Reconnaissance mutuelle des qualifications France-Québec

Lors de l’audition au Sénat de Mme Isabelle Hudon, Ambassadrice du Canada en France, le Sénateur Evelyne Renaud-Garabedian l’avait interrogée sur la conclusion d’accords de reconnaissance mutuelle permettant à certaines professions réglementées (architectes, comptables, ingénieurs, vétérinaires…) de pouvoir exercer au Canada, pays qui ne reconnaît pas leurs diplômes. Mme Hudon avait précisé que les négociations de tels accords se déroulaient entre les organisations professionnelles respectives des deux pays et qu’au Canada, c’est au niveau des Etats fédérés, et donc des gouvernements provinciaux, que les ordres professionnels et les métiers s’organisent. 

Ainsi, la Délégation générale du Québec à Paris a bien voulu transmettre au Sénateur les principaux éléments de l’entente de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles actuellement en application entre la province de Québec et la France, qui concerne plus de 80 métiers, fonctions et professions. 

I. L’entente Québec-France

L’entente entre le gouvernement québécois et le gouvernement français est l’une des plus avancées au monde à ce sujet, et malgré les quelques professions non concernées, l’une des plus dynamiques. Pour la partie française, le secrétaire général de l’entente ARM est M. le conseiller d’Etat Yves Doutriaux.

Au sujet des vétérinaires,  c’est entre les ordres des vétérinaires québécois et français que se déroulent actuellement les discussions, avec l’appui du ministère des relations internationales et de la francophonie du Québec, et du ministères de l’Europe et des affaires étrangères français. Après des années de blocage concernant cette profession, les deux ordres sont désormais en discussion active : une réunion a eu lieu entre leurs dirigeants en octobre dernier, et la prochaine est prévue en avril prochain. Le gouvernement du Québec soutient activement la conclusion d’un ARM entre ces professions.

II. D’autre moyen de reconnaissance des qualifications

Bien que les 71 ARM négociés dans le cadre de l’Entente Québec-France facilitent la reconnaissance des qualifications professionnels, il ne s’agit pas de la seule voie possible pour obtenir la reconnaissance de ces compétences. Il est possible, pour ce qui concerne le Québec, d’utiliser les services de la plateforme Qualifications Québec.

En l’absence d’ARM, un professionnel européen peut tout de même voire ses qualifications professionnelles reconnues en déposant une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles auprès de chacun des ordres professionnelles, les ordres professionnels évaluent les candidatures au cas par cas et imposent des mesures de compensation (stage, formation) si jugé nécessaire pour assurer la protection du public.

Enfin, un professionnel européen qui obtient son autorisation légale d’exercer dans une province ou un territoire au Canada peut par la suite obtenir une autorisation d’exercer dans n’importe qu’elle autre juridiction du Canada, sans mesures de compensation (sauf exception), tel que le permet le Chapitre 7 de l’Accord de libre-échange canadien.

Quelques chiffres :

Au 31 décembre 2018, l’Entente ARM couvrait:

 ·         Au Québec : 81 professions, fonctions et métiers

·         En France : 64 professions, fonctions et métiers

L’Entente a facilité l’intégration professionnelle :

 ·         au Québec : 3 995 personnes formées en France

·         en France : plus de 465 personnes formées au Québec