Publié le
jeudi 20 décembre 2018 •
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AU SÉNAT
Le lancement du « Grand débat national », qui devra formuler de façon plus concrète les revendications des « gilets jaunes », vient d’être annoncé par le Gouvernement (voir CP); il abordera quatre thèmes, celui de la transition écologique, celui de la fiscalité, des services publics et de l’expression démocratique et se tiendra du 1er janvier au 1er mars 2019. Mais on ignore pour l’heure la forme qu’il prendra et si les Français de l’étranger pourront y faire entendre leur voix.
Dans le même temps, le Gouvernement a présenté dans une précipitation inédite un projet de loi pour « l’état d’urgence économique et social », en forme de réponse de la part d’Emmanuel Macron à la crise des « gilets jaunes ». Examiné demain au Sénat, il met en œuvre trois mesures : l’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu pour la prime exceptionnelle versée par les entreprises qui le pourront, l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, et le retour au taux initial de 6,6 % pour la CSG sur les petites retraites. (Voir CP)
Par ailleurs, les députés ont validé le budget 2019 en nouvelle lecture hier matin. En ce qui concerne les Français de l’étranger, le PLF prévoyait initialement le passage de 20 à 30% du taux minimum d’imposition sur les revenus de source française perçus par les non-résidents. Supprimée au Sénat, cette disposition a fait l’objet d’un amendement fruit d’un compromis avec le Gouvernement. Ainsi pour les revenus inférieurs à 27 086 euros, le taux minimum sera maintenu à 20%, ce n’est que pour la fraction des revenus supérieure à 27 086 euros, qu’il s’élèvera désormais à 30%.
ACTION PARLEMENTAIRE
Le même projet de loi de finances contient une mesure favorable aux Français de l’étranger qui permettra désormais aux contribuables ayant réalisé un investissement locatif éligible au dispositif dit « Pinel » alors qu’ils étaient fiscalement domiciliés en France, de pouvoir conserver après leur départ le bénéfice de cet avantage fiscal. Pour rappel, le « Pinel » vise à favoriser la rénovation du parc immobilier français, en accordant des réductions d’impôt à l’investisseur acquérant un bien neuf et le mettant en location pendant une durée déterminée.
Jusqu’à présent, lorsqu’un Français partait à l’étranger, il perdait le bénéfice de cette réduction d’impôt. Ceci ne sera plus, grâce à l’adoption d’un amendement déposé par les Sénateurs du groupe LREM et co-signé par Evelyne Renaud-Garabedian, démontrant une fois de plus que les intérêts des Français de l’étranger dépassent les clivages politiques.
Par ailleurs, les Sénateurs ont adopté lundi le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et le Luxembourg, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
Enfin, votre Sénateur a interpellé Gérald Darmanin sur les difficultés rencontrées par les non-résidents redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour s’acquitter en ligne des sommes dues, le site internet impots.gouv.fr ne permettant pas de le faire depuis un compte non domicilié en France. (Voir la question ici).
