Détermination de la résidence fiscale durant l’épidémie de coronavirus

Alors que dès la semaine dernière, Evelyne Renaud-Garabedian interrogeait le ministre de l’Action et des Comptes publics quant à l’incidence du confinement en France sur la résidence fiscale des non-résidents (voir la question écrite ici), la Direction des impôts des non-résidents a apporté des précisions sur cette situation. 

Pays liés à la France par une convention fiscale

Si une convention fiscale entre la France et le pays de résidence existe, la résidence fiscale est déterminée par les termes de ladite conventions fiscale.  Ces conventions, rédigées sur le modèle OCDE, lient en général la domiciliation fiscale à une durée de résidence sur le territoire de plus de 183 jours (soit 6 mois).

Au regard des dispositions de ces conventions internationales, il apparaît que le fait qu’une personne soit retenue provisoirement en France en raison d’un cas de force majeure ne soit pas de nature, pour ce seul motif, à la considérer comme y ayant établi son foyer permanent ou y ayant le centre de ses intérêts vitaux.

En l’absence de convention fiscale

En l’absence de convention fiscale (ou si la convention fiscale ne le précise pas), l’article 4B du Code général des impôts s’applique pour déterminer la domiciliation fiscale. Il dispose qu’une personne est considérée comme ayant sa résidence fiscale en France si :

• Elle a en France son foyer ou son lieu de séjour principal. Ou si;

• Elle exerce en France une activité professionnelle principale. Ou si;

• Elle dispose en France du centre de ses intérêts économiques.

Une jurisprudence indique que le critère du lieu de séjour principal ne joue que dans l’hypothèse où la personne ne dispose pas d’un foyer, défini comme étant le lieu de résidence habituelle de sa famille, et qu’il n’est pas tenu compte des séjours effectuées temporairement ailleurs en raison de circonstances exceptionnelle