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Un défaut de paiement ou de livraison d’un débiteur domicilié à l’étranger peut s’avérer difficile à recouvrer. Voici les démarches à engager afin de récupérer ces créances impayées.
La mise en demeure
Selon l’article 1344 du Code civil en France, une mise en demeure est un « acte officiel par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations » (factures impayées, défaut de prestation de services ou de livraison d’un produit…). Il s’agit d’un acte juridique comminatoire qui constitue la dernière étape amiable avant un recours judiciaire.
Les conditions de fond
Le client débiteur doit résider en France ou y avoir son siège social, s’il s’agit d’une entreprise. Si le débiteur est domicilié à l’étranger, il doit avoir un établissement (bureau ou appartement) en France.
Le créancier doit pouvoir justifier des sommes dues et de leur montant exact (factures à l’appui par exemple). La créance doit être certaine, liquide et exigible. Le créditeur doit prouver le retard dans l’exécution de l’obligation du débiteur dans les délais impartis.
Les conditions de forme
La mise en demeure prend la forme d’un document invitant le débiteur à régulariser la situation d’impayés dans un délai donné sous peine de poursuites judiciaires (articles 56 et 58 du Code de procédure civile). Elle peut soit être émise par le créancier ou un huissier de justice mandaté. Ce courrier peut être envoyé aussi bien par lettre simple, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail. Une lettre de mise en demeure doit contenir certaines mentions obligatoires :
– une mention « mise en demeure » en objet ou en en-tête du courrier de mise en demeure ;
– la date de rédaction de la lettre ;
l’identité du créancier émetteur ainsi que ses coordonnées ;
– l’identité du débiteur destinataire ainsi que ses coordonnées ;
– un résumé clair et précis de la situation litigieuse : l’objet de la demande ainsi que la nature de l’obligation du débiteur ;
– la demande de règlement en cas de créance monétaire. Dans ce cas un montant précis doit être indiqué ;
– un délai « raisonnable » (environ 8 à 15 jours) pour que le débiteur défaillant s’exécute, avec une date d’expiration ;
– les conséquences en cas d’inexécution de la part du débiteur, c’est à dire le lancement d’une procédure judiciaire;
– la signature de l’émetteur.
Au sein de l’Union européenne
Injonction de payer européenne (IPE)
L’injonction de payer européenne est une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales entre entreprises et/ou particuliers demeurant dans un pays membre de l’Union européenne (sauf Danemark). La créance, sans montant minimum peut être de nature civile ou commerciale (exclusion faite des créances fiscales, douanières ou administratives, les créances provenant des régimes matrimoniaux, des faillites, de la sécurité sociale). Cette injonction permet de demander l’intervention d’un tribunal, qui étudie le dossier. Pour ce faire il faut remplir le formulaire A et l’envoyer au greffe du tribunal. Celui-ci peut exiger des éléments supplémentaires pour arbitrer le litige. Si la juridiction estime que « la créance semble bien fondée », elle délivrera une injonction de payer européenne dans les 30 jours.
Une fois l’injonction de payer européenne reçu par le débiteur, il dispose de 30 jours pour accepter la demande ou s’y opposer :
– S’il conteste l’injonction, l’affaire sera transférée à une juridiction civile ordinaire et traitée conformément à la législation nationale.
– En l’absence d’opposition dans ce délai, la juridiction déclarera l’injonction de payer exécutoire au moyen d’un formulaire également standardisé. Elle pourra faire ensuite l’objet de procédures d’exécution selon le droit applicable dans le pays membre du lieu de l’exécution.
Pour la faire exécuter, le créancier doit envoyer une copie de l’injonction de payer et sa traduction, aux autorités d’exécution du pays de l’UE concerné.
Le coût d’une demande d’IPE est de 37,07 €, qui sont à régler par le créancier auprès du greffe du tribunal de commerce.
Dans les pays tiers de l’Union européenne
Quand le processus de relance amiable semble épuisé, il peut être intéressant d’externaliser le recouvrement de créances commerciales. De nombreux cabinets et entreprises proposent des solutions de recouvrement amiable puis judiciaire avec des relais et partenaires sur place, experts des pratiques et des législations nationales.
Bonjour,
je ne sais plus comment faire, par obligation, j’avais contacter un dossier de surendettement, j’ai respecté tous les règlements de paiements jusqu’au bout
de mon engagement envers tous mes créanciers. Depuis Juillet 20015, j’ai remboursé la totalité de mes dettes, malgré mes relances auprès de la Banque de France et la CNIL
rien n’y fais, jusqu’à ce jour, je suis toujours fiché au FICP. Etant expatrié, c’est difficile pour moi de faire certaines démarches sur place. Pouvez-vous m’indiquer, quels sont
les recours et la procédure à réaliser, afin de m’en sortir de ce fichage abusif. Merci pour votre retour.
Bonjour Mauve,
Écrivez-nous par mail à contact@alliancesolidaire.org avec les éléments concernés et nous verrons comment vous aider.
Bonjour, j’ai un jugement contre un locataire qui est retourné vivre en Suède avec une dette d’environ 8000 e à me devoir. Il a été expulsé et j’ai récupéré dans ses affaires des CB Suédoises à son nom. Est-il possible pour vous, avec mon jugement en bon et dûs formes de procéder au recouvrement de sa créance? Merci, Cdt, ED
Bonjour Emma,
Pas du tout : il faut vous rapprocher d’un avocat spécialisé.
Bonjour, ma femme ayant été infidéle, m’ayant emprunté de l’argent a hauteur de 3000 euros et sans intention de me restituer cette somme, je souhaites divorcer actuellement.
Etant mariés en France, et residents en Belgique en ce moment, vers qui dois-je me tourner pour ce faire, est ce la juridiction Francaise ou Belge ?
Je m’excuse de vous solliciter de la sorte, et vois remercie p9ur votre éventuelle réponse.
Bonjour Olivier,
Je vous conseille de voir directement avec un avocat spécialisé en France ou en Belgique. Notre article ci-après pourra vous aider pour le choix de la juridiction : https://alliancesolidaire.org/2022/02/10/divorce-des-francais-de-letranger/
Bonjour, j’ai demandé à une traductrice de me traduire quelque pages, elle a effectivement fait le travail sans me donner le devis. Elle m’envoie une facture exorbitante que je ne peux honorer . Je n’ai a ce jour pas récupéré les traductions.
Qu’elle est mon recours ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Il est préférable de consulter un avocat spécialisé dans ce domaine pour connaitre pour obtenir des conseils sur vos droits et les démarches à suivre pour régler ce litige.
Bonjour, j’ai un problème avec le site centralepneus.fr après qui ils non pas répondu au médiateur indique par leur même (correspondant à un refus de la médiation)
Ils ont une société au principat d’Andorre (AD TYRES INTERNATIONAL SLU) et une sur Malte (AD TYRES INTERNATIONAL EU) . Je suis en France, et le CGV explicite le droit Française.
Est que je peut toujours tenter une lettre de mise en demeure à les deux société? Merci
Bonjour, j’ai contracté un prêt en Belgique et je dois de l’argent aux impôts belge (je suis belge) mais je suis venu vivre en France, et y travailler. Est-ce que si je ne paie pas ils peuvent venir jusqu’ici?
Bonjour,
Oui, les autorités belges peuvent poursuivre le recouvrement de vos dettes en France grâce aux accords entre les deux pays. Il est conseillé de contacter les services fiscaux belges et votre créancier pour trouver une solution de remboursement.
J’ai habité un an en France comme étudiante, avec un visa et je suis partie et j’ai laissé 1 mois de loyer impayé. J’ai besoin de retourner en Europe, les autorités peuvent empêcher mon entré dans le pays à cause de ce loyer?
Bonjour,
Il est peu probable que les autorités vous empêchent d’entrer en Europe pour un mois de loyer impayé. Cependant, le propriétaire pourrait entamer des poursuites pour recouvrer la dette. Il serait préférable de régler cette situation avant votre retour.
Bonjour, j’ai obtenu un jugement exécutoire du tribunal Judiciaire condamnant une personne à me verser une somme d’argent importante. La dite personne s ‘est empressée d’ouvrir un compte bancaire à Andorre et elle y a transféré son argent afin de se soustraire à sa condamnation au paiement.
La décision du Tribunal Judiciaire en France est-elle reconnue à Andorre ?
Est il possible que mon huissier transmette le jugement exécutoire à la Haute Autorité d’Andorre qui va ensuite communiquer avec la banque à Andorre afin de saisir les fonds me revenant.
Bonjour,
Pour cette question spécifique, nous vous conseillons vivement de bien vouloir prendre attache avec un conseiller en fiscalité franco-andorrane.
Bonjour
Je suis de nationalité française, résident au Portugal. J’ai loué un appartement à une néo zélandaise, qui en fin de contrat me doit encore la somme de 9500€, et par ailleurs a volé des meubles lors du déménagement. J’ai plusieurs mails échangés dans lesquels elle reconnait ces impayés, et de n’avoir pas réglé les meubles en question, d’où je considère que les meubles ont été volés. Elle a refusé de me signer une reconnaissance de dette, un mail le prouve, et a également refusé de me donner sa nouvelle adresse. Je ne sais pas si elle réside encore au Portugal, peut être à Londres …
Elle est CEO de l’antenne portugaise d’une entreprise de services australienne.
Comment puis-je recouvrer cette dette, de quels moyens je dispose pour pouvoir la poursuivre à l’étranger si tel est le cas, puis-je passer par le siège de la société en Australie ?
Merci de vos conseils.
Bonjour,
Pour cette question spécifique, nous vous conseillons vivement de bien vouloir prendre attache avec un conseiller en fiscalité franco-portugaise.
Bonjour,
j’ai été licencie en France par un employeur italien. je suis donc allé au tribunal Français et italien.
Le tribunal Français ma donné raison et le tribunal italien aussi, il me doivent donc mes indemnité de licenciement et un préjudice.
Ni en France, ni en Italie il arrive a recouvrer la somme ( pas solvable ) ARCELOR MITAL SOCOVA
Avez vous un conseille a qui m’adresser pour m’aider dans cette PROBLEMATIQUE
Merci
Objet : Solde de créance impayée
Bonjour,
Suite à une transaction sur un véhicule qui a échoué, la Société basée en Suède qui me vendait la voiture me doit un remboursement de 5700€.
Après plusieurs échanges mail et tel, celle- ci est bien consciente que l’argent doit être restitué mais traîne à s’exécuter.
Peut-on lui adresser une mise en demeure ?
Bien cordialement
FC