Les travaux en séance plénière du Sénat ont été suspendus pour deux semaines, vacances de Pâques oblige.
En réponse au terrible incendie qui a ravagé Notre Dame, Evelyne Renaud-Garabedian a co-signé une proposition de loi visant à porter à 90% le taux de réduction fiscale dont peuvent bénéficier les contribuables réalisant des dons en vue de la restauration de l’édifice, et ce, dans la limite de 1.000 euros. Votre Sénateur a également saisi le Ministre des Comptes Publics pour lui demander que cette réduction d’impôt puisse également bénéficier aux non-résidents imposables sur des revenus de source française. En effet, pour l’heure, seuls les contribuables fiscalement domiciliés en France, ou non-résidents tirant de France l’essentiel de leurs revenus imposables, peuvent bénéficier de cette défiscalisation. (voir la question écrite ici).
Toujours dans le domaine fiscal, Evelyne Renaud-Garabedian a attiré là encore l’attention de Gérald Darmanin sur la situation des retraités ayant pour seules ressources une pension française, et vivant dans un Etat non lié à la France par une convention fiscale, ou lorsque celle-ci existe, elle ne précise pas les critères de résidence fiscale. Elle souhaite s’assurer que l’administration leur reconnaît bien la qualité de résident fiscal français, comme l’y contraint la justice administrative, dans une décision du Conseil d’Etat du 17 juin 2015. Il apparaîtrait en effet que des retraités français vivant au Cambodge, à l’Ile Maurice ou encore au Pérou ne bénéficient pas de cette reconnaissance (voir la question écrite ici).
