Représentation non-parlementaire des Français de l’étranger : qu’est-ce qui change ?

Le projet de loi relatif à l’engagement et à la proximité de l’action publique vise à faciliter l’exercice de la fonction d’élu de proximité. Après l’engagement de la procédure accélérée, le Sénat avait adopté en octobre ce texte qui a été examiné par l’Assemblée nationale le 21 novembre dernier.

Si au Sénat, le dépôt d’amendements concernant la représentation des Français de l’étranger n’avait pas été possible – l’ensemble des amendements portant sur ce sujet ayant été déclaré irrecevable car « n’ayant aucun lien même indirect avec le texte », décision que nous avions largement dénoncé – à l’Assemblée nationale plusieurs amendements ont été adoptés relatifs aux élus consulaires.

• Une nouvelle dénomination pour un statut renforcé ?

Les conseillers consulaires seront désormais appelés « Conseillers des Français de l’étranger ». S’il est vrai que l’actuelle dénomination des conseillers consulaires entretient une confusion avec les agents consulaires, fonctionnaires de la chancellerie,  il est dommage que ce sujet ne puisse être discuté au Sénat où il avait pourtant fait l’objet de nombreux débats l’an passé lors de l’examen de la proposition de loi sur les « Instances représentatives des Français de l’étranger ». Evelyne Renaud-Garabedian avait souligné qu’il y avait certes amalgame, mais que le changement de nom, seulement 5 ans après l’instauration du « conseiller consulaire » entretiendrait davantage la confusion, et qu’il fallait œuvre à ancrer davantage cette terminologie.

Le renforcement de statut d’élu local pour les conseiller consulaire a également été confirmé par l’application aux « conseillers des Français de l’étranger » de la Charte de l’élu local, qui établit un cadre déontologique pour l’exercice du mandat. On ne peut que s’étonner et regretter que l’adhésion à cette charte ne soit pas liée à l’inscription des conseillers consulaires au répertoire national des élus locaux. Cette contradiction manifeste n’est pas sans rappeler les propos regrettables du rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, Monsieur Bruno Questel, qui a déclaré que « les élus consulaires ne sont pas élus » avant de se rattraper en disant qu’ils « ne sont pas des élus comme les autres du fait de la mission consultative qui leur est confiée ».

C’est en raison de cette méconnaissance de certains parlementaires, voire du mépris du travail que fournissent au quotidien les élus consulaires – et ce avec de faibles moyens et une indemnité dérisoire dont nous avions précisément demandé la revalorisation – qu’il apparaissait fondamental que les Sénateurs qui connaissent le mieux les conseillers consulaires se penchent sur ces questions.

• Attribution de la présidence du Conseil consulaire à un Conseiller des Français de l’étranger

Alors qu’un conseiller consulaire ne pouvait qu’occuper la vice-présidence d’un conseiller consulaire sans pouvoir réel, il pourra désormais en assurer la présidence à la place du représentant de l’administration. Cette avancée est majeure pour la gouvernance,  l’organisation et le déroulement des conseils consulaires, comme organes représentatifs constitués de membres élus. Toutefois, ce passage de présidence a pour corollaire la désignation du chef de poste comme rapporteur général du conseil consulaire en charge de l’exécution des décisions prises par ce même conseil. Même si l’appui de l’administration dans la mise en œuvre pratique des propositions est nécessaire, il est souhaitable que les conseils consulaires puissent fonctionner de façon indépendante comme toute institution élue au suffrage universel.

• Motivation d’une décision contraire à l’avis du conseil consulaire par le chef de poste

Lorsque le chef de poste refuse l’attribution d’un droit, contre l’avis du conseil consulaire, il doit motiver sa décision dans un document qui sera annexé au procès–verbal du conseil consulaire.

• Accès à la formation pour les Conseillers des Français de l’étranger

Les conseillers des Français de l’étranger « ont accès à un dispositif de formation en lien avec l’exercice du mandat mis en œuvre par l’administration consulaire du ministère des affaires étrangères. Les formations peuvent être organisées à distance, ou en présentiel lors des sessions annuelles de l’Assemblée des Français de l’étranger ». Cet amendement prévoyant une formation pour les élus représentant les Français de l’étranger est superfétatoire, en effet le principe de la formation pour les conseillers consulaires est déjà inscrit dans la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.

Certaines de ses dispositions semblent aller dans le sens d’une meilleure représentation de nos compatriotes résidant hors de France et d’une reconnaissance accrue de leurs élus. Toutefois nous ne pouvons que déplorer que la question de la rétribution plus juste de leur mandat ait été purement et simplement écartée. Lors du passage du texte au Sénat, Evelyne Renaud-Garabedian avait déposé un amendement demandant un rapport au Gouvernement sur le mode de calcul des indemnités des conseillers consulaires, considérant la possibilité de prendre en compte la taille géographique de la circonscription consulaire, l’importance de la communauté française y résidant et sa répartition sur le territoire dans la fixation des indemnités. Celui-ci pour les raisons évoquées plus haut n’avait pu être défendu.

Il semble inconcevable qu’un texte si important concernant nos élus ne puisse être discuté dans les mêmes termes au sein des deux chambres du Parlement. Evelyne Renaud-Garabedian a ainsi interpelé le président du Sénat, Gérard Larcher, sur cette disparité qui aboutit à ce que l’Assemblée nationale, seule, décide de certaines dispositions, sans les apports souvent sages et pragmatiques du Sénat.