Publié le
lundi 23 octobre 2017 •
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La loi autorisant la ratification de l’avenant à la convention fiscale Franco-Portugaise est parue au Journal Officiel du 19 octobre dernier. L’un des principaux objectifs de cet avenant était de « résoudre les difficultés de la centaine de citoyens français résidant au Portugal qui perçoivent des rémunérations publiques, en particulier les personnels de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger en poste à Lisbonne et Porto. » Désormais, les personnes, y compris binationales, résidant au Portugal et percevant des rémunérations ou des pensions publiques de source française ne seront plus imposées sur leurs revenus que par la France. Pour en savoir plus…
