Focus de la semaine : Transfert de fonds à l’étranger

En France, le transfert ou le rapatriement des fonds reste relativement souple. Toutefois, il convient de connaître certaines règles.

Depuis le 1^er janvier 1990, le contrôle des changes a été supprimé. Ainsi, il est possible de transférer librement des capitaux à l’étranger et d’y détenir des avoirs.

Toutefois, afin de limiter l’évasion fiscale, le législateur a institué deux obligations de déclaration relatives:

– l’une, aux transferts de fonds vers l’étranger ou en provenance de l’étranger ;
– l’autre, à la détention de comptes à l’étranger.

Comment transférer des fonds de l’étranger ou vers l’étranger ?

• Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l’Union européenne ou en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne doivent obligatoirement être déclarés au service des Douanes si leur montant est supérieur ou égal à 10 000 €.
• Cette déclaration ne concerne que les personnes physiques résidentes de France ou résidentes d’un autre Etat qui réalisent ces transferts sans l’intermédiaire d’un établissement financier (banque).
• Par ailleurs, ces mêmes personnes physiques, lorsqu’elles entrent ou sortent de l’Union européenne avec de l’argent liquide pour au moins 10 000 € (espèces, chèques de voyage communément appelés « Travellers chèques »…), doivent obligatoirement déclarer l’argent qu’elles transportent aux autorités compétentes de l’Etat membre par lequel elles entrent ou sortent de l’Union européenne.

A quelles conditions peut-on détenir un compte à l’étranger ?

• Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.
• Les personnes physiques sont tenues de déclarer ces éléments en même temps que leur déclaration de revenus.
• Le défaut de production de la déclaration est sanctionné par une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Le montant de l’amende est portée à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.