité que les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France ne dérogent pas aux règles du financement de la vie politique française.
L’article 24 (voir également l’art. 52-8 du Code électoral) de la loi précise bien que « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ou d’une liste de candidats ni en leur consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages, directs ou indirects, à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Aucun candidat ni aucune liste de candidats ne peuvent recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger ».
Ainsi, les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France ne peuvent pas financer la campagne d’une liste de candidats aux élections consulaires. Le Ministère de l’Intérieur l’a d’ailleurs réaffirmé dans une réponse à une question écrite de la Sénatrice Renaud-Garabedian : « Quel que soit le pays, les personnes morales, autres que les partis politiques habilités à financer une campagne électorale, ne peuvent contribuer au financement d’une campagne, notamment les associations ayant vocation à représenter les Français de l’étranger ».
LA POSSIBILITE DE FACTURER DES PRESTATIONS
Les associations ayant vocation à représenter les Français de l’étranger « ne peuvent participer à une campagne électorale qu’en facturant aux candidats leurs prestations à prix coûtant, à l’exclusion de tout apport sous la forme de concours en nature ou de financement direct ».
Concrètement, cela signifie que tout concours d’une association à une campagne électorale doit être facturé.
Ex. : Une association – loi 1901 – réalise un cocktail de rassemblement autour d’une liste de candidats. Elle fournit des boissons et un lieu. Ces boissons et la location de ce lieu devront être facturés au candidat – comme une prestation de service – qui devra s’en acquitter. L’association en question n’a pas le droit de financer directement cet événement. Autrement, on serait en présence d’une personne morale finançant une campagne électorale, ce qui est strictement interdit.
QUELS SONT LES RISQUES ?
Les candidats aux élections consulaires n’ont pas à présenter de comptes de campagne. Ils doivent toutefois respecter l’article 52-8 du Code électoral.
Le candidat ou la liste qui aura bénéficié d’un tel financement s’expose à un recours contre son élection (notamment, de la part des candidats de listes concurrentes), et donc à une potentielle invalidation de son élection.
QUELLES SONT LES SANCTIONS ?
L’article 113-1 du Code électoral dispose qu’un candidat ayant accepté des fonds en violation des articles L. 52-8 du Code électoral s’expose à 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende.
De même, sera puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000€ d’amende quiconque aura, en vue d’une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation de l’article L. 52-8. Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, cette sanction s’applique à ses dirigeants (de droit ou de fait).
QU’EN EST-IL DU SIMPLE SOUTIEN ?
Pour autant, cette interdiction formelle de financement d’une campagne électorale de la part de toute personne physique autre qu’un parti politique ne signifie pas qu’aucun soutien n’est possible. En effet, d’après le dernier mémento à l’usage des candidats du MEAE élaboré pour la dernière élection consulaire partielle (actualisé du 6 août 2018), « rien n’interdit à un candidat de faire campagne en se prévalant du soutien d’une association ».
UNE CONDITION : L’INDEPENDANCE
Le Conseil d’Etat (15 mai 2009, Asnières-sur-Seine) a admis qu’une association peut faire campagne – entendu sans subvention financière – pour un candidat si elle est indépendante du candidat.
Une association peut prendre position – à travers par exemple son site internet, des tracts ou un journal associatif – pour un candidat, si cette association est indépendante du candidat et libre d’inciter à voter contre un candidat ou en faveur d’un autre.
De même une association peut appeler à voter pour un candidat – y compris par voie électronique – dans la mesure où elle est indépendante du candidat et que ces courriers représentent un coût très faible pour l’association (CE, 20 juin 2016, n°395544).
LIENS ENTRE ASSOCIATIONS ET CANDIDATS
S’il existe un lien entre les candidats et l’association alors le coût des tracts, des courriels, de toute action réalisée en faveur du candidat, doit faire l’objet d’une facturation par l’association au candidat.
L’existence d’un lien entre une association et un candidat peut notamment s’apprécier au regard des statuts de celle-ci et de la liste de ses membres.
Ainsi par exemple, l’UFE, l’ADFE ou toute autre association ayant vocation à soutenir les Français de l’étranger ne pourraient soutenir leur président si ce dernier venait à se porter candidat à une élection, sans lui facturer le coût des tracts, courriels et autre action ou prestation.
QUELLE FORME PEUT PRENDRE CE SOUTIEN ?
(CE, 17 février 2015, n°382876) Un candidat ou une liste de candidats ont le droit d’utiliser le nom et le logo d’une association, dans la mesure où il n’y a pas de financement de la campagne de ce candidat ou de cette liste par l’association en question.
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