Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les non-résidents redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour s’acquitter en ligne des sommes dues.

En effet, le site internet impots.gouv.fr ne semble pas autoriser les prélèvements sur un compte bancaire étranger – qu’il soit situé ou non en zone SEPA – alors même que des virements provenant de ces mêmes comptes étaient jusqu’alors acceptés. Elle l’interroge sur la possibilité de régler ce dysfonctionnement technique, puisqu’en effet de nombreux non-résidents ne disposent pas d’un compte bancaire à leur nom en France, ce qui entraîne une majoration de 0,2 % de leur imposition qui semble injustifiée.

En attente de réponse du Ministère de l’action et des comptes publics