Fiscalité

J’habite à l’étranger. Dois-je déclarer mes revenus en France ?

Les non-résidents ont une obligation fiscale dite « limitée ». Cela signifie qu’ils sont imposables uniquement sur leurs revenus de source française. Sauf dispositions contraires prévues par la convention fiscale qui lie la France et le pays de résidence - si elle existe - les revenus de source française sont à déclarer auprès de l’administration fiscale française.

Qu’est-ce qu’un revenu de source française ?

Cette notion couvre des situations fort différentes. Un revenu de source française peut-être un loyer perçu sur un bien détenu en France (revenus fonciers), un salaire qui y est perçu, ou une pension de retraite. Mais aussi les revenus de placements mobiliers comme les dividendes ou les intérêts.

Comment est déterminée la résidence fiscale?

Le statut de « non-résident » est complexe et parfois variable. Il ne suffit pas d’habiter à l’étranger pour être considéré comme un non-résident. Il faut d’abord se référer à la définition du statut donné par la convention fiscale entre la France et le pays de résidence, si elle existe. Il serait difficile de faire un cas général car ces conventions diffèrent. Vous pouvez trouver les conventions fiscales ici.

En l’absence de convention fiscale, l’article 4B du Code général des impôts définit les résidents fiscaux comme étant :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Comment savoir si le centre de mes intérêts économiques se trouve en France et non à l’étranger ?

Le centre des intérêts économiques correspond au lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires d’où il administre ses biens. Ce peut être également le lieu où le contribuable a le centre de ses activités professionnelles d’où il tire la majeure partie de ses revenus.

Comment sont imposés mes revenus lorsque je suis non-résident?

L’imposition des revenus - salaires et pensions de source française - se fait par l’application de deux mécanismes successifs :

– La retenue à la source
– L’imposition sur l’ensemble des revenus de source française

La retenue à la source est un mécanisme d’acompte contemporain (c’est-à-dire qu’elle est acquittée en même temps que le revenu est perçu).
Il existe trois tranches pour cette retenue (revenus annuels net) :
– 0% pour les revenus jusqu’à 14 988€
– 12% pour les revenus compris entre 14 988€ et 43 477€
– 20% au-dela

Les taux de 0 % et 12 % sont jusqu’à présent libératoires de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que la fraction des revenus jusqu’à 43 477 € est exclue du calcul de l’impôt sur le revenu et non-intégrée dans la déclaration des revenus. En d’autres termes, seuls les revenus supérieurs à 43 047 € sont soumis à l’impôt sur le revenu, et l’on déduit 43 047 € des revenus totaux pour déterminer la base imposable à l’IR.

Ainsi seule la fraction des revenus – au-delà du seuil de 43 477 € – est ensuite soumise à l’impôt sur le revenu, avec application du barème progressif jusqu’à 45 % et du quotient familial, assorti d’un taux minimum de 20% et de 30% pour la fraction des revenus supérieure à 27 519€.

Les revenus fonciers ne sont pas soumis à une retenue préalable et sont imposés au barème progressif avec un taux minimum de 20% et de 30% pour la fraction des revenus supérieure à 27 519€.

Qu’est ce que le taux moyen ? Comment puis-je en bénéficier?

Les non-résidents percevant des revenus de source française sont imposés au taux minimum de 20 % jusqu’à un seuil de 27 519€ de revenu net imposable, et au taux minimum de 30 % au-delà. Toutefois, si le contribuable non résident peut justifier que le taux moyen résultant de l’application du barème progressif sur l’ensemble de ses revenus mondiaux (revenus de source française et de source étrangère) serait inférieur aux taux minimums de 20 % et 30 %, ce taux sera applicable à ses revenus de source française.

N.B : Il n'est pas nécessaire de disposer de revenus de source étrangère pour demander le bénéfice du taux moyen.

En 2020, pour la déclaration de vos revenus perçus en 2019, le calcul du revenu mondial a été automatisé et une estimation de l’impôt avec application du taux moyen est communiquée au contribuable. L’administration fiscale n’appliquera ce taux que s’il est plus favorable au contribuable.

Je suis non-résident marié un étranger. Je perçois un revenu de source française et mon conjoint un revenu de source étrangère. Dois-je, dans ma déclaration d’impôt française, déclarer l’ensemble de nos revenus ou seulement les miens ?

Les non-résidents ne sont imposables que sur leurs revenus de source française. Toutefois, les revenus du conjoint étranger peuvent servir à calculer le taux moyen, uniquement s’il est plus avantageux pour le contribuable, et ne sera appliqué aux seuls revenus de source française déclarés.

Je suis non-résident, suis-je soumis au prélèvement à la source?

Les revenus déjà soumis à la retenue à la source spécifique des non-résidents (salaires et pensions) sont hors du champ d’application de ce nouveau mode de recouvrement, mis en place en France le 1er janvier 2019.
Le prélèvement à la source s’applique aux autres types de revenus perçus par les contribuables non-résidents (revenus fonciers par exemple).

Je suis non-résident mais reviens prochainement en France pour y travailler. À quel moment sera appliqué le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source sera appliqué dès le premier mois du retour en France. Toutefois, un taux dit « neutre » sera appliqué automatiquement par l’administration - ne tenant pas compte de votre situation familiale par exemple. Il faudra attendre la déclaration de revenus de l’année suivante pour que ce taux prenne en compte les éléments pouvant le minorer, comme les parts. Vous pouvez toutefois moduler vous-même votre taux en vous rendant sur votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr afin que cela convienne au mieux à votre situation, et de façon à ce qu’il n’y ait pas un surplus trop important qui ne sera régularisé que l’année suivante, à l’occasion de la déclaration de revenus annuelle.

Je possède un bien en France, quelles sont les taxes que je dois acquitter?

L’habitation détenue en France par un Français de l’étranger est administrativement et fiscalement traitée comme une « résidence secondaire ». Par conséquent, elle est soumise à toutes les taxes et les contraintes afférentes à ce statut.

La taxe foncière est un impôt dû tous les ans par les propriétaires de biens immobiliers imposables (logements, parkings, terrains à usage industriel ou commercial…), y compris lorsque ceux-ci sont mis en location.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères sert à financer la collecte des déchets ménagers et non ménagers. Dans certaines communes, le propriétaire doit s’en acquitter, même s’il n’occupe que ponctuellement le logement.

La taxe d’habitation est un impôt dû tous les ans par les propriétaires occupants, les locataires ou les personnes occupant un bien à tout autre titre (occupation gratuite par exemple). L’assujetti à la taxe d’habitation est l’occupant du bien au 1er janvier de l’année d’imposition.

J’ai entendu que la taxe d’habitation était ou allait être supprimée en France. Mon bien en France est-il concerné ?

La suppression de la taxe d’habituation - en cours - ne concerne que les résidences principales. Or les habitations détenues en France par un Français de l’étranger sont considérées par l’administration comme des résidences secondaires. Vous devez donc vous en acquitter.

Je suis redevable de la CSG-CRDS. Est-ce normal ?

Les personnes affiliées à un régime de Sécurité sociale de l’Espace économique européen ou de la Suisse sont désormais exonérés de CSG-CRDS sur leurs revenus fonciers, en raison de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens.

Les non-résidents des pays tiers sont encore assujettis à ces prélèvements sociaux. Les contentieux en la matière sont appelés à persister et il n’est donc pas impossible dans les années à venir que la position du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat, qui dialoguent avec la Cour de Justice de l’Union Européenne sur la question, ne soit amenée à changer.

Comment sont imposés les actifs mobiliers français lorsque je réside à l’étranger ?

Les intérêts perçus par des non-résidents sont exonérés en France, hormis pour les résidents d’un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) qui seront taxés à 75 %. La liste des ETNC est à retrouver ici.

Les dividendes distribuées à des non-résidents - personnes physiques - sont soumis à une retenue à la source au taux de 12,8%, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par les conventions fiscales internationales.

Les plus-values mobilières en cas de participation « substantielle » sont imposables en France. Il s’agit de cessions de droits sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège social en France lorsque le cédant, personne physique ou morale, détient plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession.

Les revenus de placement sont exonérés de prélèvements sociaux.

Qu’est ce que l’impatriation?

Le régime fiscal des impatriés vise à inciter salariés et dirigeants résidant à l’étranger à venir exercer leur activité professionnelle en France. Il prévoit diverses exonérations d’impôt sur le revenu pendant une durée pouvant aller jusqu’à 8 années.

Certaines conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier de ces avantages. Il faut avoir été recruté directement à l’étranger par une entreprise établie en France ou avoir été « appelé » par une entreprise étrangère à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ayant un lien avec la société étrangère.

Ces avantages sont réservés aux salariés ou dirigeants d’entreprises privées, les indépendants en sont donc exclus ainsi que les salariés détachés à l’étranger par une entreprise française qui reviendraient par la suite en France.

Quels sont les dispositifs d’exonération des plus-values immobilières pour les non-résidents ?

Il en existe deux qui ne peuvent pas se cumuler :

- Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale pour les non-résidents
Les contribuables qui mettent en vente leur résidence principale en raison de leur départ de France vers un Etat membre de l’Union européenne, ou un autre Etat avec lequel la France a conclu une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôts, peuvent bénéficier de l’exonération propre à la cession de leur résidence principale si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

- L’immeuble doit avoir été la résidence principale du contribuable au moment de son départ (attention : une certaine antériorité est nécessaire) ;
- La cession est réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile hors de France ;
- L’immeuble ne doit pas avoir été mis à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession ;
- Le contribuable ne doit pas avoir déjà bénéficié de l’exonération partielle de 150 000 € en cas de cession d’un logement en France par un non résident.

-Exonération spécifique partielle applicable aux non-résidents
Lors de la cession d’un logement situé en France, les non-résidents peuvent bénéficier d’une exonération plafonnée à 150 000€ si la cession a lieu au plus tard dans la 10ème année suivant le départ de France. Le contribuable ne pourra pas prétendre au bénéfice de cette exonération s’il a déjà bénéficié de la nouvelle exonération au titre de la cession de son ancienne résidence principale.

Les contribuables peuvent bénéficier de l’exonération totale d’impôt sur le revenu en cas de cession d’un bien immobilier après 22 ans de détention (l’exonération est partielle en cas de détention entre 6 ans et 21 ans), et de prélèvements sociaux en cas de détention de plus de 30 ans (l’exonération est partielle en cas de détention entre 6 ans et 30 ans).

Pouvez-vous me conseiller un bon notaire / fiscaliste ?

Notre statut légal nous empêche de recommander une personne morale en particulier.
Toutefois, s’agissant d’une profession réglementée, l’ensemble des notaires peuvent être retrouvés ici : https://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire

De même que les avocats en droit fiscal : https://www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-des-avocats-de-france