Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la pratique de la pêche électrique. Alors que le Parlement européen en avait voté l’interdiction totale et définitive dans les eaux européennes le 16 janvier 2017, le Conseil européen et la Commission doivent se prononcer courant novembre 2018 sur la réglementation en ce domaine. Cette technique de pêche associant chalut et courant électrique impulsionnel a en effet des incidences considérables sur les ressources halieutiques menacées à terme d’épuisement en décimant les œufs, les larves, les juvéniles et les différentes formes de plancton sans compter les conséquences irréversibles sur la biodiversité sous-marine. De surcroît, la pêche électrique, par son rendement élevé, conduit à une concurrence déloyale. Ainsi les fileyeurs utilisant les méthodes de pêche traditionnelles se voient contraints de changer de zone de pêche, tant les ressources viennent à manquer, ou de diversifier leur activités alors que d’autres ont déjà vendu leur bateau. En mars 2018, le président de la République s’est exprimé publiquement contre cette technique de pêche rappelant les dommages qu’elle provoque sur l’écosystème sous-marin. Elle souhaiterait donc savoir si la France s’engagera fermement en faveur d’une interdiction de la pêche électrique, et ce, sans possibilité de dérogation lors des négociations au sein des instances européennes, protégeant ainsi à la fois les ressources aquatiques mais également l’avenir de la filière pêche maritime française.
Le « Pass Éducation langue française » devait permettre aux enfants français résidant à l’étranger et scolarisés dans les systèmes éducatifs nationaux, de garder un lien avec la langue française en accédant à une offre numérique de cours de langue encadrée par un tuteur. Inscrit dans le programme 151 de la loi de finances initiale […]
Les consuls honoraires jouent un rôle essentiel dans la protection des ressortissants français à l’étranger, qu’ils soient résidents ou de passage, ainsi que dans la réalisation de certaines formalités administratives. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole mais conservent toutefois, à titre de frais de bureau et d’honoraires, les droits de chancellerie qu’ils perçoivent, dans […]
À ce jour, la France procède à la reconnaissance et à l’échange des permis de conduire avec une centaine d’États hors Espace économique européen. Cette pratique repose sur de simples arrangements entre administrations ou sur le principe de réciprocité, sans que cela soit formalisé par écrit. Depuis 2012, une révision globale du dispositif d’échanges a […]