Acheminement de traitements médicaux par la valise diplomatique

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affairesétrangères sur le service de la valise diplomatique et son usage à titre dérogatoire pourl’acheminement de traitements médicaux à destination de Français établis hors de France. En effet,même si la convention de Vienne sur les relations diplomatiques fixant les principes de libre circulationet d’inviolabilité de la valise diplomatique prévoit, dans son article 27, que la valise diplomatique necontient que « des documents diplomatiques ou des objets à usage officiel », il convient cependant denoter que certaines dérogations restent en vigueur permettant aux agents de l’Etat en service àl’étranger et n’ayant pas normalement accès au privilège de la valise diplomatique, de recevoir par cecanal le courrier officiel qui leur est adressé par l’administration. Nombreux sont par ailleurs noscompatriotes établis à l’étranger souffrant de pathologies graves ou chroniques nécessitant destraitements médicamenteux lourds pas toujours disponibles dans le pays où ils résident et dontl’acheminement par la voie de l’administration locale des postes est souvent très long et aléatoire.Certes, les postes diplomatiques offrent la possibilité à ces ressortissants français de bénéficier duservice de la valise diplomatique pour recevoir par ce canal des médicaments non liquides livrésdirectement au ministère par une des pharmacies agréées mais cette libéralité est de moins en moinspratiquée et de façon inégale selon les postes. Elle lui demande donc de lui indiquer les règles quiprévalent en son ministère à ce sujet et s’il est possible de les alléger au profit de nos compatriotesgravement malades à l’étranger