Conformément à la promesse de campagne présidentielle, Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire en charge de la réforme a présenté jeudi 18 juillet son rapport afin de mettre en œuvre un système universel de retraite, par points. Les modalités de cette réforme systémique y sont détaillées.
Le système de retraite universel : un système à points
L’objectif de la réforme est de simplifier le système de retraite actuel qui comporte 42 caisses différentes et de réaligner le système du privé et du public pour diminuer les inégalités. C’est donc un modèle unique pour tous que veut instaurer le gouvernement grâce au système de comptabilisation par points. Ainsi, 1 euro cotisé aura la même valeur pour tous, peu importe le métier ou le secteur. Ce système devrait apporter une plus grande transparence et une compréhension plus claire, qualités souvent réclamées par les cotisants qui parfois peinaient à s’y retrouver à travers la diversité des caisses existantes.
Le régime par points : comment ça marche ?
C’est un système qui se rapproche du modèle des caisses de retraites du secteur privé AGIRC et ARRCO. Chaque travailleur, quels que soit son métier et son statut, devrait acquérir des points, grâce à ses cotisations. Ses cotisations serviraient à « acheter » des points qui, au moment de la retraite définiraient le montant de la pension que le retraité touchera. Les fonctionnaires seront, eux aussi, concernés par la réforme des retraites. La pension ne sera plus calculée sur les six derniers mois, mais sur l’ensemble de la carrière et les primes seront prises en compte dans le calcul. Une pension minimale sera prévue pour les bas salaires ou pour les Français ayant travaillé toute leur vie à temps partiel.
Quelle valeur pour le point ?
Le rapport suggère qu’au départ de la réforme 10 euros cotisés permettront d’acquérir 1 point. Les points cumulés seront indexés sur l’évolution des salaires et non pas sur l’inflation. Au moment de la liquidation de la retraite – en l’état actuel des hypothèses économiques et démographiques – 100 euros cotisés permettraient d’obtenir 5,50 euros de retraite par an tout le long de la retraite. La création de « points de solidarité » pour les périodes d’inactivité subies a également été avancée. Les périodes de chômage indemnisé, de maladie, d’invalidité et de maternité donneraient droit à des points d’une valeur identique à celle des points de retraite classique.
Quel est l’âge de départ à la retraite fixé par le rapport ?
Jean-Paul Delevoye a souligné que l’âge d’équilibre du système pourrait s’établir à 64 ans pour tous à partir de la génération 1963 d’ici 2025. Il sera assorti d’une décote ou d’une surcote qui réduira ou augmentera la pension de retraite d’environ 5% par an pour chaque année travaillée en moins ou en plus. Ainsi, la possibilité de partir à la retraite à partir de 62 ans serait ne se fera pas au taux plein. L’âge pivot évoluera en fonction de l’espérance de vie de la génération à laquelle l’assuré est attachée.
Quelques spécificités ont été conservées ou bien modifiées
Les militaires :
Le rapport conserve « la retraite à jouissance immédiate » pour les militaires. Cette spécificité prévoit que les militaires de rang et les sous-officiers pourraient prendre leur retraite à partir de 17 ans de service. Pour les officiers, une décote sur le montant de la pension serait appliquée pour les départs avant 29,5 années de service, si la limite d’âge fixée est inférieure à 57 ans. Le rapport propose aussi la création de points attribués en fonction des missions accomplies par les militaires.
Les carrières longues :
L’exercice d’une carrière longue, c’est-à-dire lorsque le cotisant a débuté très jeune, avant 20 ans, et qui a continué à travailler, donnera la possibilité de partir à la retraite dès 60 ans. Les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée resteront les mêmes qu’aujourd’hui, soit pouvoir justifier d’une durée minimale d’assurance cotisée et d’une durée d’assurance minimale en début de carrière.
La prise en compte de la pénibilité de la fonction exercée
La prise en compte de la pénibilité dans le calcul du montant de retraite serait harmonisée entre les cotisants du secteur public et privé. Le compte de professionnel de prévention serait étendu aux fonctionnaires et aux régimes spéciaux. Ce compte calcul l’exposition a un risque lié à la profession selon plusieurs critères tels que le travail répétitif, le travail de nuit, le bruit et l’exposition à des températures extrêmes. L’exercice dans ces conditions donneraient des « points de pénibilité » jusqu’à 4 par an pour un risque et cumulables si plusieurs risques s’additionnent. Ces « points de pénibilité » pourraient être utilisés partir à la retraite 2 ans plus tôt en touchant sa pension de retraite complète.
La pension de réversion et les droits familiaux transformés
Le rapport Delevoye préconise aussi de créer un dispositif unique pour la pension de réversion. La mesure pourrait permettre au dernier conjoint vivant de toucher près de 70% de la retraite du conjoint décédé.
Concernant les droits familiaux, le rapport propose également de majorer la pension de retraite de 5% à partir du premier enfant. La majoration pourra être répartie entre les parents mais, à défaut sera automatiquement accordée à la mère. Une bonification de 10% est prévue pour les parents à partir du troisième enfant.
Les personnes concernées :
La réforme de retraite s’appliquera pour toutes les personnes nées après 1963 soit les moins de 56 ans. Avant, les retraités et les actifs continueront de bénéficier de l’ancien système de retraite. Pour les cotisants qui basculeront sur le nouveau système leurs droits acquis par le passé seront garantis à 100%. Si vous êtes à mi-parcours professionnel, 50% de vos droits à la retraite se feront sur l’ancien système (convertis en points) et vous acquerrez ensuite des points dans le nouveau système.
