Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les dispositions de l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, article précisant la qualité des personnes auxquelles une sépulture est due dans le cimetière d’une commune en France. Ainsi, le maire a compétence liée et est tenu d’accorder une sépulture : aux personnes décédées sur son territoire quel que soit leur domicile ; aux personnes domiciliées sur son territoire alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ; aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille et enfin aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. Or la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 met fin à la possibilité pour les Français établis hors de France d’être inscrits à la fois sur une liste électorale en France et sur une liste électorale consulaire à l’étranger en leur demandant de choisir, au plus tard avant le 31 mars 2019, entre ces deux listes. À défaut d’expression d’un choix, la loi prévoit une inscription d’office sur la liste électorale consulaire et une radiation automatique de la liste électorale municipale. Ainsi, les personnes résidant hors du territoire national n’étant plus inscrites sur la liste électorale d’une commune française et ne répondant à aucune des trois premières conditions énumérées à l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, perdront leur droit à sépulture dans cette commune sauf si le maire décide, à son entière discrétion, de leur en attribuer une tout de même. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend accompagner les nouvelles dispositions du code électoral, et si une modification de cet article, substituant le critère d’inscription sur une liste électorale communale à la propriété d’une résidence secondaire dans cette commune, peut être envisagée.
Monsieur Jean-Luc Ruelle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la problématique de la revente frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France et l’espace Schengen. L’externalisation des demandes de visas a permis de recentrer les effectifs consulaires sur l’examen des demandes, les prestataires externes – […]
Les étrangers sollicitant un visa court séjour auprès d’un consulat doivent fournir un certain nombre de documents dont une une attestation d’accueil. Celle-ci doit être sollicitée par l’hébergeant auprès de la mairie de sa ville de résidence qui doit présenter, lui aussi, de justificatifs liés à son identité, son domicile, ses ressources. Une fois validée, […]
La Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) a indiqué que 20% des rendez-vous pris auprès des services consulaires n’étaient pas honorés. Cette réalité constitue un facteur majeur de désorganisation pour les agents consulaires. La demande étant déjà forte et les créneaux limités, le manquement à ces rendez-vous retarde la disponibilité des […]