LES RÈGLES POUR L’OUVERTURE D’UN COMPTE A L’ETRANGER
L’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger est parfaitement légale et n’est pas limitée en termes de sommes détenues. Avoir un compte dans votre pays de résidence permet alors de faciliter les opérations bancaires et de réduire les coûts des diverses transactions (frais de retrait, de virement, etc.).
OUVRIR UN COMPTE A L’ETRANGER
Avant d’ouvrir un compte bancaire à l’étranger, les banques peuvent émettre quelques réserves.
Premièrement, les banques se réservent le droit de refuser des clients. Cependant, les motifs invoqués doivent uniquement être d’ordres commerciaux et respecter le principe de respect de non-discrimination.
Deuxièmement, certaines banques peuvent ouvrir un compte à distance alors que d’autres exigent le déplacement des clients pour des raisons d’authentification de la signature.
Troisièmement, les banques peuvent également exiger un versement initial ou un solde créditeur minimum.
Afin d’ouvrir un compte à l’étranger, il est impératif de s’informer sur les garanties offertes par les différentes banques. En effet, chaque banque protège les fonds de ses clients à sa manière face aux risques d’instabilité.
Enfin, il est impératif de prendre ses précautions lors d’une ouverture d’un compte à l’étranger concernant :
– la langue utilisée qui est peut être différente de la langue française ;
– l’éloignement géographique peut compliquer les procédures ;
– la prise en considération des lois économiques dans le pays en question.
LA COMPÉTENCE DE L’ADMINISTRATION FISCALE
Il existe deux règles de base :
– Si vous êtes domiciliés en France ou à Monaco vous devez déclarer vos comptes détenus à l’étranger ;
– Si vous êtes domiciliés à l’étranger vous devez déclarer vos comptes dans le pays de résidence.
Vos activités bancaires, les comptes “ouverts, détenus ou clos” à l’étranger (article 1649 du CGI), y compris les comptes sur lesquels vous disposez d’une procuration, doivent être déclarées auprès de l’administration fiscale française. De même, avec la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude impose, à compter du 1er janvier 2019, les comptes inactifs ou acquis à la suite d’une donation ou à un héritage doivent également être déclarés.
Afin de déclarer ces comptes, il faut indiquer sur le formulaire Cerfa 3916 (à télécharger sur impôts.gouv.fr) les références de tous les comptes financiers. De plus, la déclaration des revenus de ces comptes provenant d’intérêts, de dividendes ou de plus-values, est également obligatoire. Il faut savoir que les revenus sont fiscalisés en fonction des conventions fiscales entre la France et les Etats. Dans le cas où il existe une retenue à la source, en général, celle-ci est déduite de la somme payée par le propriétaire du compte. En absence d’une convention fiscale, il faut impérativement se renseigner au cas par cas. Il faut souligner que si vous souhaitez faire des transferts d’argent supérieurs à 10 000€, vous devez obligatoirement informer les services douaniers concernés.
Le non-respect de ces règles, citées ci-dessus, entraîne des sanctions :
• Pour non-déclaration, vous encourez une amende de 1 500€ par compte non déclaré ;
• Pour non-déclaration d’un compte détenu dans un Etat ou territoire, qui n’a pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France (Iles Marshall, Guatemala, Nauru, Botswana, Brunei, Iles Vierges britanniques, Montserrat, Niue), vous encourez une amende de 10 000€ ;
• Si l’administration fiscale vous adresse un rappel pour la non-déclaration, vous encourez une majoration de 80% de l’impôt normalement dû ;
• Pour la non-déclaration de revenus, l’administration fiscale peut remonter jusqu’à 10 ans en arrière afin d’exercer son droit de reprise pour les impôts concernés ;
• Vous pouvez encourir à des pénalités sur l’ensemble des impôts supplémentaires qui seront assortis d’une majoration de 40% pour cause de manquement délibéré, et d’intérêts de retard, calculés au taux de 0,4% par mois (soit 4,80% par an) ;
Bon à savoir
Il existe un service spécial de Bercy qui permet de traiter les demandes de régularisation spontanées des contribuables lors d’une non-déclaration d’avoirs à l’étranger. Cependant, ce dispositif ne s’applique pas lorsque vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ou d’un contrôle à la douane ou si vos avoirs ont pour origine une activité occulte.
Ainsi, des taxations pouvant aller jusqu’à 60% peuvent être appliquées pour les sommes dont l’origine ne peut être établie. A noter qu’en cas de non-déclaration au fisc, vous pourriez avoir des difficultés lors de votre retour en transférant votre argent sur un compte bancaire en France.
LES SPÉCIFICITÉS DE L’OUVERTURE D’UN COMPTE AU SEIN DE L’UE
Au sein de l’Union européenne, dès lors que vous êtes ressortissants de l’un des pays, l’ouverture d’un compte bancaire courant est facilitée. Ceci est une conséquence des directives antérieures adoptées : la directive sur la libéralisation des mouvements des capitaux (entrée en vigueur en 1990) et la directive bancaire (entrée en vigueur en 1993).
Il est impératif de s’informer sur les conditions requises pour l’ouverture d’un compte bancaire. On vous demandera au préalable de fournir des documents officiels afin de justifier votre identité et votre domicile : pièce d’identité, attestation de domicile (ou de non-résident), un RIB pour s’assurer que vous n’êtes pas sous le coup d’une interdiction bancaire en France. Cependant, certaines banques, dans différents pays, pourront vous réclamer d’autres documents justificatifs.
En cas de litiges financiers, vous pourriez également vous adresser au Réseau FIN-NET à destination des citoyens européens et mis en place par la Commission européenne.
L’OUVERTURE D’UN COMPTE HORS UE
La procédure d’ouverture d’un compte peut être complexe à l’étranger. En effet, des banques peuvent exiger des conditions particulières. Il est conseillé de se renseigner auprès de la banque étrangère concernant les documents à fournir. Par exemple, pour l’ouverture d’un compte bancaire en Thaïlande, les banques autorisent uniquement les étrangers titulaires d’une pension de retraite ou d’un permis de travail.
Pour plus d’informations, nous vous recommandons de vous rapprocher de l’ambassade du pays dans lequel vous souhaitez ouvrir un compte. Il est également possible de vous renseigner auprès de la Banque de France afin d’avoir des recommandations et de faciliter vos démarches auprès d’une banque membre du réseau international.
Il est conseillé de conserver un compte bancaire en France pour différentes raisons :
– Si vous conservez des biens en France pour lesquels vous avez des charges ;
– Si jamais vous avez besoin qu’on vous fasse un envoi d’argent de France ;
– Si vous souhaitez retourner en France et rapatrier le montant présent sur votre compte bancaire.
– Si vous devez régler vos impôts sur des revenus de source française.
Bon à savoir
Il est possible de passer par l’intermédiaire de votre banque en France si elle fait partie d’un réseau à l’international afin de bénéficier d’une recommandation ou d’une démarche facilitée.
