Il n’existe pas en France d’équivalence juridique entre les diplômes obtenus à l’étranger et les diplômes français. Comment procéder alors pour faire reconnaître en France une formation diplômante suivie à l’étranger ?
LE CENTRE ENIC-NARIC
Il est possible d’établir une attestation de comparabilité auprès du Centre ENIC-NARIC France (European Network of Information Centres-National Academic Recognition Information Centres). Le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes délivre des attestations de comparabilité pour un diplôme obtenu à l’étranger ou des attestations d’études ou de formation. Il informe également sur les procédures à suivre pour exercer une profession réglementée et renseigne sur la procédure de reconnaissance des diplômes français à l’étranger.
L’attestation de comparabilité
Cette attestation ne constitue pas un diplôme français mais décrit le niveau d’études du diplôme étranger et le compare au niveau d’études français correspondant. L’attestation de comparabilité prend en compte le diplôme d’origine avec l’ensemble des caractéristiques du système éducatif auquel il appartient (durée des études, pré-requis académiques, etc…).
Le centre ENIC-NARIC a retenu deux critères d’éligibilité et huit critères d’appréciation pour établir une comparaison :
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Critères d’éligibilité | Reconnaissance du diplôme par l’Etat du système éducatif auquel il appartient |
| Statut de l’établissement dans le pays d’obtention | |
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Éléments d’appréciation
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Indices formels | Accord bilatéral ou multilatéral |
| Durée officielle des études | |
| ECTS/crédits | |
| Pré-requis pour accéder en formation | |
| Composantes de la certification (connaissances, compétences, « learning outcomes ») | |
| Débouchés académiques et professionnels | |
| Assurance qualité | Existence d’une évaluation indépendante et externe de la formation ou de l’établissement |
Le parcours académique de l’étudiant est également évalué individuellement. Il n’y a donc pas d’automaticité dans les réponses et les attestations délivrées.
L’attestation de comparabilité est un document officiel mais il n’a pas de valeur juridique probante. La décision finale par rapport à une demande d’emploi ou à une poursuite d’études, revient à l’employeur, à l’établissement de formation ou à toute autre institution administrative en dernier ressort. Le coût de la procédure est de 70 €.
Ne peuvent pas donner lieu à attestation de comparabilité :
-les formations qualifiantes de courte durée (inférieures à 6 mois ou 600 heures par semestre à temps complet) ;
-les diplômes qui relèvent de professions règlementées en France (par exemple : médecine, pharmacie, droit …) ;
-les diplômes qui attestent d’une compétence exclusivement linguistique
Cas particulier : diplôme de l’enseignement sportif
Pour les diplômes de l’enseignement sportif, la personne possédant un diplôme étranger peut demander une reconnaissance ou une équivalence de son diplôme en ligne avec l’Arquedi. Cette démarche est nécessaire pour l’obtention de la carte professionnelle d’éducateur sportif et permettre l’exercice de la profession. La procédure est gratuite. Une fois le formulaire rempli, il faut demander une carte professionnelle soit en ligne soit par courrier à adresser aux services départementaux du ministère des sports.
