Les bourses pour les enfants français inscrits dans un établissement français à l’étranger

Le dispositif des bourses scolaires

Il consiste en une aide financière attribuée par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), sous condition de ressources, aux familles d’au moins un enfant pour couvrir partiellement ou totalement les frais de scolarité dans un établissement homologué du réseau.

L’enfant doit être de nationalité française, résider avec au moins un de ses parents, être âgé d’au moins trois ans et inscrit au registre mondial des Français établis hors de France.

Conditions d’accès et d’attribution

Pour calculer le droit d’accès aux bourses, les ressources des familles doivent s’inscrire dans les limites fixées par un barème d’attribution, établi en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays, et revu annuellement.

Processus d’attribution

Le dossier de demande de bourse, dûment complété, doit être déposé au consulat qui l’instruit avant de recueillir l’avis de la commission consulaire des bourses, il est ensuite transmis pour décision finale par la commission nationale des bourses.

Les bourses ne sont pas cumulables avec les prestations sociales versées par la caisse d’allocations familiales (CAF), dont une attestation de radiation est exigée parmi les pièces à produire.

Les bourses peuvent couvrir partiellement ou totalement les frais de scolarité, en fonction de l’avis de la commission consulaire des bourses.

La demande est à renouveler chaque année par les familles.

Un recours est possible en cas de désaccord avec la décision de la commission nationale des bourses scolaires. En effet, vous pouvez solliciter un réexamen de votre dossier de bourse en le complétant avec les informations manquantes et les justifications de changements de situation, par une seconde commission locale.

Si la deuxième décision ne semble toujours pas satisfaisante, il est possible d’écrire une lettre de réexamen de la décision à adresser au directeur de l’AEFE. Ce « recours gracieux » est toujours à déposer auprès du poste consulaire dont vous dépendez. Une demande de recours gracieux adressée directement au siège de l’AEFE à Paris ne sera pas prise en compte.

Les établissements et postes consulaires dépendent d’un calendrier établit en fonction de la position géographique Nord/Sud. Les documents d’informations et les formulaires de demande de bourse sont également définis par ce calendrier. Pour les pays du calendrier rythme Nord, la date butoir pour déposer une lettre de recours gracieux est chaque année le 28 février.

Localisation des établissements au calendrier de rythme Sud :
– Argentine
– Canberra et Melbourne en Australie (pas Sydney qui suit le rythme Nord)

– Bolivie
– Natal, Rio de Janeiro et São Paulo au Brésil (hors Brasilia et Curitiba qui suivent le rythme Nord)
– Chili
– Costa Rica
– Pérou
– Uruguay
– Vanuatu

La prise en compte du patrimoine mobilier ou immobilier

La possession d’un certain seuil du patrimoine mobilier ou immobilier peut vous exclure de la procédure de bourse. Ces seuils d’exclusion sont définis en fonction des pays et sont à consulter au poste consulaire. Généralement, les seuils d’exclusion pour le patrimoine mobilier s’élèvent entre 50 000 et 100 000€ et entre 100 000 et 200 000 € pour le patrimoine immobilier. Ces informations restent à confirmer auprès du poste consulaire comme indiqué ci-dessus.

Aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap (bourses ASESH)

Il existe des bourses spécifiques mises en place pour les élèves en situation de handicap à l’étranger, en complément d’une bourse d’aide aux frais de scolarité, accordées pour couvrir la rémunération de l’accompagnant en classe recruté et rémunéré par la famille.

Processus : la demande sera étudiée par le poste diplomatique ou consulaire. Toutefois, une évaluation des besoins de compensation par une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) peut être effectuée en complément de la demande.

C’est l’Agence qui décide du niveau de couverture de la rémunération de l’accompagnant selon les possibilités budgétaires. 4 documents sont à fournir :

– Conclusions d’une MDPH chargée d’évaluer les besoins de compensation ;
– Projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;
– Autorisation de présence d’un accompagnant dans l’établissement ;
– Contrat de travail de droit local signé entre les parents et l’accompagnant.