La détaxe ou achat en détaxe permet pour un ressortissant hors Union européenne d’obtenir le remboursement du montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant un achat effectué sur le territoire français.
QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA DÉTAXE
L’acheteur doit être :
résident d’un Etat hors de l’Union européenne ou d’un Etat tiers* à la date des achats ;
de passage en Franc pour moins de six mois ;
être âgé d’au moins 16 ans
*sont assimilés à des États tiers les collectivités d’outre-mer de la République française :la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et arctiques françaises, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et les territoires d’un autre Etat membre de l’Union européenne : les îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey…), la Principauté d’Andorre, les îles Féroé, les îles Canaries, Ceuta et Melilla, San Marin, le Vatican, Gibraltar, la partie hollandaise de Saint Martin, l’île d’Helgoland et territoire de Büsigen, Livigno, Campione d’Italia, le Mont Athos, les îles Aland et le Groenland.
Ne peuvent bénéficier de la détaxe :
les résidents de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion ou Monaco ;
– les personnes qui partent prendre leur poste dans un pays tiers ou dans un territoire assimilé ;
– les personnes qui sont revenues en France ou dans l’Union européenne pour s’y réinstaller ;
– les personnes qui quittent l’Union européenne définitivement, même si elles regagnent leur pays d’origine ;
– les membres des missions diplomatiques, consulaires et des organismes internationaux en poste en France ou dans l’Union européenne ;
– les étudiants et stagiaires, qui séjournent en France ou dans l’Union européenne six mois ou plus par an ;
– les bénéficiaires d’un organisme français de sécurité sociale qui sollicitent la détaxe pour des produits pharmaceutiques susceptibles de faire l’objet d’un remboursement intégral ou partiel ;
– le personnel des compagnies de transport (aérien, maritime, routier) à l’occasion d’un déplacement effectué dans le cadre de leur activité professionnelle.
QUELLES SONT LES MARCHANDISES CONCERNÉES ?
L’achat effectué ne doit pas revêtir un caractère commercial mais touristique (vente au détail et non en gros, il n’est pas possible d’acheter plus de 15 unités d’un même article). e mon- tant des achats, toutes taxes comprises (TTC), dans un même magasin, ou acquis dans un délai de trois jours calendaires dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville, doit être supérieur à 100 euros. Les marchandises ne peuvent être exportées ni à une date antérieure ni postérieure et doivent être transportées par l’acheteur lui-même.
Certaines marchandises, en raison de leurs caractéristiques, ne peuvent bénéficier de la détaxe.
Il s’agit de :
marchandises soumises à des formalités particulières comme celles visées par la convention de Washington (espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d’extinction), ou par la réglementation des biens à double usage (qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires) les stupéfiants;
tabacs manufacturés ;
produits pétroliers ;
armes ;
biens culturels ;
moyens de transport à usage privé, ainsi que leurs biens d’équipement et leur avitaillement (vivres, carburant…).
COMMENT OBTENIR LA DETAXE ?
Première étape : lors de l’achat
Tous les commerces ne pratiquent pas la détaxe. Pour s’en assurer il faut chercher l’autocollant Tax Free Shopping ou Détaxe électronique présent près de l’entrée. L’acheteur doit préciser lors du règlement qu’il souhaite obtenir la détaxe.
La détaxe peut être :
Immédiate : la TVA est directement soustraite du montant de l’achat et la facture n’indiquera que le montant Hors Taxe (HT).
A posteriori : la vente se fait au montant normal, Toutes Taxes Comprises (TTC) et le remboursement de la TVA sera effectuée une fois que l’acheteur aura accompli les démarches auprès des douanes. Soit le commerçant effectuera un virement bancaire vers les coordonnées bancaires qui lui auront été fournies, soit la somme pourra être récupérée auprès d’un opérateur de détaxe. Dans la majorité des cas, les commerces délèguent la gestion des remboursements à des sociétés dont c’est la spécialité, telles que Global Blue, Travellex, Détaxe SAS.
Au moment de la transaction, le commerçant doit s’assurer que l’acheteur répond bien aux critères permettant de bénéficier de la détaxe. Il est dans l’obligation de l’informer de la procédure à suivre, du montant de la détaxe et des frais de dossier qu’il peut appliquer le cas échéant (jusqu’à 13 % du montant total de l’achat). L’acheteur doit alors fournir des coordonnées bancaires si la détaxe n’est pas immédiate ou s’il ne compte pas récupérer la TVA auprès d’un opérateur de détaxe, le jour de son départ.
Le vendeur lui remet un bordereau de vente (BVE) à l’exportation qui doit être signé par le vendeur et par l’acheteur. Il est obligatoire de conserver le ticket de caisse mentionnant les articles achetés.
Deuxième étape : lors du départ de l’Union européenne
Il faut présenter la marchandise et le bordereau au visa de la douane. Cette formalité doit impérativement être effectuée avant la fin du 3e mois suivant l’achat pour bénéficier de la détaxe
Lorsque le départ se fait depuis la France
L’Etat a mis en place le système informatisé dénommé PABLO pour la gestion de la détaxe. Les commerçants partenaires utilisent ce système dans le cas où ils ne pratiquent pas la détaxe immédiate. Le bordereau de vente qui aura été remis à l’acheteur lors de la transaction est muni d’un code-barres identifiant édité via PABLO, qu’il faudra scanner sur une borne tactile se situant à proximité du bureau des douanes. Cela permettra au commerçant d’être informé automatiquement de la validation de la détaxe et de procéder au remboursement.
En cas d’indisponibilité générale de l’interface Pablo, de panne des outils informatiques permettant l’émission des bordereaux ou d’interruption de la connexion internet, le commerçant peut utiliser la procédure de secours. Il faudra faire signer le formulaire remis par le vendeur au bureau des douanes. Ce formulaire visé par la douane devra être envoyé par voie postale au commerçant ou à l’opérateur de détaxe dans les 6 mois après l’achat pour donner lieu au remboursement.
Lorsque le départ se fait d’un autre pays de l’Union européenne
Après contrôle, le service des douanes de cet Etat membre remet le document visé à l’acheteur. Il faudra qu’il l’adresse lui-même le document au vendeur. Le vendeur doit recevoir le feuillet qui lui est destiné visé par la douane dans les 6 mois qui suivent la vente.
En cas d’impossibilité d’effectuer les démarches auprès des douanes avant le départ de l’Union européenne
Il est toujours possible pour l’acheteur d’obtenir le remboursement. Il lui faut soit :
demander une quittance auprès des douanes de son pays de résidence qui atteste du paiement des taxes en vigueur en France ;
se rendre à l’ambassade ou au consulat français avec les marchandises achetées et le bordereau de vente pour obtenir le visa ou une attestation
puis envoyer une de ces deux pièces au service des douanes de son point de sortie dans les 6 mois à compter de la date d’achat de la marchandise en ajoutant au dossier :
Une copie de pièce d’identité justifiant la qualité de non-résident de l’UE ;
Le titre de transport utilisé lors du retour ;
Un courrier explicatif sur les raisons pour lesquelles vous n’avez pas effectué les démarches dès votre départ en précisant la date et le lieu de sortie du territoire français.
À tout moment, la douane peut vérifier que l’acheteur respecte bien les conditions pour bénéficier de la détaxe. En cas de contrôle, il devra présenter :
- une pièce d’identité justifiant de sa résidence en dehors de l’UE ;
- son titre de transport ;
- les marchandises achetées en détaxe, qu’il devra transporter avec lui.
Leur non-présentation est sanctionnée par l’annulation du bordereau et, éventuellement, le paiement d’une amende
J’ai soumis une demande de detaxe le 22 Novembre 2019 (Roissy).
(https://www.detaxe.com/en/customer-service/)
J’ai appele la societe debut Mars et il m’a ete repondu que mon dossier etait traite debut Fevrier.
Covid19 est depuis passe par la. Aucune nouvelle.
Malgre leur conseils sur repondeur de preferer l’email aux appels telephoniques, les emails restent sans reponse et le no de telephone dirige sur un repondeur.
Je comprends que leur activite se soit arrete avec le Covid, mais en contrepartie, ils ont du avoir moins de dossiers, suite a l’arret des transports?
Avez-vous des infos la dessus? Que puis je faire?
Merci
Monsieur
J’ai le même problème avec cette société.
Je vous encourage à porter plainte contre elle auprès du procureur de la République de Paris (Tribunal de Paris,
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 PARIS Cedex 17)
Cordialement
Même constat et même problème avec cette organisme. Pour ma part, demande de détaxe validée le 19 Décembre 2020, s’en suivent de très nombreuses relances de l’organisme http://www.detaxe.com, ce dernier répond sporadiquement, il annonce que le nécessaire est en cours au mois de Mars mais rien n y fait. Aucune réponse ni action de leur part depuis malgré relance, mise en demeure.
Bonne nouvelle,
J’ai enfin recus le montant de la detaxe il ya 3 jours…
m,ais sans explication sur le retard ou sur mes nombreux emails restes sans reponse…
Pour la première fois, j’ai fait appel aux services de Skiptax pour grouper mes achats et émettre un formulaire PABLO. Alors que j’ai suivi leurs indications à la lettre (notamment concernant la possibilité de faire tamponner les tickets de caisse et de demander au commerçant d’ajouter leur nom et adresse à la main), quatre de mes factures ont été refusées.
Bien que je les ai contactés à de nombreuses reprises avant mon départ, les motifs de refus de mes factures ne m’ont été communiqués qu’après mon retour, une fois que je ne peux plus rien faire.
Je déconseille formellement cette entreprise.
Pour ma part , j’ai utilisé cette application plusieurs fois durant mes voyages en France et cette application est très simple d’utilisation et surtout rembourse hyper vite. Par contre c’est vrai qu’ils exigent une facture sur chaque achat et que c’est pas toujours simple à obtenir des magasins…
J’ai détaxé un produit à mon départ de l’aéroport de Lyon par le service des douanes au mois de décembre 2021. A mon arrivée chez moi à l’étranger, j’ai contacté mon commerçant qui doit me rembourser la TVA mais celui-ci me dit n’avoir reçu aucun avis des douanes. Après plusieurs semaines j’ai contacté le service des douanes qui m’ont dit, après leur avoir fourni mon numéro de bordereau de détaxe, que le commerçant aurais pu me rembourser les taxes dés le lendemain de mon depart! Je pense que le commerçant ne veux pas faire l’effort des démarches. Quelles sont mes options? Comment leur mettre la pression? Auprès de quel organisme devrais-je me plaindre et demander de l’aide?
Bonjour Eric,
Si l’erreur ne provient pas de l’enregistrement par le service des douanes, c’est effectivement de la responsabilité du commerçant de vous rembourser. S’il refuse de vous reverser la TVA, vous pouvez faire un recours auprès du Tribunal commercial compétent (celui de l’endroit où se trouvait la boutique).
A mon départ de l’aéroport de Strasbourg. j’ai pu valider mes bordereaux de détaxe sur la borne PABLO mais à ma plus grande surprise il n’y avait ni bureau de douane ni guichet de change pour me faire rembourser ma détaxe. tous mes achats je les effectué par paiement espèce puisque j’avais des soucis avec ma carte visa comment je pourrais me faire rembourser dans mon pays ?
Bonjour,
Le même problème hier à orly, j’ai validé sur la borne Pablo, et après le contrôle de police je n’ai pas trouvé global blue !!! Et maintenant je me demande comment récupérer ma détaxe
Bonjour, j’ai obtenu mon formulaire de la boutique, et une fois à l’aéroport j’ai scanné le code barre, mais après la douane, je me suis dirigée à global blue pour le remboursement en espèce, mais y avait un monde fou et je pouvais pas attendre car j’allai rater l’avion. J’ai juste dit que je vais revenir en décembre, si y a un moyen de revenir pour la détaxe : elle m’a dit oui, vous avez un délai de 6 mois depuis le jour d’achat. Là je suis en france et j’ai oublié le formulaire chez moi ( mais j’ai pu le télécharger de la plateforme globale blue et le code barre y figure) comment faire pour pouvoir me faire rembourser ?? Mercii
Bonjour,
Avec le bordereau que vous avez pu réimprimer, allez directement au guichet où vous avez été la première fois, ils vous rembourseront si le délai de 6 mois n’est pas dépassé.