#ENTREPRISES NON RÉSIDENTES : BRUXELLES MET LA FRANCE EN DEMEURE

La Commission européenne donne deux mois à la France pour modifier sa législation afin de supprimer une retenue à la source qui s’applique aux dividendes perçus en France par des entreprises établies dans d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, en contrariété totale avec le principe de libre circulation des capitaux (articles 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 40 de l’Accord sur l’Espace économique européen).

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