L’intérêt du contrat de mariage dans un contexte international

 En raison de la complexité et de la diversité des lois internes et étrangères, la question du régime matrimonial est complexe et se pose durant toute la durée du mariage. Afin d’assurer la permanence du régime matrimonial, il est souhaitable d’établir un contrat préalablement au mariage pour fixer précisément la loi et le régime matrimonial applicable.

Peut-on établir un contrat de mariage à l’étranger ?

Oui. Il pourra être dressé chez un notaire local, au Consulat de France, ou encore par un notaire en France par le biais de procurations si vous ne pouvez pas vous déplacer en France.

Quelles sont les lois relatives au contrat de mariage ?

La Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux. Elle est entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 et remplace désormais les règles de droit commun des régimes matrimoniaux.

Liens utiles :

La convention de la Haye du 14 mars 1978 peut être consultée iciPour trouver un notaire local sur le site de l’Union Internationale du Notariat (UINL), cliquez ici

Pour des informations complémentaires sur ce sujet, consulter le guide juridique des français de l’étranger sur le site des notaires de France, ici

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