La Sénatrice Sophie Briante Guillemont a interrogé le gouvernement sur les conséquences concrètes de la décision rendue le 23 juillet 2025 par le Conseil d’État concernant la radiation du registre des Français établis hors de France.
Dans sa question écrite adressée au ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la sénatrice s’inquiétait de pratiques administratives ayant pu conduire certains postes consulaires à radier des Français inscrits au registre consulaire ou à leur refuser des titres d’identité au seul motif d’un refus de certificat de nationalité française (CNF).
Une jurisprudence claire : le refus de CNF ne suffit pas
L’arrêt du Conseil d’État rappelle un principe essentiel : le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française ne peut, à lui seul, justifier la radiation d’un Français du registre consulaire.La Haute juridiction précise que le CNF n’est qu’un moyen de preuve parmi d’autres de la nationalité française. L’administration doit donc procéder à une appréciation complète de la situation de la personne, sous le contrôle du juge administratif, avant toute décision de radiation ou de retrait de droits.Cette décision faisait suite à une première position du Conseil d’État rendue en référé en octobre 2023. Elle vise à mettre un terme à des pratiques observées dans certains postes consulaires, où le refus de CNF entraînait parfois automatiquement la radiation du registre, la perte d’inscription sur la liste électorale consulaire ou encore le refus de délivrance de documents d’identité.La sénatrice attirait notamment l’attention du gouvernement sur la situation de certaines personnes qui, ne possédant que la nationalité française, se retrouvaient de fait privées de droits essentiels après leur radiation.
De nouvelles instructions adressées aux consulats
Dans sa réponse publiée le 5 février 2026, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères indique que le refus de CNF ne saurait justifier, à lui seul, une radiation du registre des Français établis hors de France.Le ministère rappelle que les postes consulaires doivent toujours mettre en œuvre une procédure contradictoire préalable avant toute décision de rejet de demande de titre ou de radiation.Afin de tirer les conséquences de la jurisprudence récente, de nouvelles instructions ont été transmises en septembre 2025 à l’ensemble du réseau consulaire. Elles précisent que les services doivent désormais apprécier l’existence d’un « doute suffisant » sur la nationalité française du demandeur, quel que soit le motif du refus de certificat de nationalité.
Le ministère distingue ainsi plusieurs situations :lorsqu’un refus de CNF est fondé sur un motif de forme (dossier incomplet, incompétence territoriale), il ne fait pas obstacle à l’instruction normale d’une demande de titre d’identité ;
- en revanche, lorsqu’il repose sur des motifs de fond, susceptibles de révéler une absence de nationalité française, les services peuvent engager une procédure contradictoire.
Pas de réexamen automatique des situations passées
La réponse gouvernementale apporte toutefois des limites importantes.Le ministère indique ne pas être en mesure :
- de communiquer le nombre de décisions de retrait ou de refus de titres prises sur la seule base d’un refus de CNF au cours des cinq dernières années ;
- ni de procéder à un réexamen général des situations passées.
7 réponses
Bonjour,
Ma demande de CNF à été rejeté déjà et confirmer par le ministre de la justice pour les mêmes motifs, avoir perdu ma nationalité française a l indépendance de l algérie.je vous prie de bien vouloir intervenir en ma faveur afin de me reconnaître française de naissance et non pas par réintégration ou par déclaration de frère ou de soeur de français.je vous précise que je vous ai contacté déjà par email a l adresse email de l asfe plusieurs fois et je suis sans réponse de votre part.
Bonjour Monsieur,
Nous avons bien pris connaissance de votre message. L’ASFE n’a pas la capacité d’intervenir dans les décisions individuelles relatives à la nationalité française, qui relèvent exclusivement des services compétents du ministère de la Justice et de l’état civil.
Nous vous recommandons de prendre contact directement avec le service central d’état civil à Nantes ou avec le consulat de France de votre lieu de résidence pour obtenir des précisions sur votre situation et les voies de recours possibles.
Bien cordialement,
L’équipe de l’ASFE
Toujours très pertinent les informations. Dans ce cas-ci sur l’enregistrement consulaire vs preuve de nationalité.
Je ne comprends pas. Je suis inscrite à mon consulat. Dois-je fournir une CNF? Ou le consulat peut-il me désinscrire si je fournis pas une CNF? J’ai mon acte de naissance et ma CNI. Comme la plupart des français. Ça ne suffit pas ou plus aux consulats?
J’ ai perdu ma carte vitale et impossible d’ en recevoir une nouvelle ! est-ce normal ?
Salutations distinguees
Je suis en cours de faire les documents nécessaire pour mon épouse pour lui obtenir la nationalité française. Malheureusement lors du dépôt du dossier de Saïda, l’Ambassade c’est aperçu d’une erreur dans l’orthographe de son nom de famille et elle à fait un test pour obtenir le B2 dans une société à Monastir et on nous répond que ceci n’est pas valable. Comment faire pour ne plus tourner en rond. A qui devons nous nous adresser ?
Merci par avance de vos conseils.
Bonjour Monsieur,
Merci pour votre message.
La situation que vous décrivez relève de la compétence du service de nationalité de l’ambassade ou du consulat auprès duquel vous avez déposé le dossier.
Nous vous invitons à vous rapprocher directement de leurs services afin :
de faire corriger l’orthographe du nom si nécessaire,
et de vérifier les certifications de langue française reconnues pour votre démarche.
Ils sont les seuls habilités à vous apporter une réponse précise et adaptée à votre situation.
Bien cordialement,
L’équipe de l’ASFE