La contribution de l’ASFE au rapport sénatorial de juillet 2018
LE RESEAU AEFE
L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) est un établissement public qui a pour mission d’assurer le service public d’éducation aux enfants de nationalité française résidant à l’étranger. Ce réseau scolaire participe également, en une seconde mission, au rayonnement de la France dans le monde.
Les Français de l’étranger forment une population en pleine expansion: leur nombre a augmenté de 30% en dix ans. Ils sont 1,8 million à être inscrits au registre des Français établis hors de France. Cette inscription n’étant pas obligatoire, on estime qu’en réalité plus de 2 millions et demi de nos compatriotes sont établis hors de France, soit l’équivalent de la population parisienne ou de celle d’outre-mer.
Ces Français vivent à l’étranger pour des raisons professionnelles ou personnelles, pour une courte durée, de façon prolongée ou définitive, et leurs enfants sont souvent binationaux. Ils sont attachés à leur pays, la France, et veulent leur transmettre les valeurs et la culture française. Ils s’accordent tous sur la qualité de l’éducation française et désirent le plus souvent que leurs enfants poursuivent leur scolarité dans un établissement du réseau AEFE. Celui-ci accueille 350 000 élèves, dont 126 000 élèves français, et présente deux avantages majeurs :
LA DENSITE GÉOGRAPHIQUE
492 établissements sont présents dans 137 pays. Ce maillage dense permet aux Français de l’étranger d’assurer la continuité de la scolarité de leurs enfants. Il est tout à fait central que les enfants qui déménagent à l’étranger avec leurs parents puissent continuer à suivre le même cursus scolaire. Le réseau est de ce fait plébiscité par les personnes qui doivent régulièrement s’expatrier, comme les diplomates, qu’ils soient ou non Français.
LA QUALITÉ DE L’ENSEIGNEMENT OFFERT
L’éducation « à la française » accorde autant d’importance aux humanités qu’aux connaissances scientifiques. Cette qualité repose surtout sur la compétence des enseignants détachés de l’Education Nationale, qu’ils soient certifiés ou agrégés.
LES RÉPERCUSSIONS DES COUPES BUDGÉTAIRES
Les coupes budgétaires qui s’imposent dans la grande majorité des ministères, et donc au ministère des Affaires Etrangères, se sont répercutées sur le budget de l’AEFE placé sous sa tutelle. Et ce alors même que le nombre de Français de l’étranger ne cesse d’augmenter et que le réseau reçoit chaque année davantage d’élèves (+2% en moyenne par an). Même si le précédent chef de l’Etat, ainsi que l’actuel, ont souhaité préserver ou augmenter le budget de l’éducation, les Français de l’étranger n’ont jamais été concernés.
Les économies forcées – du fait de l’annulation de 33 millions de crédits en juillet 2017, mais plus généralement du fait de la sous-dotation chronique de l’AEFE depuis plusieurs années – entraînent en effet :
UNE DIMINUTION PROGRESSIVE DU NOMBRE D’ENSEIGNANTS TITULAIRES DE L’EDUCATION NATIONALE DETACHES DANS LE RESEAU selon deux types de statuts :
Les enseignants expatriés, les mieux rémunérés, en contrepartie de quoi ils sont en principe les plus mobiles. La durée de leur contrat est de trois ans renouvelable une fois.
Les enseignants résidents, également détachés de l’Education Nationale qui, sauf mesure de carte scolaire, peuvent rester au même poste toute leur carrière s’ils en font le choix.
A ces deux catégories s’ajoutent les enseignants employés sous contrat local, moins bien rémunérés que leurs collègues détachés.
Il peut arriver que des fonctionnaires soient sous contrat local et par conséquent mis en position de disponibilité. La situation de ces « faux-résidents » est dénoncée par les syndicats.
Enfin, il est nécessaire de signaler que le budget de l’AEFE est en particulier grevé par la charge – dynamique – des pensions civiles des enseignants, qui n’est plus depuis 2009 prise en charge par le ministère de l’Education Nationale mais par l’AEFE elle-même. Cela représente une dépense de 173 millions d’euros par an, soit 45% de la dotation de l’agence.
Nous voulons insister sur le fait que la présence d’enseignants détachés de l’Education Nationale constitue le cœur du réseau éducatif français à l’étranger. Ceux-ci assurent le lien pédagogique avec l’enseignement en France recherché par les parents d’élèves. Or, du fait du manque d’enseignants en France, les académies n’acceptent plus désormais les détachements que difficilement.
L’AUGMENTATION DES FRAIS DE SCOLARITÉ. La baisse des crédits publics entraîne de façon mécanique une augmentation des frais de scolarité, qui sont fort élevés : ils peuvent aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros par mois et par enfant. Ces frais d’écolage sont en augmentation permanente depuis des
années. L’annulation des crédits de juillet 2017 a de fait provoqué une augmentation de la participation financière complémentaire pour les établissements en gestion directe ou conventionnés passant de 6 à 9% en 2018 et qui devrait repasser à 7,5% en 2019.
Les parents d’élèves ne sont pas tous des salariés expatriés de grandes entreprises françaises dont les frais d’écolage sont couverts par leur employeur. Loin s’en faut, la majorité d’entre eux doit s’acquitter de frais de scolarité souvent prohibitifs au point qu’ils renoncent à scolariser leur enfant dans le réseau.
D’autant que le système d’attribution des bourses scolaires n’apporte pas entière satisfaction (ce point relevant toutefois du programme 151). La procédure est complexe, l’existence du dispositif est même souvent méconnue et son instruction fastidieuse en termes de documentation. La mixité sociale dans les lycées français à l’étranger est donc une abstraction.
DES DÉCONVENTIONNEMENTS. Il existe trois statuts juridiques pour les établissements scolaires du réseau de l’AEFE : les établissements en gestion directe (EGD), les établissements conventionnés, et les établissements partenaires.
Les EGD sont des établissements déconcentrés de l’AEFE. Les établissements conventionnés sont gérés par des parents d’élèves ayant signé une convention avec l’AEFE fixant la gouvernance tant du point de vue administratif que pédagogique.
L’AEFE, comme tout établissement public, est tenu au nombre d’emplois accordés chaque année par la loi de finances. Comme les besoins continuent à augmenter, et que la géographie de l’expatriation n’est pas homogène, certains établissements sont déconventionnés de façon à réattribuer ces équivalents temps plein ailleurs. Ceci implique de fait une privatisation lente, progressive, mais certaine du réseau.
Le Président de la République a fait part de son souhait de doubler le nombre d’élèves accueillis par le réseau d’ici 2025. Parallèlement, il a déclaré sanctuariser les crédits de l’AEFE pour 2018 et 2019. Cet objectif ne pourra être atteint que par une augmentation massive du budget de l’AEFE, ou bien par des déconventionnements tout aussi massifs. La première hypothèse ne semblant pas être celle envisagée par le Gouvernement, nous allons inéluctablement vers une privatisation du réseau. Ceci constitue à nos yeux un grave renoncement, dont on peut difficilement considérer qu’il aille dans l’intérêt des Français de l’étranger.
En résumé, nous défendons :
- une plus grande implication budgétaire du Ministère de l’Education Nationale prenant en charge les cotisations patronales de pensions civiles des personnels détachés auprès de l’AEFE ;
- une indexation de la dotation budgétaire de l’Etat au réseau à hauteur de l’augmentation annuelle des effectifs scolaires de l’AEFE ;
- une évolution statutaire pour une implication meilleure des parents d’élèves dans les instances gestionnaires des établissements scolaires, qu’ils soient en EGD, conventionnés ou partenaires ;
- le maintien des détachements des enseignants à hauteur des besoins du réseau.
