Vous êtes expatrié à l’étranger, vous avez des formalités à faire tel qu’une succession d’un parent ou vendre un bien immobilier et vous ne pouvez pas vous rendre en France ? Vous pouvez faire appel à la procuration.
Qu’est ce qu’une Procuration?
D’après l’article 1984 alinéa 1 du code civil français, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. L’acceptation du mandat peut n’être que tacite et résulter de l’exécution qui lui a été donnée par le mandataire.(Article 1986)
La procuration doit avoir une forme spécifique. Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé. En effet, chaque situation requiert une forme particulière. Accepter une donation nécessite une procuration authentique, quand à la vente d’un bien immobilier, une procuration sous seing privé suffit.
Où est ce que je peux la faire à l’étranger ?
Dans les consulats français à l’étranger dans lesquelles sont exercées des attributions notariales. Depuis l’arrêté du 18/12/17, ceux-ci sont désignés par le Ministre des affaires étrangères à travers une liste detaillée excluant les consulats français des pays de l’UE, de l’Espace économique européen, de la Suisse, l’Andorre, de Monaco et du Vatican depuis l’arrêté du 6 Décembre 2004.
Définitions clés :
- Acte sous seing privé (sous signature privée) = Acte établi par les parties elles mêmes ou par un tiers, qui a été signée par elles ou par une personne qu’elles ont constituée pour mandataire en vue de régler une situation contractuelle sans l’intervention d’un officier public »
- Acte authentique = « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu ou l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises » Article 1317 Code Civil
